Les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle pour les transporteurs publics routiers. En tant qu’entreprise de transport public routier, vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide.
Cette aide au véhicule fait partie du plan de résilience économique et social mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international.
L’aide exceptionnelle pour les transporteurs publics routiers : Les entreprises concernées
Les entreprises concernées par l’aide exceptionnelle :
- Entreprises de transport public routier de marchandises.
- Entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar.
- Entreprises de transport sanitaire hors taxi.
- Entreprises de négoce d’animaux vivants.
L’activité principale de ces entreprises correspond à l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.
Qui verse la prime exceptionnelle au véhicule ?
L’aide exceptionnelle au véhicule, pour les transporteurs publics routiers est versée par l’Agence de Services et de Paiement par le ministère chargé des transports.
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Comment percevoir cette aide ?
Les entreprises de transport doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 6 avril 2022, en renseignant :
- Le numéro SIRET de l’entreprise.
- Les coordonnées bancaires de cette même entreprise.
- L’adresse électronique du contact de l’entreprise, pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin.
Pour toute question relative à des informations générales sur le dispositif ou à l’inscription en ligne sur le téléservice, les entreprises de transport public routier peuvent composer le numéro d’appel du service d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : 08 09 54 74 47.
Lien sur lequel effectuer la demande d’aide exceptionnelle pour les transporteurs routiers : Aide aux transporteurs (asp-public.fr).
Pour en savoir plus : Aide aux transporteurs publics routiers – Agence de services et de paiement (asp-public.fr).
La date de versement de l’aide
La mise en paiement pour les premières entreprises inscrites est attendue mi-avril 2022. Cette aide exceptionnelle pour les transporteurs publics routiers, appelée également prime transport, est versée en une fois.
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Prime transport 2022 : comment est calculée l’aide ?
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).
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Aide aux transporteurs publics routiers : Les montants par catégorie de véhicules
L’aide aux transporteurs publics routiers dispose de plusieurs montants. Ceux-ci diffèrent en fonction des catégories de véhicules. Voici les montants par catégorie de véhicules :
- 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes.
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes.
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes.
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque.
- 1 000 euros pour chaque autocar.
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Les modalités détaillées sont définies par décret n°2022-511 du 8 avril 2022.
Les véhicules éligibles doivent être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou pris en location longue durée ou crédit-bail, mais aussi être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
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