Comme cela avait été annoncé, le décret du 13 mai 2023 publié au Journal officiel le 14 mai suspend l’obligation vaccinale contre la Covid-19 du personnel soignant. La fin de cette obligation prend effet le 15 mai 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réintégration des soignants non vaccinés.
Rappel des règles en matière d’obligation vaccinale contre la Covid-19
L’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la Covid-19 était effective depuis le 9 août 2021, en même temps que le pass sanitaire. Alors que les obligations liées à la présentation d’un pass sanitaire avaient déjà été supprimées, l’obligation vaccinale pesant sur les soignants était, quant à elle, toujours en vigueur.
Pour rappel, une liste dressait l’ensemble des professions concernées par l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19, les seules dérogations pour étant la contre-indication médicale ou la présentation d’un certificat médical de rétablissement valide.
Les employeurs du personnel soumis à cette obligation vaccinale étaient chargés de contrôler les justificatifs de leurs salariés. En cas de défaillance d’un salarié en la matière, l’employeur devait l’informer immédiatement de l’impossibilité d’exercer son activité dans ces conditions, des conséquences sur son emploi et des moyens de régulariser sa situation.
Le contrat de travail du salarié refusant la vaccination contre la Covid-19 faisait par conséquent l’objet d’une suspension, entrainant l’interruption du versement de la rémunération par l’employeur.
Ainsi, les salariés soumis à l’obligation vaccinale, ayant refusé la vaccination et n’ayant pas souhaité régulariser leur situation subissaient une suspension de leur contrat de travail depuis le 9 août 2021, soit depuis presque deux années.
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Suspension de l’obligation vaccinale et réintégration des professionnels de santé non-vaccinés
L’article premier du décret du 13 mai 2023 est non équivoque : « L’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue ». La conséquence directe de cette suspension est donc la réintégration immédiate des professionnels de santé non vaccinés.
Les conditions de retour avaient été définies en amont, au sein d’une instruction ministérielle du 2 mai 2023, pour laisser le temps nécessaire aux employeurs de préparer la réintégration des soignants non vaccinés.
L’instruction prévoit notamment que le salarié suspendu doit être réintégré sur le même poste ou sur un poste « équivalent ». La procédure de retour est également fixée : l’employeur contacte son salarié pour lui signifier le terme de la suspension de son contrat de travail. L’employeur l’invite à reprendre son poste de travail et fixe une date de reprise effective. Le salarié peut également contacter son employeur pour manifester son intention de reprendre son poste. La fin de la suspension du contrat de travail doit entrer en vigueur le 15 mai 2023, date d’entrée en vigueur du décret.
Si le salarié refuse de reprendre son poste de travail, l’instruction laisse aux parties le soin de trouver une solution pour mettre un terme à la relation contractuelle les liant, et qualifie notamment la rupture conventionnelle individuelle de « mode de rupture adéquat ».
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Suspension de l’obligation vaccinale ne signifie pas suppression définitive
L’obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 est simplement suspendue. Cela signifie qu’elle n’est pas supprimée définitivement. Le gouvernement se laisse en effet la possibilité de réactiver l’obligation vaccinale, en cas de reprise de la pandémie, par la publication d’un nouveau décret.
Le Parti Communiste Français a soumis, le 4 mai dernier, une proposition de loi abrogeant définitivement l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la Covid-19. Une telle abrogation empêcherait toute réactivation de l’obligation vaccinale par décret. Le gouvernement est cependant opposé à cette mesure définitive. La proposition de loi n’a pas encore été examinée par le parlement.
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