Un arrêté du 31 janvier dernier, publié au Journal officiel le 7 février dernier a rendu obligatoire, à compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention sur les bulletins de paie : le montant net social. Une foire aux questions a également été mise en ligne par le Ministère du travail le 7 février 2023.
Ce changement sur les bulletins de paie 2023 est le précurseur d’une évolution plus étendue relative à la simplification du bulletin de paie, qui prendra effet au plus tard le 1er janvier 2025.
L’ajout d’une nouvelle mention sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023 : le montant net social
Tous les bulletins de paie établis à compter du 1er juillet 2023 devront mentionner, sur une ligne située au-dessus du montant net à payer avant impôt, le « montant net social ».
Qu’est-ce que le « montant net social » ?
Le montant net social se calcule en effectuant la différence entre :
- La totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’un activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale, du financement patronal des contrats de frais de santé à caractère collectif et obligatoire, ainsi que du versement santé.
- Et le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié
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Quelle est l’objectif de l’intégration de cette nouvelle mention ?
Cette nouvelle mention du bulletin de paie 2023 a vocation à faciliter la déclaration et la compréhension par les usagers (déclarants, bénéficiaires, chargés d’attribution des aides) de la ressource ou rémunération prise en compte pour le calcul de leurs prestations sociales. À terme, l’ambition est que le montant net social devienne un montant de référence pour le calcul de différentes prestations sociales.
En pratique, les allocataires pourront directement reporter ce montant dans leur déclaration trimestrielle de ressources. Ils n’auront plus à calculer eux-mêmes le revenu à déclarer aux organismes sociaux. Cela simplifiera leurs démarches et contribuera à réduire les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
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Quelle entrée en application pour la mention du montant net social ?
L’arrêté du 31 janvier 2023 prévoit que le montant net social devra figurer sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023. La foire aux questions du Ministère du travail apporte des précisions : la transmission et l’affichage du montant net social s’appliquent aux bulletins de paie effectués à compter du 1er juillet 2023. Le montant net social est rattaché à la date de versement, y compris en cas de décalage de paie. Ainsi, les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023, devront bien mentionner le montant net social.
À partir de 2024, les employeurs devront déclarer aux organismes sociaux le montant net social de leurs salariés, comme ils le font déjà actuellement pour le net imposable. Les salariés retrouvent les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr.
L’arrêté du 31 janvier dernier prévoit à ce titre un modèle de bulletin de paie « temporaire » sur lequel sera ajoutée la mention du montant net social au modèle de bulletin déjà existant. Ce modèle pourra être utilisé par les employeurs jusqu’au 31 juillet 2024.
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Une nouvelle présentation générale du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2025
La présentation du bulletin de paie sera obligatoirement réaménagée de la manière suivante, à compter du 1er janvier 2025 :
- Les libellés sont revus et hiérarchisés.
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net social sont isolées de cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements.
- L’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions est harmonisé.
L’arrêté du 31 janvier 2023 fournit à ce titre un second modèle de fiche de paie, pérenne, que les employeurs pourront utiliser dès le mois de juillet 2023, mais qui ne sera rendu obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025. Ce modèle de bulletin de paie est harmonisé pour l’ensemble des salariés et intègre la totalité des modifications (montant net social et autres adaptations énoncées ci-dessus).
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