La campagne déclarative de l’impôt sur le revenu a commencé le jeudi 7 avril 2022. Tous les contribuables sont tenus de remplir une déclaration de revenus et ce, même si l’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. Sont donc concernées :
- Les personnes domiciliées en France, quel que soit leur niveau de revenus, y compris s’il elles sont non imposables.
- Les personnes non domiciliées en France qui perçoivent des revenus de source française (l’imposition sera alors effectuée sur ces revenus uniquement, sous réserve de la convention fiscale internationale applicable).
Découvrez dans cet dossier tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration des revenus de 2021.
Pourquoi la souscription de la déclaration de revenus 2021 est-elle obligatoire alors que l’impôt est prélevé à la source ?
La déclaration d’impôt permet de calculer le montant de l’impôt sur le revenu dont le foyer fiscal est redevable au titre de l’année 2021. Il s’agit de la déclaration impôts 2022 sur les revenus de 2021.
Sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale émettra un avis d’imposition (à partir du mois d’août 2022) sur lequel elle soustrait de l’impôt ainsi calculé l’ensemble des prélèvements à la source effectués sur l’année 2021, afin de déterminer si le foyer fiscal doit s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu au cours du dernier trimestre 2022 ou bénéficie d’une restitution (perçue entre août et septembre 2022).
Déclaration d’impôt 2022 : Comment déclarer ses revenus de 2021 ?
Depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée et obligatoire pour l’ensemble des contribuables disposant d’un accès Internet, quel que soit leur niveau de revenus. Les contribuables pouvant justifier d’une impossibilité de souscrire leur déclaration en ligne (pour des questions d’âge, d’accès à Internet) restent autorisés à déposer une déclaration sous format papier.
Pour effectuer la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus de 2021 et déclarer en ligne, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
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Quel est le calendrier pour réaliser la déclaration des revenus 2021 ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 7 avril 2022 et jusqu’aux dates limites établies par département.
| Départements de résidence | Date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2021 |
| Départements n°01 à 19 et non-résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
| Départements n°20 à 54 | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
| Départements n°55 à 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Pour les personnes dans l’incapacité de déclarer leurs revenus en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 19 mai à 23h59 (cachet de la Poste faisant foi).
À découvrir également : l’optimisation fiscale particulier proposée par Axens.
Quels contribuables peuvent bénéficier de la déclaration automatique ?
La déclaration automatique est un mode déclaratif mis en place pour la première fois en 2020, qui permet à certains foyers fiscaux d’être dispensés d’un dépôt de déclaration.
Ces contribuables restent toutefois tenus de vérifier que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif, vous en serez informé de la manière suivante :
- Si vous avez déclaré en ligne en 2021, vous recevrez un courriel d’information sur ce nouveau dispositif (ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier.
- Si vous avez déposé une déclaration papier en 2021, vous recevrez votre nouvelle déclaration de revenus sous format papier, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
À lire : Un expert-comptable pour déclaration impôt particulier.
Quelles nouveautés pour la déclaration des revenus en 2022 ?
Travailleurs indépendants : la déclaration fiscale et sociale unique
Si vous déclarez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), les revenus que vous déclarez sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.
Les contribuables concernés doivent cocher la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » dans la liste des éléments à déclarer, ce qui leur permettra, à l’issue de la déclaration de revenus, d’accéder au volet social à compléter.
À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS. Ces organismes pourront ainsi procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le contribuable concerné soit imposable ou non.
Cette année, sont concernés par cette déclaration unique les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Artistes-auteurs (MDA/AGESSA)
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, l’obligation de déclaration spécifique à l’Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelles ou trimestrielles.
Fin mars, un courriel a été adressé par la DGFIP pour informer les usagers concernés de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.
À découvrir : Conseil fiscal, Axens vous accompagne.
Revenus des plateformes collaboratives pour la déclaration des revenus en 2022
La législation impose aujourd’hui aux plateformes collaboratives (covoiturage, location temporaire de logements…) d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et le montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Les contribuables ayant perçu ce type de revenus doivent vérifier si ces derniers sont imposables et, dans ce cas, les déclarer dans la catégorie d’imposition adéquate (par exemple, catégorie BIC pour des revenus de location meublée d’un bien à usage d’habitation).
À lire : Optimisation fiscale entreprise, bénéficiez de notre savoir-faire.
Impôts sur le revenu 2021 : revalorisation du barème kilométrique
Les contribuables disposant de revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires bénéficie pour la détermination du montant des salaires imposables, d’un abattement forfaitaire pour frais de 10%.
Ces contribuables ont toutefois la possibilité d’opter pour le calcul des frais réels dans le cadre des impôts sur le revenu 2021 si ce mode de calcul est plus avantageux. Les frais correspondant aux trajets réalisés entre le domicile et le lieu de travail sont alors calculés sur la base d’un barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale.
Pour l’imposition des revenus de 2021, dans le cadre de la déclaration d’impôts 2022, le barème kilométrique a été revalorisé de 10%, afin de tenir compte de la hausse des coûts de déplacement en voiture.
Si vous êtes concernés et que vos frais de déplacement sont importants, pensez donc à comparer afin de retenir la meilleure solution entre l’abattement forfaitaire de 10% et la déduction des frais réels.
Pour aller plus loin : Aide déclaration impôt particulier, nous pouvons vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter.
