La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal officiel le 20 mai dernier.
Elle a des impacts en matière de droit du travail puisqu’elle institue notamment une dérogation temporaire et ciblée aux règles en matière de repos dominical dans un souci d’adaptation à l’activité et l’affluence exceptionnelles attendues à l’occasion des Jeux de 2024.
JO 2024 et travail le dimanche : Quels sont les établissements concernés par la dérogation en matière de repos dominical ?
La loi prévoit que la dérogation repos dominical JO 2024 pourra s’appliquer dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, aux établissements de vente de détail mettant à disposition des biens ou des services.
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Comment sera mise en place la dérogation repos dominical JO 2024 ?
Le représentant de l’Etat du département concerné (c’est-à-dire le préfet) prendra la décision de mettre en œuvre ou non une telle dérogation. Il le fera en tenant compte des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue, en termes de touristes et de travailleurs. Il devra également prendre en compte la nature des biens et services vendus par les établissements.
L’autorisation du travail dimanche JO 2024 est accordée après divers avis donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine du préfet :
- Avis du conseil municipal.
- Avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
- Avis de la chambre de commerce et d’industrie.
- Avis de la chambre des métiers et de l’artisanat.
- Avis des organisations professionnelles d’employeurs.
- Avis des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine du Préfet.
Dans le cadre de cette dérogation, le préfet pourra suspendre un arrêté de fermeture qui aurait été pris en vertu de l’article L. 3132-29 du Code du travail pendant la période de mise en œuvre de la dérogation au repos dominical.
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Pendant quelle période pourra s’appliquer cette dérogation ?
La dérogation au repos dominical, instaurée par la loi du 19 mai 2023 et spécifiquement prévue pour répondre aux besoins des Jeux Olympiques de 2024, concernera la période s’étendant du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024, permettant ainsi d’assurer le bon fonctionnement des activités liées à cet événement international majeur.
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Quels sont les impacts pour le salarié entrant dans le champ d’application de la dérogation ?
La règle à laquelle il peut être dérogée est celle fixée par l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». La dérogation consistera à autoriser les établissements entrant dans le champ d’application de la loi du 19 mai 2023 à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
Ainsi, les salariés concernés pourront travailler le dimanche et se voir attribuer leur jour de repos hebdomadaire un autre jour de la semaine.
L’employeur ne pourra toutefois pas imposer le travail le dimanche à ses salariés. La loi prévoit en effet que la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical repose exclusivement sur le volontariat du salarié, dans des conditions identiques à celles déjà prévues par le Code du travail (pour les dérogations géographiques, préfectorales exceptionnelles ou les dérogations du maire).
L’employeur doit donc recueillir l’accord écrit du salarié pour le faire travailler le dimanche à l’occasion des JO 2024. Le texte prévoit également que le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision, le seul formalisme étant l’information de l’employeur dans le respect d’un délai de prévenance de 10 jours francs.
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Travailler le dimanche pour les JO 2024 : Quelles sont les contreparties allouées au salarié ?
Les salariés acceptant de travailler le dimanche pour les JO 2024 dans le cadre de la dérogation prévue par la loi du 19 mai 2023 bénéficient des contreparties identiques à celles prévues par le Code du travail en matière de dérogations accordées par le maire, soit cumulativement :
- Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
- Un repos compensateur équivalent en temps.
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