Le régime du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a fait l’objet de modifications majeures, parmi lesquelles l’allongement de sa durée, entrées en vigueur courant de l’été 2021. Faisons le point sur ces règles, dorénavant ancrées dans le paysage juridique. À noter : Vous trouverez, à la fin de cet article, une infographie récapitulative de tous les éléments présents dans cet article.
Congé paternité : Qui sont les bénéficiaires ?
Peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- Le père, salarié, à l’occasion de la naissance de son enfant.
- Le conjoint, le concubin salarié de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), même s’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
La naissance d’un même enfant peut donc ouvrir l’octroi du congé paternité à deux personnes : le père de l’enfant et la personne partageant la vie de sa mère.
L’attribution du congé paternité n’est soumise à aucune condition liée à la nature du contrat de travail du salarié : que le salarié soit à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, en contrat d’apprentissage… Il est éligible au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il est à noter que les stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l’Etat ou la Région et obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale) ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement sont également éligibles à ce congé.
De même, les stagiaires accueillis dans une entreprise dans le cadre de leurs études jouissent de ce droit.
Enfin, le congé est aussi ouvert au père d’un enfant mort-né ou né viable et décédé.
À lire : Congés payés 2023, ouverture imminente de la période de prise des congés payés.
Quelle est la durée du congé paternité ?
La durée du congé paternité en nombre de jours
Avant l’été 2021, les jeunes pères jouissant d’un congé paternité d’une durée de 11 jours calendaires.
La loi de financement pour la sécurité sociale de 2021 a allongé cette durée qui est dorénavant de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant.
- 32 jours calendaires pour une naissance multiple.
Ces jours calendaires viennent s’ajouter au congé de naissance de 3 jours (congé pour événement familial).
Le congé paternité se décompose en 2 périodes.
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs obligatoires
Cette première période est obligatoirement à accoler au congé de naissance de 3 jours ouvrables, étant précisé que ce congé de naissance peut débuter, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
7 jours consécutifs sont donc pris dès la naissance de l’enfant.
L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant cette période de 7 jours, sauf pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité. Ces derniers peuvent faire le choix de ne pas prendre ces 4 jours de paternité.
En revanche, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours (accolés au congé de naissance) devient une condition de l’indemnisation par la sécurité sociale de ce congé.
La première partie du congé paternité de 4 jours peut être prolongée dans des circonstances très particulières. Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours calendaires consécutifs (première partie du congé paternité) sera prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation de l’enfant et uniquement celle-ci, pour une nouvelle durée de 30 jours consécutifs maximum (sans fractionnement possible donc).
Dans cette situation, la première période du congé de paternité pourra durer jusqu’à 34 jours calendaires.
À noter qu’il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée » qui ne sera attribuée qu’à la demande du salarié.
À lire : Congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
Une deuxième période facultative de 21 jours calendaires (portée à 28 jours en cas de naissances multiples)
Cette seconde période est facultative. Elle peut être prise à la suite de la première période obligatoire de 4 jours.
Si elle est peut être prise plus tard, elle doit cependant être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Elle peut être reportée dans 2 cas limitativement prévus par les textes :
- En cas d’hospitalisation de l’enfant. Le congé pourra être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
- En cas de décès de la mère. Le congé pourra être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal de maternité dont bénéficie le père, le conjoint salarié, le partenaire de PACS ou la personne qui vivait maritalement avec la mère.
Le salarié a la possibilité de fractionner cette deuxième partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Par exemple, un salarié bénéficiant d’un congé de 21 jours ne pourra pas prendre une première période de 4 jours puis une seconde de 17 jours.
Ainsi, la totalité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut potentiellement être fractionnée en 3 périodes :
- Une première période de 4 jours accolée au congé de naissance de 3 jours.
- Une seconde période d’une durée minimale de 5 jours, avec la prise d’une partie des 21 jours.
- Une troisième période d’une durée minimale de 5 jours, avec la prise du solde des 21 jours.
À lire : Le nombre de jours travaillés en 2023.
Quelles sont les modalités d’information de la prise du congé par le salarié à l’employeur ?
Le salarié s’apprêtant à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit respecter des obligations en matière d’information de son employeur.
Il doit en effet l’informer :
- De la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
- Des dates de prise du congé paternité au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé.
À titre de précision, si le congé est fractionné, cette obligation d’information s’applique pour chacune des périodes du congé. Pour chacune des périodes, le salarié doit indiquer sa durée à l’employeur.
Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié peut débuter la ou les périodes de la seconde partie du congé au cours du mois suivant la naissance. S’il fait ce choix, il doit en informer son employeur sans délai.
L’employeur qui aura été informé par le salarié dans les conditions précitées ne peut en aucun cas s’opposer à son départ en congé ni exiger un report, peu importe les motifs.
La méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au congé paternité peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à son salarié, en cas de contentieux prud’homal, d’un montant ne pouvant être inférieur aux salaires des 6 derniers mois. L’employeur peut également faire l’objet de sanctions pénales.
À connaitre : L’index égalité homme femme 2023.
Quels sont les effets du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sur le contrat de travail ?
Durant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié continue d’être décompté dans les effectifs de l’entreprise.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Elle est également prise en compte pour le calcul des heures portées sur le CPF (compte personnel de formation).
Le salarié en congé paternité est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant le déroulement du congé. L’employeur ne peut pas rompre son contrat dans les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui doit être totalement étranger à la naissance.
L’employeur s’affranchissant de ces règles s’expose à une requalification du licenciement en licenciement nul.
À lire : Gérer l’inaptitude d’un salarié.
Comment est indemnisé le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Prise en charge par la caisse d’assurance maladie
À la différence du congé de naissance qui est entièrement rémunéré par l’employeur, au titre de la réglementation sur les congés pour événements familiaux, le conté paternité n’est pas pris en charge par l’employeur.
Nous vous conseillons toutefois de vérifier votre Convention collective qui peut prévoir un maintien de salaire à la charge de l’employeur. Dans un tel cas, le maintien s’effectuera sous déduction des indemnités journalières perçues par le salarié.
Le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités sont versées pendant les deux périodes du congé et sont versées en cas de prolongation de la période initiale (pour cause d’hospitalisation de l’enfant), pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
À découvrir : Les jours fériés de 2023.
Informations à transmettre par l’employeur
Dès le début du congé, l’employeur doit transmettre les informations nécessaires au calcul de ces IJSS par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Depuis le 1er juillet 2022, la déclaration des dates du congé à la CPAM est simplifiée. En effet, avant cette date, l’employeur était contraint de réaliser une attestation de salaire pour chaque période du congé et de renseigner les dates prises par le salarié. Depuis le 1er juillet 2022, il suffit de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé de paternité soient transmises automatiquement à la CPAM.
À lire : Enquête de la CPAM pour accident du travail.
Conditions à remplir par l’assuré pour bénéficier des IJSS
Pour bénéficier de l’indemnisation par la CPAM, le salarié doit remplir les conditions d’octroi suivantes :
- Prendre son congé dans les 6 mois suivant la naissance. Au-delà, la caisse pourra refuser le versement des IJSS.
- Justifier auprès de la CPAM d’une période d’immatriculation de 10 mois au moins à la date d’accouchement ou de prise du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé paternité.
- Attester de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période, et a minima pendant la première période de 4 jours du congé de paternité.
Si le salarié ne remplit pas ces conditions, le versement d’IJSS pourra être refusé. Toutefois, cela ne remet pas en cause le droit au salarié à l’octroi du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Justificatifs congé paternité à fournir par le père
Pour se voir verser les IJSS au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit fournir à la CPAM plusieurs pièces.
Si le bénéficiaire du congé est le père de l’enfant, il doit fournir l’un des justificatifs suivants attestant de la naissance de son enfant :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
- La copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, le cas échéant.
Si le bénéficiaire n’est pas le père de l’enfant, mais la personne vivant avec sa mère il devra fournir l’un des documents suivants :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- La copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, le cas échéant.
- Selon le cas, un extrait d’acte de mariage ou la copie du PACS ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
À savoir : Rentrée scolaire s’absenter ou arriver plus tard au travail, est-ce possible ?
Montant de l’indemnisation par la CPAM
L’indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des 3 mois travaillés antérieurs au congé, la moyenne étant plafonnée à la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 666 € en 2023).
Pour aller plus loin, et avoir un récapitulatif de toutes les informations présentes dans cet article, nous vous invitons à télécharger l’infographie ci-dessous. Cliquez sur l’image pour la télécharger au format HD.
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