Des décrets étaient attendus pour rendre effectifs les mesures et nouveaux dispositifs prévus la loi « Santé au travail » du 2 août 2021. Le 16 mars dernier, un décret est venu préciser les nouvelles règles de recours aux visites de reprise et aux visites de préreprise, dont le principe avait été posé par l’article 27 de la loi « Santé au travail ».
Ces nouvelles règles sur les visites de reprise et préreprise s’appliquent à tout arrêt de travail débutant après le 31 mars 2022, les arrêts de travail en cours au 1er avril 2022 demeurant régis par les règles antérieures.
Visites de reprise : un champ d’application plus restreint
Avant la parution de la loi « santé au travail » et du décret d’application, la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail devait obligatoirement être organisée par l’employeur, conformément à l’article R. 4624-31 du Code du travail, dans les cas suivants :
- À l’issue d’un congé maternité.
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle, peu important la durée.
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie d’origine non professionnelle ou d’accident non professionnel.
La loi « Santé au travail » a consacré valeur législative à l’article fixant le champ d’application de la visite de reprise. L’article L. 4624-2-3 du Code du travail est entré en vigueur le 31 mars 2022 prévoyant l’obligation incombant à l’employeur, d’organiser un examen de reprise pratiqué par le médecin du travail au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour maladie ou accident.
Cet article renvoie à l’article R. 4624-31 du Code du travail pour les modalités d’application. Ce dernier a fait l’objet d’une modification importante : les arrêts de travail résultant d’un accident non professionnel ou d’une maladie d’origine non professionnelle d’une durée d’au moins 60 jours déclenchent pour l’employeur l’obligation d’organiser une visite de reprise, contre 30 jours auparavant. Cela va donc aboutir pour l’employeur à organiser moins de visites de reprise auprès de la médecine du travail.
En résumé, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail organisé par son employeur :
- Après un congé de maternité.
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée.
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.
- Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour rappel, dès lors que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise. Le champ d’application est donc plus restreint pour les visites de reprise.
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Visites de préreprise : un élargissement du périmètre
Comme elle l’a fait pour le principe des visites de reprise, la loi Santé au travail a transféré de la partie réglementaire à la partie législative du Code du travail (article L. 4624-2-4 du Code du travail) la possibilité offerte aux salariés en arrêt de travail de bénéficier d’une visite de préreprise. Le but étant de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. L’article renvoie à la partie réglementaire pour la détermination de la durée d’absence du salarié ouvrant droit à cet examen de préreprise.
L’article R. 4624-29 du Code du travail prévoit ainsi, concernant les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, que les visites de préreprise peuvent être organisées pour les salariés justifiant d’un arrêt de travail de plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant.
La visite de préreprise pouvait être de l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou des services médicaux de l’assurance maladie. À compter du 31 mars 2022, le médecin du travail peut également en être à l’origine, lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé.
Les articles L. 4624-2-4 et R. 4624-29 du Code du travail disposent que le travailleur « peut » bénéficier d’une visite de préreprise, ce qui marque le caractère facultatif de cet examen médical auprès du médecin du travail. Or, avant l’entrée en vigueur du décret du 16 mars 2022, la visite de préreprise était organisée systématiquement dès lors que les conditions pour en bénéficier étaient réunies.
L’article L. 4624-2-4 du Code du travail fait naitre la nouvelle obligation envers l’employeur d’un salarié justifiant d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, de l’informer de sa possibilité de solliciter auprès du médecin du travail, l’organisation d’une visite de pré-reprise. Attention, à titre de rappel, l’employeur ne peut être à l’origine de l’organisation des visites de préreprise.
Cette nouvelle obligation s’applique pour tous les arrêts de travail d’au moins 30 jours, ayant débuté après le 31 mars 2022.
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Une nouveauté : le rendez-vous de liaison
L’article 27 de la loi Santé au travail du 2 août 2021 a créé un rendez-vous de liaison pour le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle depuis plus de 30 jours.
Le rendez-vous de liaison se déroule entre l’employeur et le salarié, associant le service de santé au travail. Il a pour objet d’informer le salarié de sa possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de mesure d’adaptation, mais aussi de sa possibilité de solliciter une visite de préreprise auprès de la médecine du travail.
Rien ne confirme que l’organisation par l’employeur du rendez-vous de liaison l’exonère de son obligation d’informer le salarié sur la possibilité qui lui est offerte de bénéficier de la visite de préreprise. Nous conseillons d’informer le salarié de cette possibilité par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge lors du rendez-vous de liaison, pour une question de preuve.
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