Actualité mise à jour le 05/01/2024.
Dans un communiqué de presse du 11 janvier dernier, le Ministère de l’économie a annoncé qu’à l’occasion de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, des possibilités élargies d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exonérés de cotisations sociales sont prévues. Cette annonce a été complétée par une information sur le site des URSSAF le 27 avril dernier.
Ce dispositif exceptionnel a vocation à encourager la participation des Français à ces deux événements d’envergure.
Le régime social de principe des cadeaux et bons d’achat
Par principe, les cadeaux offerts par le Comité social et économique (CSE) ou l’employeur sont considérés comme des avantages en nature et doivent par conséquent être soumis à cotisations et contributions sociales.
Mais l’administration admet, par tolérance, une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions. Les bons d’achat et cadeaux offerts par le CSE ou l’employeur sont exonérés de cotisations sociales si leur montant total ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par an et par salarié (soit 193,20 €, arrondi à 193 € au titre de l’année 2024). Si les bons d’achat et cadeaux sont émis pour l’un des événements limitativement énumérés par l’administration (mariage ou PACS ; naissance ; retraite ; Noël ; rentrée scolaire, etc.), le seuil de 5% du PMSS est apprécié par événement et non par année.
Il est à noter que ces bons d’achat et cadeaux sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés.
Si ces conditions ne sont pas respectées ou que les seuils sont dépassés, la valeur du cadeau ou du bon d’achat est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales dès le 1er euro.
À lire : Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés, les règles à connaitre.
De nouvelles tolérances pour la Coupe du monde de rugby de 2023 et les J.O. 2024
Le communiqué de presse du Ministère de l’économique du 11 janvier 2023 prévoit une nouvelle tolérance particulière au titre de deux événements spécifiques : la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de 2024.
Le communiqué précise qu’à titre exceptionnel, les CSE (ou les employeurs en l’absence de CSE) pourront attribuer à leurs salariés, en 2023 ou en 2024, des places pour assister à ces deux événements sportifs, et qu’ils bénéficieront, à ce titre, d’exonérations de cotisations sociales.
Le plafond d’exonération applicable aux bons d’achat et cadeaux ayant pour objet la coupe du monde de rugby 2023 ou les JO 2024 sera porté à 25% du PMSS (soit 966 € en 2024) par année civile et par salarié. Cela représente 5 fois le plafond prévu pour les autres événements.
Il est également prévu par le communiqué que seule la fraction qui excéderait la somme de 917 € sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale, alors que pour les autres événements, la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales se fait dès le 1er euro.
Ces conditions d’exonération étant réservées à ces deux événements sportifs, les CSE et les employeurs peuvent tout à fait continuer d’accorder d’autres avantages aux salariés au titre des autres événements (mariage ou PACS ; naissance ; retraite ; Noël ; rentrée scolaire, etc.) dans les mêmes conditions que les années précédentes.
À lire : Exonérations pour les entreprises nouvelles AFR et ZFU.
Bons d’achat et cadeaux coupe du monde de Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : Mise à jour Avril Mai 2023
L’information délivrée sur le site des URSSAF le 27 avril dernier précise que les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués à l’occasion de ces deux compétitions ne bénéficieront des exonérations sociales que sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique).
- Les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique).
- Les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.
- Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 966 € en 2024. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.
Ces différentes conditions sont étayées par l’exemple suivant :
- En 2023, le CSE d’une entreprise alloue à ses salariés un bon d’achat pour la Coupe de monde de rugby 2023 d’une valeur de 917 €. Il est utilisable dans les boutiques officielles. Il remplit bien les conditions pour bénéficier de la franchise totale de cotisations sociales.
- En 2024, ces mêmes salariés se voient octroyer de la part du CSE de leur entreprise des billets pour assister à des épreuves des Jeux olympiques. Ces billets d’une valeur totale de 900 € ont été achetés dans les boutiques officielles. Ils sont donc entièrement exonérés de cotisations sociales.
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