La loi du 2 août 2021 « prévention santé au travail » a initié de nombreux changements en matière de droit du travail, et notamment en matière de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER).
Cette loi a, en effet, offert au document unique un fondement légal, consacrant un peu plus son rôle majeur dans l’entreprise.
Plusieurs décrets d’application étaient attendus afin de connaître les modalités concrètes de mise en œuvre. C’est désormais chose faite avec la parution des décrets du 18 mars et 5 avril 2022 concernant le document Unique d’Evaluation des Risques.
Document unique d’évaluation des risques : Quelques rappels
Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention, d’information et de formations relatives aux risques existants dans l’entreprise.
Il lui appartient ensuite de retranscrire dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP), les résultats de cette évaluation des risques et les moyens d’actions mis en œuvre et ceux à initier.
Le document unique est obligatoire, quelles que soient en la taille et l’activité de l’entreprise.
La loi du 2 août 2021 et ses décrets d’application apportent de profondes modifications au régime juridique du DUER, dont chaque employeur doit prendre la mesure.
Contenu du document unique
Dans le cadre de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels , l’employeur transcrit et met à jour dans le document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ces résultats vont déboucher sur des choses différentes en fonction de la taille de votre entreprise.
DUER pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Concernant la DUER des entreprises de 50 salariés ou plus, un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (appelé PAPRIPACT) est à réaliser.
Ce nouveau document à établir constitue une obligation supplémentaire pour l’employeur.
Le PAPRIPACT doit détailler les mesures qui seront mises en œuvre au cours de l’année à venir, comprenant les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels, avec pour chacune des mesures, la teneur des conditions d’exécution et l’estimation de leurs coûts.
Le programme annuel de prévention des risques précisera ainsi dans le détail la planification des actions à mettre en œuvre selon un calendrier établi, accompagné du coût à prévoir pour chacune d’entre elles.
Ce PAPRIPACT constitue, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un maillon central de la politique de prévention des risques professionnels.
Il matérialise en effet concrètement tous les engagements et promesses figurant dans le document unique, lesquels sont traduits par des actions de prévention concrètes qui feront l’objet d’un suivi.
À connaitre également : Le registre du personnel.
DUER pour les entreprises de moins de 50 salariés
Concernant la DUER des entreprises de moins de 50 salariés, la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés est à réaliser.
La liste de ces actions à mettre en œuvre sera consignée dans un document annexé au document unique.
L’ensemble de ces documents (PAPRIPACT et annexe au DUER) devra également être modifié à chaque mise à jour du DUER afin de maintenir une cohérence entre les différents supports.
À lire : Canicule au travail, l’employeur doit assurer la protection des salariés.
DUER 2022 : Les acteurs à l’élaboration du document unique
Jusqu’alors, les textes ne précisaient pas si l’employeur devait s’entourer pour rédiger le document unique.
Pour le DUER 2022, c’est désormais chose faite puisque le Code du travail nomme précisément les parties prenantes à la rédaction du DUER, qui sont les suivantes :
- Dans le cadre du dialogue social, le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail s’ils existent,
- Le ou les salariés compétents en matière de santé et sécurité éventuellement désignés dans l’entreprise,
- Le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
Le CSE doit également être consulté lors de chaque mise à jour du document unique.
Mise à jour du document unique : Les modalités
Jusqu’alors, le DUER devait faire l’objet d’une mise à jour annuelle, synonyme de lourdeurs administratives pour les très petites entreprises.
Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés seront tenues à la mise à jour annuelle de leur document unique.
Toutefois, chaque entreprise quelle que soit sa taille, restera soumise à une actualisation de son document dans les 2 situations suivantes :
- Une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur,
- Un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail intervient dans l’entreprise.
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Nouvelles modalités d’accès et de conservation du document unique d’évaluation des risques
Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à disposition des travailleurs actuels mais aussi des anciens salariés de l’entreprise, ainsi que de toute personne ou instance qui justifierait avoir un intérêt à y avoir accès.
Un décret précise que seules les versions en vigueur lors de la période d’activité du salarié ou de l’ancien salarié pourront être communiquées.
Le document unique doit aussi être transmis au service de prévention et santé au travail, lors de chacune de ses mises à jour.
Autre nouveauté importante initiée par la loi « prévention santé au travail » : le DUER et ses versions antérieures devront ainsi être conservés et tenus à disposition pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
L’objectif ici est d’assurer une « traçabilité collective des expositions aux risques ».
Cette nouvelle obligation ne vaut que pour les versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées par la suite.
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Obligation de dépôt dématérialisé : DUERP en ligne et dématéralisé
Le document unique fera également l’objet d’une conservation sous format dématérialisé et il appartiendra à l’employeur de déposer les versions successives du DUER sur un portail numérique, qui doit être mis en place.
Ce dépôt dématérialisé interviendra à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et sauf changement du 30 septembre 2022 pour les entreprises d’un effectif moindre.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUER sur le portail numérique, le document unique doit être conservé au sein de l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou d’un document dématérialisé.
À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation, la conservation sera uniquement assurée via le dépôt sur le portail numérique. C’est ce que l’on peut appeler ici le DUERP en ligne.
Plus que jamais, le document unique représente la pierre angulaire de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre dans l’entreprise par l’employeur.
Protection de la santé physique et mentale des travailleurs, réduction de la sinistralité et de l’exposition aux risques, limitation des accidents du travail et de la responsabilité de l’employeur, tels sont quelques un des défis attachés à l’élaboration du document unique.
Compte tenu de ces enjeux, l’employeur doit veiller à la plus grande vigilance quant au respect des obligations d’élaboration, de mise à jour et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels.
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