Elisabeth Borne, Première ministre, a présenté le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le plan interministériel « Toutes et tous égaux » pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).
La symbolique d’initier un tel plan au mois de mars n’est pas nouvelle. L’index de l’égalité professionnelle 2023 doit être publié par chaque entreprise comptabilisant au moins 50 salariés, chaque année, au plus tard le 1er mars.
Le sujet de l’égalité professionnelle est au cœur de ce nouveau plan, puisqu’il s’agit de l’un de ses 4 volets.
Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes : Un plan d’action ambitieux avec des objectifs fixés pour l’année 2027
Le plan égalité 2027 a été présenté sous forme de dossier de presse, s’ouvrant sur un éditorial signé Elisabeth Borne. L’occasion de rappeler que la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes représente l’un de ses principaux chevaux de bataille. « Le combat continuera jusqu’à ce que l’égalité ne pose plus de questions » : La Première ministre reprend exactement les termes utilisés le 6 juillet 2022, lors de sa déclaration de politique générale, pour rappeler l’engagement pris envers les Français à ce sujet.
Entre constat des progrès réalisés depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron et nouvelles ambitions affichées, l’éditorial montre le chemin qui va être emprunté pour la mise en œuvre de ce nouveau plan égalité d’ici 2027.
Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes est divisé en 100 mesures cristallisées autour de 4 axes :
- Axe n° 1 : la lutte contre les violences faites aux femmes.
- Axe n° 2 : la santé des femmes.
- Axe n° 3 : l’égalité professionnelle et économique.
- Axe n° 4 : la culture de l’égalité.
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L’égalité professionnelle : constats et ambitions futures
L’axe n° 3 du plan égalité 2027 se concentre sur l’égalité professionnelle et économique. La Première ministre insiste en effet, dans son éditorial, sur le fait que ce changement de culture doit obligatoirement se mener dans le monde du travail.
Un autre éditorial, rédigé par Isabelle Rome, Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances, ne masque pas les ambitions du plan égalité homme femme : « Cette vie professionnelle doit pouvoir offrir aux femmes les mêmes opportunités et les mêmes rémunérations qu’aux hommes. Il n’est pas acceptable que des jeunes filles s’autocensurent pensant que telle filière ou tel métier n’est pas accessible. C’est pour cela que ce plan déploiera des mesures concrètes pour tendre vers l’égalité économique et professionnelle, nécessaire pour atteindre une égalité pleine et réelle ».
Avant de présenter les mesures de son nouveau plan d’action, le Gouvernement s’est attaché à dresser un bilan des évolutions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, depuis le 25 novembre 2017, date à laquelle le Président de la République avait qualifié ce sujet de « grande cause du quinquennat ».
Le dossier de presse rappelle à ce titre que deux lois avaient été votées, sous le premier quinquennat, dans le but d’accélérer l’égalité professionnelle tout au long de la carrière des femmes. Ces lois ont initié des mesures visant à répondre à des objectifs ambitieux :
- Faire de l’égalité salariale une obligation de résultat plutôt qu’une obligation de moyen. L’index de l’égalité professionnelle a, à ce titre, été créé en 2018. Le constat est le suivant : la note moyenne des entreprises progresse de manière constate depuis 2018 en passant de 83/100 en 2019, à près de 89/100 en 2022 pour les entreprises comptant plus de 1000 salariés
- Briser le plafond de verre : les entreprises de plus de 1000 salariés devront comporter au moins 30% de cadres dirigeantes en 2027, et au moins 40% en 2030
- Favoriser la place des femmes dans les filières d’avenir : afin d’y parvenir, les jurys de sélection pour l’accès à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur devront comprendre au moins 30% de femmes
Ces règles, dorénavant ancrées dans le paysage juridique, vont continuer de produire leurs effets. Le plan égalité 2027 initie de nouvelles mesures, qui vont venir s’y superposer, toujours dans l’objectif d’atteindre l’égalité professionnelle, pleine et réelle.
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Les mesures phares du plan égalité 2027 envisagées dans la sphère professionnelle
Le plan interministériel égalité femmes hommes, en son axe 3, présente différentes mesures ayant pour objectif l’aboutissement à l’égalité professionnelle et économique. Certaines d’entre elles seront directement impactantes pour les entreprises.
Nouvelle sanction liée à l’index égalité femmes/hommes : l’exclusion des marchés publics
Le plan vient encore renforcer le rôle donné à l’index « Egapro », obligatoire dans toutes les entreprises comptabilisant au moins 50 salariés, en créant une nouvelle sanction pour celles qui n’ont pas rempli leurs obligations en la matière, ou pour celles n’ayant pas obtenu une note suffisante. Ces entreprises se verront en effet refuser l’accès aux marchés publics.
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Assouplissement des conditions d’indemnisation des congés de maternité et de paternité
Au sein du dossier de presse, le Gouvernement affirme son ambition d’améliorer les congés maternité et paternité. Pour ce faire, est envisagée une diminution de 10 à 6 mois de la durée d’affiliation nécessaire avant de pouvoir percevoir une indemnisation. Une réflexion sera également menée sur le sujet des minimums versés à l’occasion de ces congés.
Sur ce même sujet de la maternité, l’engagement d’un travail avec les éditeurs de logiciel de paie est prévu pour permettre d’inclure automatiquement, lorsqu’elle doit être versée, la revalorisation des rémunérations des femmes à leur retour de congé maternité, conformément à l’article L. 1225-26 du Code du travail.
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Augmentation du nombre d’autorisations d’absence du coparent pour les rendez-vous prénataux
Le Gouvernement acte sa volonté d’augmenter le nombre d’autorisations d’absence accordées au coparent lors des rendez-vous médicaux prénataux, afin de lutter contre les inégalités au sein du couple et dans la sphère professionnelle entre les hommes et les femmes.
Une concertation est prévue à ce titre avec les partenaires sociaux. L’objectif étant de parvenir à un résultat d’ici la fin de l’année 2023.
Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche
Le Gouvernement entend supprimer le délai de carence pour les femmes en arrêt de travail des suites d’une fausse couche. Cela permettrait ainsi une indemnisation dès le premier jour de leur arrêt de travail.
Selon la Première ministre, cette mesure devrait entrer en vigueur dès le début de l’année 2024.
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Mobilisation de l’outil fiscal pour favoriser l’égalité professionnelle
Le Gouvernement a réfléchi à deux nouvelles mesures qui pourraient être intégrées dans la loi de finances pour 2024 :
- Afin de mieux prendre en compte les disparités de revenus dans un couple marié ou pacsé, le plan égalité prévoit d’appliquer, par défaut, un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à compter de l’année 2025.
- Le plan projette également de sécuriser la réduction d’impôts en faveur des dons réalisés au profit des associations d’intérêt général agissant pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
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Elargissement de l’index égalité femmes-hommes à la fonction publique
Parmi les mesures phares du plan interministériel égalité, on compte l’annonce de la duplication de l’index de l’égalité professionnelle à la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’Etat).
Il est également prévu un renforcement du dispositif de « nomination équilibrée » notamment par le biais de nominations paritaires aux plus hauts postes de l’Etat durant le second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Les outils de communication pour tendre vers l’égalité professionnelle et économique
En plus des diverses mesures opérationnelles envisagées, le plan égalité 2027 mise également beaucoup sur des campagnes de communication et de sensibilisation pour continuer d’éduquer les entreprises à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel. À titre d’exemples :
- L’Etat souhaite sensibiliser les acheteurs publics à leurs obligations en matière de prise en considération de l’égalité professionnelle et salariale dans le cadre des marchés publics.
- L’Etat entend faire un rappel nominatif aux entreprises ayant obtenu la note de 0 à l’un des indicateurs de l’index égalité femmes-hommes plus de deux années consécutives et publier leur nom sur le site de consultation Index Egapro.
- Afin d’accélérer l’égalité salariale au sein des entreprises, le Gouvernement envisage de s’appuyer sur les outils de l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) pour augmenter le nombre d’accords d’entreprises relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
- Afin d’engager les petites et moyennes entreprises dans l’Index égalité femmes-hommes, l’Etat projette d’engager une campagne de communication préalable à la publication obligatoire de l’Index en ciblant particulièrement les PME dans les branches les moins performantes.
L’Etat envisage de diffuser des outils de communication auprès des chambres consulaires et organisations professionnelle et syndicales, et d’organiser des rencontres territoriales en s’appuyant sur les référents égalité professionnelle des DREETS.
- Le Gouvernement souhaite aussi sensibiliser les TPE/PME sur la situation des familles monoparentales pour faciliter leur insertion professionnelle.
- Le Plan prévoit de monter un comité de réflexion sur la sensibilisation et l’accompagnement des plus petites entreprises industrielles pour l’égalité femmes-hommes.
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Plan égalité homme femme : Des mesures annoncées mais pas encore applicables
Depuis plusieurs années maintenant, le Gouvernement a pris l’habitude de décliner ses projets et ambitions à travers des dossiers de presse. Il ne s’agit cependant que d’annonces qui n’ont pas de valeur normative. Des textes juridiques (décrets ou lois) devront donc être publiés pour permettre aux différentes mesures d’entrer dans l’ordre juridique et d’être ainsi obligatoirement mises en œuvre par les entreprises.
En définitive, le plan égalité 2027 a vocation à présenter dans les grandes lignes, les objectifs du Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les différents moyens réfléchis pour les atteindre ainsi que le calendrier envisagé.
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