Nous vous proposons dans cet article une synthèse sur les exonérations dont les nouvelles entreprises peuvent bénéficier en cas d’implantation avant le 31 décembre 2023 (31/12/2027 pour les régions d’outre-mer et St Martin) dans les zones d’aide à finalité régionales (AFR).
Exonérations pour les entreprises nouvelles : Quelles sont les entreprises concernées ?
Quelles sont les entreprises concernées par ces exonérations ?
- Les entreprises réellement nouvelles s’implantant dans une zone prioritaire.
- Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices (les associations peuvent en bénéficier).
- Les GIE ne sont pas concernés.
À découvrir également : L’aide alternance 2023.
La nature de l’activité des entreprises nouvelles
Ce sont les entreprises nouvelles présentes dans les secteurs d’activité ci-dessous qui sont concernées :
- Activités industrielles
- Activités commerciales
- Entreprises de commissions et de courtage
- Entreprises de vente de services (ex hôtel, pensions de famille, restaurant, spectacles…)
Transport, manutention, btp… - Activités artisanales
- Activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumises à l’IS à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins)
À lire : Pourboires versés en 2022 et 2023, exonération de contributions et cotisations sociales.
Les activités exclues d’exonérations
Les activités suivantes sont exclues d’exonérations :
- Pêche maritime.
- Activités bancaires, financières et assurances (sauf courtage) de gestion ou de location.
Toutefois, l’exercice à titre accessoire de telles activités, n’empêche pas de bénéficier de l’exonération, dès lors qu’elles sont le complément indispensable d’une activité principale éligible.
Quelles zones et dans quelles communes ?
Les zones et communes suivantes sont concernées par les exonérations entreprises nouvelles :
- Implantation dans une zone géographique prioritaire
- Implantation dans une zone d’aide à finalité régionale : AFR
Les fichiers suivants vous donneront plus de détails :
- Liste des communes françaises : Diffusion-zonages-AFR-cog2021.xls.
- Liste des communes Loire et Haute-Loire (0 commune concernée dans le Rhône).
ATTENTION : le siège social, l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.
Précisions pour les activités non sédentaires
Quelques précisions concernant les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.).
Cette condition est considérée comme satisfaite si l’entreprise réalise au moins 85% de son CA en zone éligible.
Sinon l’entreprise bénéficie de l’exonération uniquement sur la parie de son CA réalisé en zone éligible. Le CA réalisé hors zone est imposé dans les conditions de droit commun.
Contrôle de la société
Lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l’activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l’exonération.
Sont prises en compte pour le calcul de ce seuil les parts des associés qui :
- Exercent en droit ou en fait des fonctions de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de cette entreprise est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
- Possèdent avec les membres de leur foyer fiscal plus de 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
À lire : Le plafond sécurité sociale 2023.
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Portée de l’exonération
- Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.
- La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %.
- La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %.
- La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.
À lire : Aide à la déclaration d’impôt et obtention d’un crédit d’impôt.
Cumul
Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-territoire entrepreneur) et qui répondent également aux conditions d’application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d’activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.
Exonération d’impôt sur les bénéfices : Communes concernées par la Zone Franche Urbaine
- Loire : Saint-Etienne / Montreynaud
- Haute-Loire : néant
- Rhône : Rilleux-la-Pape / ville nouvelle
Vénissieux / Les Minguettes
Vaulx-en-Velin / ex ZUP, Grappinière, Petit Pont
Lyon 9ème / la Duchère
Lien pour toutes les communes françaises concernées, et pour plus de précisions sur les quartiers : SIG Politique de la Ville
Procédure
L’entreprise, dès l’instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n’a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l’exonération et des abattements. Elle se place elle-même sous le régime de l’article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal). Elle doit toutefois justifier qu’elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l’entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation tacite.
Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération temporaire CFE entreprise nouvelle : Les conditions
Une délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est nécessaire (communauté d’agglomération). Elle précise la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l’exonération (maximum : 5 ans). Les délibérations doivent être prises au plus tard le 31 décembre pour prendre effet l’année suivante.
Certaines opérations doivent obtenir un agrément pour bénéficier de l’exonération.
À lire : Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse.
Régime de l’exonération sans agrément
Sont exonérées sur simple demande, sans agrément préalable, les opérations de créations et d’extensions d’établissements industriels ou d’établissements de recherche scientifique et technique.
Condition : création d’un certain nombre d’emplois permanents et/ou réalisation d’un certain volume d’investissements, variables selon les zones.
Les entreprises doivent joindre à la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises une demande d’exonération ainsi qu’une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d’emplois et d’investissements
Régime de l’exonération avec agrément préalable
Sont exonérées, sur agrément préalable du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux, les opérations de créations et d’extensions concernant les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, et les opérations de reprises d’établissements en difficulté et de reconversions, quelle que soit l’activité exercée.
La demande d’agrément doit être déposée avant la réalisation de l’opération concernée auprès delà direction générale des impôts. L’agrément fixe les conditions à remplir par l’entreprise bénéficiaire et l’étendue de l’exonération
À lire : Le nombre de jours travaillés en 2023.
