Le début d’année 2022 marque l’entrée en vigueur de dispositions fiscales impactant notamment le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, le régime de la TVA à l’importation est aménagé à compter du 1er janvier 2022 : la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations sont transférés à la Direction générale des Finances publiques pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Cette réforme entraîne des implications importantes : des précisions sont apportées par une note de l’administration fiscale disponible sur son site internet.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a emporté une modification majeure concernant la déclaration d’échange de biens : la DEB est supprimée afin d’être remplacée par deux procédures distinctes.
TVA à l’importation : transfert du recouvrement et de la gestion à l’administration fiscale
Jusqu’au 31 décembre 2021, le recouvrement et la gestion de la TVA à l’importation étaient gérés par le service des douanes. Il en résultait comme conséquence que la TVA était acquittée sur la déclaration en douane et déduite sur la déclaration de TVA du mois suivant : cela engendrait un décalage de trésorerie pour le contribuable.
Cependant, il existait un mécanisme d’autoliquidation permettant à la fois de collecter et déduire la taxe sur la déclaration de TVA. Ce dispositif était soumis à autorisation sous réserve de remplir certaines conditions.
TVA à l’importation : Une absence de décalage de trésorerie pour le contribuable
Depuis le 1er janvier 2022, avec le transfert de la TVA à l’importation à l’administration fiscale, la déclaration et le paiement de la TVA sont effectués directement sur la déclaration de TVA CA3 sans autorisation.
Ce mécanisme n’engendre plus d’avance de trésorerie pour le contribuable puisque désormais la TVA est collectée et déduite sur la déclaration de TVA.
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TVA importation : Une évolution sur la déclaration de TVA
Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration CA3 en ligne de TVA est pré-remplie du montant de la TVA à l’importation à collecter à partir des éléments déclarés en douane : ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois. Le détail des montants pré-remplis pourra être communiqué au redevable via un service disponible sur le site douane.gouv.fr.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables à l’importation.
Toutefois, les données pré-remplies doivent être vérifiées par le contribuable et doivent être corrigées en cas d’erreur ou omission.
Enfin, les données non pré-remplies doivent être tout de même complétées par le redevable concerné :
- Bases de TVA à l’importation taxables en cas de recours à un régime fiscal suspensif ;
- Bases non taxables de TVA déductible afférent.
Cette nouvelle modalité déclarative modifie la structure de la déclaration de TVA CA3 par l’ajout de nouvelles lignes.
Les importateurs concernés
Ce mécanisme est obligatoire pour tous les redevables identifiés à la TVA en France effectuant des opérations d’importation taxables ou non.
Ainsi, si un professionnel importe des marchandises en France sans être identifié à la TVA en France, il a l’obligation de se rapprocher des services des impôts afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français. Ce numéro doit être obligatoirement renseigné sur l’ensemble des déclarations en douane.
Cette réforme est très impactante puisque tous les redevables concernés doivent déposer une déclaration mensuelle de TVA selon le régime réel normal (déclaration CA3) :
- Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA réalisant des importations perdent droit à ce régime ;
- Les redevables placés sous le régime de franchise en base : ils vont devoir s’identifier obligatoirement à la TVA pour déposer une déclaration de TVA de CA3.
Enfin, les redevables concernés sont autorisés à déposer une déclaration trimestrielle de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
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Déclaration d’échange de biens : séparation de son volet fiscal et statistique au profit de deux nouvelles procédures
Jusqu’au 31 décembre 2021, tout professionnel réalisant des achats ou des ventes à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne était dans l’obligation de déposer une déclaration unique, la DEB, regroupant deux obligations déclaratives :
- Une déclaration statistique périodique ;
- Un état récapitulatif des clients.
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est supprimée et est remplacée par deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients.
Désormais, elles sont toutes les deux dissociées sur le portail « DEB sur le WEB » et font l’objet d’une saisie distincte.
Déclaration d’échange de biens : L’enquête statistique
Elle remplace la déclaration statistique qui existait sous la Déclaration d’échange de biens. Il s’agit désormais d’une véritable enquête permettant la collecte d’informations statistiques.
Ainsi, sont concernées uniquement les entreprises figurant sur une liste préalablement définie : cette liste est très proche de la population des contribuables ayant déposée une Déclaration d’échange de biens en 2021.
Les entreprises sélectionnées seront averties par une lettre d’avis et la réponse à cette enquête est obligatoire même en absence de flux pour le mois concerné. La réponse doit intervenir au plus tard le 10ème jour ouvré après la fin du mois de référence.
L’état récapitulatif des clients
L’état récapitulatif des clients correspond à la même procédure existante sous la Déclaration d’échange de biens.
Il doit être déposé, par voie électronique obligatoirement, par tout assujetti identifié à la TVA réalisant des livraisons intracommunautaires ou soumis au régime de stock sous dépôt.
Le contribuable concerné devra mentionner sur l’état le montant des opérations et les numéros d’identification à la TVA des acquéreurs.
Par ailleurs, l’état récapitulatif des clients peut être pré-rempli (sur demande) à partir de la réponse à l’enquête statistique lorsque l’entreprise a été interrogée.
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