Lors du Conseil des Ministres du 29 novembre dernier, la question de la possible pénurie d’électricité a été abordée. Les autorités envisagent en effet que notre système électrique ne puisse plus répondre à tous nos besoins, cet hiver, lorsque nous consommons tous de l’électricité en même temps.
Coupures d’électricité sur les entreprises : Préambule
Afin de se prémunir contre cette possibilité, le gouvernement a réfléchi à un plan prévoyant des coupures électriques qui pourraient intervenir 2 heures par jour. De telles coupures impacteront tous les français, et les entreprises n’y échapperont pas.
L’annonce de ces délestages électriques a été largement relayée dans les médias et a amorcé une certaine panique dans la population. Les employeurs sont également inquiets car ils se demandent quels impacts auront ces coupures sur leur activité et sur leurs salariés.
Pour le moment, aucun dispositif exceptionnel n’a été mis en place par le gouvernement pour faire face aux coupures électriques entreprises. Le but de cet article est dans un premier temps de présenter aux employeurs les différentes pistes qu’il existe en l’état afin qu’ils puissent se préparer au mieux à ces délestages, l’anticipation permettant de gagner en sérénité dans des situations exceptionnelles et inédites.
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Quelle est l’origine de cette crainte de la pénurie d’électricité ?
Le marché de l’énergie est sous tension du fait de la forte reprise économique après l’épidémie de Covid et du conflit en Ukraine.
À cela s’ajoute la fermeture de plusieurs centrales depuis 2017. Si l’hiver se révélait particulièrement froid, des coupures d’électricité et des délestages pourraient avoir lieu.
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Qu’est-ce qu’un délestage électrique ?
Le délestage électrique est une technique utilisée par les fournisseurs d’électricité pour gérer la demande en électricité de manière à éviter des pannes de courant ou des surcharges de réseau. Lorsqu’il y a une demande excessive d’électricité, le fournisseur peut décider de déconnecter temporairement certains consommateurs du réseau électrique, afin de réduire la charge sur le réseau et de maintenir un niveau de stabilité.
Le délestage électrique est généralement utilisé en dernier recours. Il peut être utilisé pour gérer les pics de demande en électricité, ou pour éviter des situations de surcharge du réseau électrique qui pourraient entraîner des pannes de courant.
Pour résumer, un délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Cette mesure a pour but de retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau, afin d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine, par exemple en cas d’hiver rude.
Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de délestage ?
Si le Gouvernement estime qu’il n’y a pas d’autre choix que celui de pratiquer des délestages électriques pour garantir la pérennité du réseau électrique, des coupures d’électricité pourraient se produire en semaine de 8h à 13h puis de 18h à 20h (plages horaires correspondant aux pointes de consommation d’électricité). Le délestage ne serait pas permis le weekend.
Les modalités d’information auxquelles il a été réfléchi pour les personnes concernées sont les suivantes :
- 3 jours avec la coupure : RTE (Réseau de transport d’électricité) et le ministère de la Transition écologique informeront d’une vigilance renforcée et de la possible mise en œuvre d’un délestage
- La veille de la coupure à 19h30 : RTE et Enedis confirmeront la possible coupure d’électricité et les tranches horaires concernées
- La veille de la coupure à 21h30 : Un communiqué de presse sera publié avec la carte des départements potentiellement concernés
- Le jour de la coupure : Les utilisateurs de l’application EcoWatt se verront notifier des alertes et les coupures d’électricité seront activées par les agences régionales d’Enedis
Il appartient aux préfets de dresser une liste d’usagers prioritaires qui ne pourront pas subir de coupures d’électricité. Il s’agira notamment des hôpitaux, des centres pénitentiaires…
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Comment les employeurs peuvent-ils face à ces éventuelles coupures d’électricité ?
1- Faire de la prévention en réduisant sa consommation d’énergie
Dans un premier temps, il a été demandé aux employeurs, au même titre que tous les français, de faire des efforts de prévention en réduisant leur consommation d’énergie.
Un Plan de sobriété énergétique a été présenté le 6 octobre dernier par le Gouvernement, composé de bonnes pratiques à adopter pour contribuer à l’effort collectif, qui s’il est important, pourrait permettre d’éviter les délestages.
Les employeurs peuvent télécharger l’application EcoWatt qui donne des indications sur le niveau de tension du réseau électrique et qui guide ses utilisateurs sur les bons gestes à adopter. Les employeurs peuvent également communiquer sur cette application auprès de leurs salariés, les encourager à la télécharger et de manière plus générale, les sensibiliser sur la nécessité d’adapter leurs pratiques en matière de consommation d’électricité à la situation actuelle.
2- En cas de délestage, mettre en place une procédure d’information des salariés
Il est d’ores et déjà conseillé aux employeurs d’envisager les situations de coupures d’électricité entreprises, et ce même s’il a été annoncé que ces dernières n’interviendront qu’en cas de dernier recours.
Les français concernés par les coupures ne seront informés que la veille à 21h30 de la coupure. Pour cette raison, il est primordial de réfléchir dans un premier temps à la façon dont les salariés de l’entreprise en seront informés dans un délai si court, alors qu’à 21h30, une grande majorité de la population active n’est plus sur son lieu de travail.
Comme c’était déjà dans les situations d’urgence liées à l’épidémie de Covid-19, les employeurs devront associer à leur réflexion les partenaires sociaux. Ensemble, ils devront déterminer une procédure d’information en urgence des salariés.
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3- Prévoir un plan de gestion des situations de délestage
Après avoir déterminé la façon d’informer les salariés, les employeurs et les partenaires sociaux devront réfléchir à l’organisation à mettre en place pendant les coupures d’électricité. En effet, il apparait compliqué de faire venir travailler les salariés alors qu’il n’y aura pas d’éclairage, pas de chauffage, pas de connexion internet. De plus, la prise de décision des employeurs envers leurs salariés doit toujours se faire dans le respect de leur santé et de leur sécurité. Faire venir travailler les salariés sans électricité pourrait mettre en jeu la responsabilité des employeurs sur ce plan.
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À la question « Les salariés d’entreprises affectées par un délestage peuvent-ils être placés en activité partielle ? », il est précisé que ce pourra être le cas si l’entreprise n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation. Le recours à l’activité partielle est possible en dernier recours, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production. Le motif de recours à l’activité partielle à cocher sur la plateforme numérique sera « toutes autres circonstances exceptionnelles », sous-motif « délestage ».
Il est expressément précisé que le recours à l’activité partielle ne doit l’être qu’en dernier recours. On peut donc imaginer que l’Inspection du travail instruira les dossiers de demande d’activité partielle en vérifiant notamment que les employeurs ont, en amont, tenté de réorganiser le travail, mais malgré leurs efforts, ont échoué.
Ainsi, les employeurs doivent réfléchir à des solutions alternatives pour s’adapter à ces coupures d’électricité. Aucun dispositif exceptionnel, à mettre en œuvre dans ces cas précis, n’a pour le moment été actionné par le Gouvernement. Ce sera peut-être le cas dans les prochains jours ou prochaines semaines, mais dans l’attente, les employeurs doivent réfléchir à la mise en œuvre de mesures de droit commun. Il peut s’agir par exemple :
- De rendre possible le télétravail pour les salariés dont le poste est télétravaillable et qui habiteraient dans une zone non soumise à un délestage au même moment
- De modifier les horaires du salarié. Une telle modification est possible sans nécessité de recueillir l’accord du salarié, sauf si la répartition des horaires de travail sur la semaine est contractualisée
- De s’accorder avec les salariés sur la prise de congés payés, de RTT ou de repos forfait jour par exemple. Etant donné que les entreprises concernées par un délestage ne seront informées que la veille à 21h30, les employeurs ne bénéficieront pas d’un délai suffisant pour l’imposer. Ils ne pourront donc pas s’exonérer de recueillir l’accord de leurs salariés
- De faire récupérer aux salariés les heures qu’ils n’ont pas pu effectuer. Attention, le système de récupération des heures n’est possible qu’en cas de force majeure. Les employeurs qui décideraient de mettre en place la récupération des heures partiraient donc du postulat que les délestages ont la qualification juridique de force majeure, ce qui n’est pas tranché pour le moment.
En résumé, les employeurs doivent réfléchir aux solutions qui s’adapteront le plus aux contraintes de leur activité. Ce travail doit s’effectuer en lien avec les institutions représentatives du personnel, et doit donc donner lieu à une consultation des instances.
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La question de la fermeture des écoles
Il est tout à fait possible que les zones concernées par un délestage soient composées d’écoles et que le délestage aboutisse ainsi à une fermeture temporaire et exceptionnelle de celles-ci. Les employeurs pourraient donc être confrontés des situations dans lesquelles certains de leurs salariés parents ne pourront pas venir travailler car ils devront garder leurs enfants.
Le dispositif d’activité partielle était ouvert, pendant la période de pandémie, aux parents dont l’école était fermée. Cependant, ce dispositif a pris fin et tant que le Gouvernement ne décide pas de l’actionner à nouveau, l’absence du parent qui doit garder son enfant relèvera du droit commun. Ainsi, le salarié qui ne pourrait pas venir travailler du fait d’un problème de garde devra poser un jour de congé payé, de RTT ou de forfait jour par exemple. Si ce n’est pas le cas, son absence ne sera pas rémunérée.
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