Article mis à jour le 31/01/2023.
Attention, le gouvernement a annoncé la fin du régime des arrêts de travail dérogatoires Covid à compter du 1er février 2023. Cliquez sur le lien précédent pour tout savoir de cette nouveauté.
Depuis le début de la pandémie en 2020, des arrêts de travail spécifiques liés à la pandémie de Covid ont été mis en place. Ces arrêts de travail covid sont qualifiés de dérogatoires car des règles d’indemnisation différentes à celles des arrêts de travail « classiques » leur sont applicables.
Arrêts de travail covid : De nombreux changements jusqu’à aujourd’hui
Au fil de l’évolution de la situation sanitaire, le régime des arrêts de travail covid a fait l’objet de multiples prorogations et aménagements.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2022 proroge les règles dérogatoires pour 2023, avec une différence cependant concernant les bénéficiaires.
Etant donné que les textes relatifs aux arrêts de travail dérogatoires se sont accumulés depuis le début de l’année 2020, il apparait opportun de refaire le point sur les règles applicables à ce titre en 2023.
Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur les arrêts de travail covid 2023.
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Restriction concernant les bénéficiaires des arrêts de travail dérogatoires
À compter du 1er janvier 2023, seuls peuvent prétendre au régime des arrêts de travail dérogatoire Covid les salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Dont la contamination par la Covid-19 est établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR ou antigénique).
- Et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler.
La nouveauté est la suivante : contrairement à ce qui était prévu en 2022, les personnes symptomatiques dans l’attente d’un test ne sont plus éligibles à la délivrance d’un arrêt de travail dérogatoire.
Pour rappel, depuis le 21 mars 2022, les personnes cas contacts (qu’elles soient vaccinées ou non) ne sont plus tenues de respecter un isolement. Par conséquent, il n’y a plus d’arrêts de travail délivrés aux salariés qui auraient été en contact avec une personne positive à la Covid-19.
Les arrêts de travail dérogatoires Covid sont établis par l’assurance maladie après autodéclaration du salarié sur le téléservice declare.ameli.fr.
Maintien à l’identique pour 2023 des caractéristiques des arrêts de travail dérogatoires
La loi de financement de la sécurité sociale n’a pas modifié les règles spécifiques d’indemnisation attachées aux arrêts de travail dérogatoires.
Les indemnités journalières de sécurité sociale
Les indemnités journalières de sécurité sociale versées dans le cadre des arrêts de travail précédemment visés, le sont selon les modalités dérogatoires suivantes :
- Sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations).
- Sans délai de carence de 3 jours.
- ans qu’elles ne soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.
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L’indemnisation complémentaire légale de l’employeur
En vertu de l’article L. 1226-1-1 du Code du travail, les assurés concernés par les précédentes mesures dérogatoires en termes d’arrêt de travail covid bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur dans les conditions suivantes :
- Sans condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise au premier jour de l’absence.
- Sans avoir à justifier de l’arrêt de travail auprès de l’employeur dans un délai de 48h.
- Sans avoir à être soigné sur le territoire Français ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE.
- Sans application du délai de carence de 7 jours.
- Sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
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Arrêts de travail dérogatoires : Régime applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023
La loi de financement de la sécurité sociale proroge le dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, le gouvernement conserve la possibilité d’y mettre fin par décret avant cette date.
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Arrêt maladie covid 2023, source de l’article : Juristes en droit social Axens.
