Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré la possibilité pour les bénéficiaires de sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement, de débloquer de manière anticipée et exceptionnelle, leurs droits afférents en émettant une demande au plus tard le 31 décembre 2022.

Le ministère a publié le 13 septembre 2022 un questions-réponses apportant toutes les précisions nécessaires pour une mise en place opérationnelle du dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par le dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale quel que soit son mode de mise en place (accord d’entreprise, accord de groupe, adhésion à un accord de branche ou régime d’autorité).

Les entreprises de moins de 50 salariés qui auraient mise en place un accord de participation à titre volontaire, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise ou de groupe, plan d’épargne interentreprises) relèvent également de ce dispositif de déblocage exceptionnel.

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Déblocage épargne salariale : Quels sont les salariés éligibles au dispositif ?

La loi du 16 août 2022 prévoit que les « bénéficiaires » de la participation et de l’intéressement peuvent se saisir du dispositif de déblocage anticipé.

Le questions-réponses du Ministère du travail apporte des précisions. Il s’agit :

• Des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
• Des anciens salariés de l’entreprise.
• Des autres bénéficiaires de la participation et de l’intéressement, relevant de l’article L3332-2 du Code du travail : les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

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Quelles sont les sommes concernées par la possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Les sommes pouvant être débloquées de manière anticipée, conformément à la loi du 16 août 2022, sont principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe, et bloqués pour 5 années.

Les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une SCOP sont concernées par le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale 2022 mais sous condition de conclusion d’un accord. La participation bloquée pour 8 ans sur un CCB dans le cadre d’un « régime d’autorité » est éligible au dispositif de déblocage anticipé, sans nécessité de conclure un accord d’entreprise.

Le questions-réponses du Ministère du travail précise que les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi du 22 mai 2019 (Loi Pacte) ne sont pas concernées par le déblocage.

Sont également exclues du dispositif les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans mentionné à l’article L3332-25 alinéa 2 du Code du travail.

Sont aussi exclues de la possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 :

• Les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire
• Les sommes investies dans un fonds solidaire en application du premier alinéa de l’article L3332-17 du code du travail
• Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte. Si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes, le salarié ne pourra en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées.

Les droits bloqués concernés par la possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale sont les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.

L’abondement de l’employeur qui se rattache directement à ces sommes est aussi concerné par le déblocage, ainsi que le supplément de participation ou d’intéressement.

Les revenus issus des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies.

La participation qui découle d’une formule de calcul dérogeant à la formule légale de participation peut aussi être débloquée.

Mais ne peuvent pas être débloquées de manière anticipée :

• Les sommes issues de versements volontaires du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache.
• Les versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire, mentionnés à l’article L 3332-11 du Code du travail.

En cas de transfert de sommes, si elles sont été globalisées par année sans traçabilité de leur origine, le questions-réponses précise que le bénéficiaire ne peut pas être tenu pour responsable et sera donc autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées.

La répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement sur le PEE est appréciée au moment où il formule sa demande.

La loi du 16 août 2022 vise seulement les sommes investies avant le 1er janvier 2022, mais l’administration admet que les sommes habituellement investies avant le premier jour de l’année puissent faire l’objet du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale lorsqu’elles n’ont pu être affectées qu’après le 1er janvier 2022 en raison de problèmes techniques, tel qu’un traitement informatique défaillant.

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Quels sont les cas dans lesquels la conclusion d’un accord préalable est nécessaire pour permettre le déblocage anticipé ?

Dans certains cas, le déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 sera possible à condition qu’un accord préalable soit conclu :

• Lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise qui lui est liée) ; de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L214-165, L214-165-1 et L214-66 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).
• Lorsque l’accord de participation mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué).

Selon les sommes concernées, l’accord devra être conclu dans les conditions applicables à :

• La conclusion d’un accord de participation.
• La mise en place d’un plan d’épargne entreprise.

L’accord devra ensuite être déposé sur la plateforme TéléAccords.

L’accord doit être conclu dès l’information que l’entreprise doit délivrer aux bénéficiaires. Les entreprises ont en théorie jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure l’accord, mais pour que les bénéficiaires puissent effectivement demander le déblocage, le ministère du travail juge qu’il apparait raisonnable que les négociations soient conclues au plus tard fin du mois de novembre 2022. Les bénéficiaires auront donc un délai d’un mois pour formuler leur demande de déblocage anticipé 2022.

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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : Quelles sont les modalités d’information des salariés ?

 

Quelle somme maximale peut être débloquée de manière anticipée ?

Il est très important de connaitre la somme maximale qui peut être débloquée via le dispositif de déblocage exceptionnel épargne salariale 2022.

Chaque bénéficiaire peut débloquer au maximum 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Le questions-réponses précise que ce plafond se calcule sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire.

Le plafond de 10 000 euros s’apprécie en considération de la dernière valeur liquidative connue.

 

Quel est l’objet du déblocage anticipé ?

Il est prévu par les textes que le déblocage anticipé de l’épargne salariale doit servir au financement ou à l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le ministère du travail précise que cet achat ou ce financement doit être réalisé à compter du 18 août 2022 (date de promulgation de la loi). Les sommes débloquées sont exclusivement destinées au soutien à la consommation des ménages, ainsi qu’aux frais de scolarité, et non au soutien à l’épargne. Ainsi, elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs, des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. Le paiement des impôts au moyen des sommes débloquées est également exclu du dispositif.

Le bénéficiaire qui aura procédé au déblocage anticipé 2022 des sommes devra conserver à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant leur usage, pendant 3 ans (délai de droit commun de l’administration fiscale).

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Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : Quelle est la procédure pour demander le déblocage ?

Le salarié peut formuler sa demande de déblocage anticipé entre le 18 août et le 31 décembre 2022.

Une seule demande est possible dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires. Dans ce cas, il peut y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10 000 euros, dont le respect incombe au bénéficiaire.

La demande s’effectue selon le cas, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

L’administration recommande au bénéficiaire de préciser que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

Il doit indiquer le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande doit être datée et signée.

Si les avoirs du bénéficiaire ne sont pas supérieurs à 10 000 €, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement sans préciser les supports d’investissement visés.

Le déblocage est de droit : il ne peut pas être refusé par l’employeur ou le teneur de compte, dès lors que l’ensemble des conditions prévues par les textes sont réunies.

Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord, alors le versement de l’intégralité des sommes demandées par le bénéficiaire ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, le déblocage n’intervient qu’en une seule fois.

Le déblocage doit en principe avoir lieu entre le 18 août et le 31 décembre 2022, mais l’administration admet que si la demande du bénéficiaire est présentée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.

Le Ministère du travail précise, au sein de son questions-réponses que les frais de déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise, sans obligation. Les modalités de prise en charge peuvent être décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. Le cas échéant, elles peuvent être détaillées dans l’accord autorisant le déblocage. A défaut, les frais seront facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.

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Quel est le régime social et fiscal des sommes débloquées ?

Les textes prévoient que les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il revient à l’organisme gestionnaire ou, à défaut, à l’employeur de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

D’autres précisions sont apportées par le Ministère du travail concernant le régime social et fiscal. Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale pour la participation ou sur un PEE pour l’intéressement.

Les revenus des sommes placées et la plus-value constatée lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2%.
Concernant le revenu attaché à des sommes versées sur le PEE avant le 1er janvier 2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquises ou constatées avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

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