Actualité mise à jour le 12/01/2024.
La convention CSP est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. Voici tout ce que vous devez savoir sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 2024.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) c’est quoi ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement permettant au salarié, d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, de bénéficier, à l’issue de la rupture de son contrat de travail par licenciement économique, d’un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle Emploi.
Le salarié a le choix d’accepter ou de refuser l’adhésion à ce dispositif. L’employeur a l’obligation de la lui proposer.
Le CSP est avantageux pour un salarié qui a la volonté de s’investir dans des actions de formation dans le but de favoriser son employabilité. L’adhésion à ce contrat spécifique nécessite en effet une assiduité et un investissement du salarié qui en sollicite le bénéfice.
Le salarié sous Contrat de Sécurisation Professionnelle a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant équivaut à 75% du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins égale à l’allocation de retour à l’employeur (ARE) que le salarié aurait perçu s’il avait refusé le CSP.
Le montant de l’ASP est souvent plus favorable que le montant de l’ARE, ce qui rend le CSP attrayant aux yeux des salariés, et qui est bien souvent un élément déterminant dans leur prise de décision pour l’adhésion au contrat.
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Le CSP n’est pas un dispositif pérenne : nouvelle prorogation de la convention Unedic sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2024 !
Bien que le CSP soit ancré dans tous les esprits, il ne s’agit pas d’un mécanisme découlant de la loi et donc ancré dans le droit du travail français.
Le contrat de sécurisation professionnelle (csp) tire son origine juridique d’une convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette convention était initialement applicable pour la période du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. On vous en parlait à l’époque dans notre article sur le CSP nouvelle formule pour 2015 et 2016.
Fort de son succès, le contrat de sécurisation professionnelle ne s’est finalement pas éteint en même temps que l’année 2016 !
Depuis 2017, des avenants à cette convention Unedic n’ont cessé d’être signés de sorte que le CSP est toujours applicable depuis 2015, sans avoir connu aucune interruption. Le dernier avenant actait d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2023, nous laissant dans l’attente de la conclusion d’un nouvel avenant pour continuer à perpétuer le CSP en 2024.
C’est chose faite : le 15 novembre 2023 les partenaires sociaux ont signé l’avenant n° 8 à la convention Unedic CSP du 26 janvier 2015. L’avenant prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la convention, rendant ainsi le CSP applicable jusqu’à la fin de l’année 2024. L’avenant n° 5 à la convention du CSP du 17 juillet 2018 a également été signé, prorogeant le CSP jusqu’à la fin de l’année 2024 pour Mayotte.
L’arrêté du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, agrée ces deux avenants, les rendant pleinement applicables à toute procédure de licenciement pour motif économique mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024.
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