La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 était venue proroger le régime des arrêts de travail dérogatoires liés à la pandémie de Covid-19. Le texte de loi prévoyait une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023, à la condition qu’aucun décret ne vienne y mettre fin avant cette date.
Cette possibilité du gouvernement de mettre un terme au dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid avant la fin de l’année était déjà formulée de la même manière dans les lois antérieures instituant les arrêts de travail dérogatoires. Le gouvernement n’en avait cependant pas fait usage, jusqu’à la parution du décret du 27 janvier 2023.
Fin des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid le 31 janvier 2023
Par un décret du 27 janvier 2023, publié au Journal officiel le 28 janvier, le gouvernement met un terme aux règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés à la pandémie de Covid-19 le 31 janvier 2023.
Nous avions rédigé un article spécifique sur les arrêts de travail dérogatoires Covid prorogés et aménagés pour 2023. Cet article est désormais caduc car c’est la fin du régime des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 à compter du 1er février 2023 .
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Arrêts de travail dérogatoires Covid : Retour aux règles d’indemnisation de droit commun à compter du 1er février 2023
Ainsi, à compter du 1er février 2023, les salariés testés positifs à la Covid-19 et se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler se verront appliquer les règles d’indemnisation de droit commun, qui sont applicables pour toute autre pathologie.
Concernant le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, s’appliquent donc à nouveau à compter du 1er février 2023 :
- Les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits.
- Le délai de carence de 3 jours.
- La prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
L’indemnisation complémentaire légale de l’employeur sera acquise pour les salariés :
- Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an.
- Ayant justifié de l’arrêt de travail dans les 48 heures.
- Remplissant la condition de soins en France ou dans l’Union européenne.
- Remplissant les conditions en matière de prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts liés à la Covid-19 dans les indemnités déjà perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation.
L’entrée en vigueur de ce décret devrait par corrélation mettre un terme au dispositif spécifique d’établissement auto-déclaratif des arrêts de travail « Covid » sur le téléservice declare.ameli.fr. Cela impliquerait donc pour les salariés positifs à la Covid-19 de solliciter un arrêt de travail auprès de leur médecin traitant, comme pour toute pathologie autre. Des précisions sont encore attendues à ce sujet.
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