La pandémie de Covid-19 a contraint le droit du travail à s’adapter à des situations nouvelles et complètement inédites. La loi avait notamment prévu la possibilité de faire bénéficier aux salariés vulnérables du dispositif de l’activité partielle.
Cette possibilité particulière de recours à l’activité partielle devait initialement prendre fin le 31 janvier 2023. Une prorogation jusqu’au 28 février 2023 a cependant été annoncée, sans pour autant qu’aucun texte légal ne vienne lui donner de fondement juridique.
Le ministère du travail a mis à jour, le 22 février dernier, son questions-réponses relatif aux salariés vulnérables Covid, afin de guider les employeurs pour sécuriser le retour des salariés vulnérables au sein de l’entreprise, laissant ainsi présumer une fin de la possibilité de recours à l’activité partielle pour les salariés vulnérables à compter du 1er mars 2023.
Salariés vulnérables Covid : Retour sur le régime applicable aux salariés considérés comme vulnérables face à la Covid-19
Initialement, la possibilité de recourir à l’activité partielle pour l’employeur de salariés vulnérables avait été prévue par la loi de finances rectificatives pour 2021, du 25 avril 2020. L’employeur pouvait placer en activité partielle les salariés considérés comme vulnérables face au virus, si leur poste de travail n’était pas télétravaillable. Les salariés vulnérables Covid sont définis comme des personnes ayant des facteurs de risque de développer une forme grave de la Covid-19. Un décret d’application avait dressé la liste des pathologies et autres caractéristiques constituant cette vulnérabilité.
Ce dispositif spécifique, dans ses modalités fixées par les textes précités, a pris fin le 31 juillet 2022. Mais du fait de la circulation du virus toujours active, la loi de finances rectificative pour 2022, du 16 août 2022, avait prolongé le dispositif jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
Ce texte prévoit que les salariés qualifiés de vulnérables peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Ils perçoivent à ce titre une indemnité d’activité partielle égale à 70% de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 4,5 SMIC. L’employeur se voit verser, quant à lui, une allocation de l’Etat correspondant à 60% du salaire antérieur brut, également dans la limite de 4,5 SMIC.
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Le sort des salariés vulnérables en 2023
Une présomption de fin du dispositif d’activité partielle au 28 février 2023
La loi du 16 août 2022 prévoyait la fin du recours à l’activité partielle pour les salariés vulnérables le 31 janvier 2023. Mais à cette date, une déclaration a été faite par le ministère de la santé lors d’un point presse, informant d’une prorogation du dispositif jusqu’au 28 février 2023 : « les salariés vulnérables, qui représentent aujourd’hui quelques centaines de personnes en France, doivent pouvoir se voir proposer des solutions pérennes si leurs difficultés perdurent, comme on le fait dans d’autres situations d’éloignement durable du travail. Le temps de la mise en œuvre de cet accompagnement individualisé, le dispositif en vigueur pour les salariés dits vulnérables est prolongé pendant a minima un mois ».
Une telle prorogation nécessite, par principe, la publication d’un texte de loi. Toutefois, aucun texte n’est venu donner valeur législative à cette annonce du ministère, et aucune déclaration n’est non plus venue préciser le sort des salariés vulnérables Covid 2023 à compter du 1er mars 2023.
Toutefois, le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur les salariés vulnérables, le 22 février 2023, laissant présager l’absence de reconduction de l’activité partielle pour les salariés vulnérables au-delà de 28 février 2023, et donc le retour en entreprise de ces derniers à compter du 1er mars 2023.
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Salariés vulnérables Covid 2023 : La réintégration dans l’entreprise des salariés vulnérables le 1er mars 2023
Les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du retour à l’emploi des salariés vulnérables
Le questions-réponses apporte des conseils et préconisations aux employeurs de salariés vulnérables, pour la reprise de leur activité à compter du 1er mars 2023.
Il est précisé que l’employeur ayant l’obligation générale de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, doit prendre les mesures utiles pour assurer leur protection lors de leur retour sur site. Ces mesures doivent être fixées par un échange entre le salarié vulnérable et l’employeur, et de préférence en lien avec un professionnel de santé au travail.
Les mesures présentées, à titre non exhaustif, sont les suivantes :
- La mise à disposition d’un bureau individuel ou, si ce n’est pas possible, l’aménagement de l’espace de travail pour éviter la promiscuité.
- L’adaptation des horaires pour éviter les heures de pointe ou, si ce n’est pas possible, la prise en charge de modes de transports individuels.
- La vigilance sur le port du masque et le respect des gestes barrières dans les salles de réunion ou les autres espaces confinés où se trouve l’intéressé.
- L’aménagement d’un accès aux espaces de restauration collectifs permettant le respect des gestes barrière ou, si ce n’est pas possible, la recherche de solutions alternatives.
Le questions-réponses prévoit que si le poste de travail le permet, le recours au télétravail est une option envisageable, tant qu’il est fondé sur un accord entre l’employeur et le salarié.
Le ministère du travail recommande également aux employeurs, dans le cas dans lequel la visite de reprise ne serait pas obligatoire, de malgré tout solliciter le service de santé au travail pour organiser une visite au moment de la reprise du salarié. Cette visite permettra de faire le point sur la situation actuelle du salarié et de travailler sur les aménagements de son poste de travail. L’employeur pourra ainsi mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires dans le cadre du retour à l’emploi des salariés vulnérables.
L’enjeu étant le respect par l’employeur de son obligation générale de garantir la sécurité et la santé du salarié, ces étapes ne doivent pas être négligées.
Le questions-réponses rappelle que les services de santé au travail joueront un rôle important dans l’accompagnement psychologique des salariés vulnérables qui auraient été éloignés pendant une longue période de leur travail. Ils apporteront en effet des conseils, tant au salarié qu’à son employeur pour favoriser le maintien dans l’emploi. Le service de santé au travail pourra par exemple mettre le salarié en lien avec une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
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La sensibilisation sur les discriminations envers les salariés vulnérables
Le questions-réponses rappelle le principe selon lequel les salariés vulnérables réintégrant l’entreprise ne doivent pas faire l’objet de discriminations.
Il est notamment précisé que les décisions de l’employeur (promotions, sanctions, mutations, licenciements, formations, etc) doivent être prises en se fondant sur des critères strictement professionnels, et sans considérations d’ordre personnel, extérieures au travail. Par exemple, si le salarié vulnérable est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur devra respecter la même procédure stricte que celle applicable pour tout autre salarié, notamment en ce qui concerne la recherche préalable de postes de reclassement.
Si des discriminations étaient constatées envers un salarié vulnérable, ce dernier pourrait s’adresser à l’Inspecteur du travail ou au Défenseur des droits.
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