Actualité mise à jour le 30/03/2023.
L’accord national interprofessionnel (ANI) ayant pour objet le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté par les partenaires sociaux le 10 février dernier, ce qui a permis son ouverture à la signature par les organisations syndicales et patronales.
Le Gouvernement avait missionné les partenaires sociaux pour la conclusion de cet ANI avec l’objectif suivant : la généralisation, l’amélioration, et la facilitation du partage de la valeur au sein des entreprises.
Il a été signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au niveau interprofessionnel, actant dont de sa validation. L’extension de l’accord est attendue pour le rendre applicable. Certaines mesures seront pleinement applicables dès la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, tans que d’autres nécessiteront l’intervention du législateur. Une transposition législative devrait à ce titre intervenir au printemps, dans le cadre d’une future loi sur le plein emploi.
Qu’est-ce qu’un ANI ?
L’accord national interprofessionnel porte sur les conditions de travail, les garanties sociales des salariés dans l’entreprise.
Il s’agit, dans la nomenclature des accords collectifs, de celui au ressort territorial le plus large puisqu’il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
L’ANI est négocié entre les partenaires sociaux : les organisations patronales et les organisations syndicales. L’organisation patronale majeure est le Medef (Mouvement des Entreprises de France). Les organisations syndicales les plus représentatives sont notamment la CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail, la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), la CGT (Confédération Générale du Travail), FO (Force Ouvrière).
Après diverses négociations entre les organisations syndicales et patronales, émerge le texte constituant l’ANI. Le texte doit ensuite être signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au niveau interprofessionnel.
Une fois signé, l’accord s’applique aux entreprises comprises dans le champ d’application territorial et professionnel, à condition qu’elles soient adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord. L’accord doit enfin être étendu par un arrêté d’extension. Ce n’est qu’une fois ledit d’extension publié au Journal officiel que les mesures qu’il contient deviennent d’application obligatoire pour l’ensemble des entreprises ressortissant du champ d’application professionnel et territorial de l’accord. Certaines mesures peuvent également nécessiter la publication d’une loi ou d’un décret pour entrer en vigueur.
Les ANI les plus emblématiques de la dernière décennie sont les suivants : l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnel, l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, l’ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, l’ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage et enfin l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail.
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Les différentes étapes de la négociation de l’ANI sur le partage de la valeur
Après l’appel lancé par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour traiter le vaste sujet que constitue le partage de la valeur au sein des entreprises, du fait du contexte économique et social actuel. Plus de dix réunions ont eu lieu, la dernière s’étant déroulée le 7 février dernier. L’ANI partage de la valeur a été présenté par les partenaires sociaux le 10 février 2023 et le texte a ensuite été ouvert à la signature.
Le Medef, la CPME, l’U2P, CFDT, la CFTC, FO, la CFE-CGC ont à ce jour signé cet accord. La CGT a quant à elle refusé de signer l’accord, regrettant le fait que le texte ne se saisisse pas de la question de l’augmentation des salaires. Cette abstention de signature n’empêche pas l’entrée en application de l’accord. En effet, ayant été signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au niveau interprofessionnel, l’accord est validé et ne peut ainsi plus faire l’objet d’une quelconque opposition.
L’ANI partage de la valeur est actuellement en attente d’extension. L’arrêté d’extension permettra l’entrée en vigueur de ses mesures pour l’ensemble des entreprises, et pas uniquement pour celles adhérant à un syndicat professionnel signataire du présent accord.
L’entrée en vigueur du reste des mesures nécessitera la publication d’un texte législatif ou réglementaire. En effet, nombre des mesures de l’ANI sont de simples propositions adressées aux pouvoirs publics, mettant donc la balle dans leur camp pour transposer ces propositions en mesures législatives ou réglementaires.
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ANI partage de la valeur : Les principales mesures directement applicables aux entreprises
Certaines mesures de l’ANI partage de la valeur entreront pleinement en application, une fois l’arrêté d’extension publié au Journal officiel, sans que ne soit nécessaire la publication d’un texte de loi ou d’un décret.
La mise en place par les entreprises d’un dispositif de partage de la valeur « au choix »
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés devront, à compter du 1er janvier 2025, mettre en place à minima l’un des dispositifs suivants : un accord de participation, un accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur, ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.
Il est à noter que l’obligation vise uniquement les entreprises au bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Nous vous invitons à lire notre dossier sur l’intéressement, qui est un dispositif d’épargne salariale très intéressant.
L’obligation de négocier sur la prise en compte des résultats exceptionnels
Cette négociation ne serait obligatoire que dans les entreprises comptabilisant au moins 50 salariés, et dotés d’un délégué syndical.
Concrètement, un accord collectif devra être conclu, prévoyant qu’en cas de constat d’un résultat exceptionnel à l’issue d’une année écoulée, les entreprises devront :
- Soit distribuer automatiquement un supplément de participation ou d’intéressement à leurs salariés.
- Soit engager des discussions sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur additionnel.
Seront exemptées de cette obligation les entreprises ayant mis en œuvre un accord de participation avec une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale.
Il est également précisé que les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation devront entamer des négociations avant le 30 juin 2024 pour se conformer à ce nouveau dispositif.
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Les propositions aux pouvoirs publics nécessitant la publication d’une disposition législative ou réglementaire
L’ANI comporte également diverses propositions adressées aux pouvoirs publics en matière de partage de la valeur.
Les pouvoirs publics devront se saisir de ces sujets, s’ils souhaitent qu’ils fassent partie du paysage juridique, en les transposant par des lois ou des décrets.
- La possibilité de placer la prime de partage de la valeur (PPV) sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite lorsqu’il en existe un dans l’entreprise.
- La possibilité de verser plus d’une PPV par an, dans la limite des plafonds d’exonération déjà en vigueur.
- Le maintien du régime fiscal et social de faveur de la PPV en vigueur en l’état jusqu’au 31 décembre 2023, de manière pérenne pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- La promotion de l’intéressement de projet.
- La simplification du forfait social.
- La création de nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE.
- La possibilité de prévoir le versement d’avances de participation.
- La possibilité de mettre en place par accord collectif un dispositif de partage de la valeur basé sur la valorisation de l’entreprise : « le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
- Etc…
Elisabeth Borne, Première ministre, a pris des engagements de transposition fidèle des propositions faites par les partenaires sociaux au sein de l’ANI partage de la valeur.
Les autres sujets abordés par l’ANI
La sensibilisation sur l’importance du partage des données fiscales et sociales
L’ANI rappelle l’importance de la négociation pour étoffer, adapter et enrichir la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Elle représente en effet un outil primordial d’information permettant ensuite de piloter les sujets de partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’ANI rappelle aussi l’intégration des déclarations fiscales « pays par pays » dans cette base de données, et encourage la transmission de ces informations au CSE (comité social et économique) dans le cadre de leur consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, et le cas échéant, du groupe.
L’accord insiste aussi sur la mise en œuvre de bilans sociaux individuels. En effet, la question du partage de la valeur ne doit pas se focaliser que sur le salaire, mais aussi prendre en compte l’ensemble des avantages sociaux du salarié. Le second chapitre de l’ANI promeut à ce titre, non seulement l’ensemble des systèmes de rémunération (le salaire, l’épargne salariale) mais également les différents avantages sociaux existant (les titres restaurant, les chèques emplois service universel préfinancés, le forfait mobilité, les couvertures complémentaires sociales, etc.)
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Le rappel des obligations des branches et de certaines entreprises en matière de négociation
Comme c’est déjà le cas pour de nombreux sujets déjà existant, le partage de la valeur doit également être un sujet dont se saisissent les partenaires sociaux au sein des branches et des entreprises, dans le cadre du dialogue social.
L’ANI rappelle que les entreprises et les branches ont déjà des obligations de négociations salariales, à raison d’au moins une fois tous les 4 ans :
- Dans les entreprises avec une ou plusieurs sections syndicales ayant désigné au moins un délégué syndical.
- Au niveau de chaque branche professionnelle.
L’accord rappelle l’importance de ces négociations, et également de celles relatives aux classifications, à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Enfin, les partenaires sociaux interpellent les pouvoirs publics pour qu’ils se montrent plus diligents pour publier les arrêtés d’extension rendant obligatoires les avenants signés par les partenaires sociaux à toutes les entreprises du ressort professionnel et territorial des accords de branche.
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