Actualité mise à jour le 08/03/2022.
L’emploi des jeunes ayant été très impacté par la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé à l’été 2020 le plan 1 jeune, 1 solution dont l’objectif précis est de ne laisser personne sur le bord de la route.
Dans ce cadre, le Gouvernement a présenté le 2 novembre 2021 dans un dossier de presse le Contrat d’Engagement Jeune destiné aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Ce dispositif a été entériné par la Loi de finances pour 2022 et un décret d’application paru au Journal Officiel le 19 février dernier.
La fin de la Garantie jeunes 2022
En 2016, avait été créé un accompagnement par les missions locales des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans le cadre du « parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » (PACEA), régi par les articles L. 5131-3 et suivants du Code du travail.
Ce parcours pouvait notamment se matérialiser par un accompagnement d’une durée de 12 mois, « la Garantie jeunes », pouvant comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, un accompagnement social et professionnel… Le jeune se voyait verser en contrepartie une allocation.
Un contrat était signé entre le jeune et la mission locale pour régir l’ensemble des modalités du dispositif.
Intégré dans la Loi de finances pour 2022 et complété par le décret du 18 février 2022, le contrat d’engagement jeune vient remplacer la « garantie jeunes » à compter du 1er mars 2022.
Qu’est-ce que le contrat d’engagement jeune ?
Il s’agit d’un contrat signé entre un jeune et la mission locale, Pôle Emploi, ou tout organisme public ou privé de placement ou d’insertion. Un diagnostic doit être réalisé en amont afin d’identifier les besoins du jeune. Le contrat devra en effet être adapté à ceux-ci.
Le contrat prévoit un accompagnement mis en œuvre par la mission locale, Pôle Emploi ou l’organisme public ou privé de placement ou d’insertion.
Sa durée est en principe limitée à 12 mois. En cas de conclusion d’un nouveau contrat engagement jeune, un délai de carence de 6 mois doit être respecté.
Le contrat engagement jeune doit comporter un diagnostic permettant d’identifier les besoins du jeune. Il définit aussi les engagements du bénéficiaire qui sont notamment : l’assiduité, la participation active à l’ensemble des actions prévues, la sincérité et l’exactitude des informations communiquées.
Le contrat désigne également le conseiller référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours ainsi que ses engagements vis-à-vis de celui-ci.
Le contrat d’engagement jeune comporte aussi un plan d’action élaboré en fonctions des besoins du jeune. Il précise les objectifs et la durée de l’accompagnement.
L’accompagnement intrinsèque au contrat engagement jeune est intensif, individuel et collectif. Il peut notamment comporter :
- Des périodes de mise en situation professionnelle.
- Des périodes de formation.
- Un appui à des phases de recherche active d’emploi, seul ou en collectif.
- Des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel ainsi que des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement social et professionnel.
L’accompagnement dans le cadre du contrat engagement jeune se matérialise par un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine minimum, avec une mise en activité systématique et régulière du premier au dernier jour.
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Quels sont les jeunes éligibles au dispositif contrat d’engagement jeune ?
Le contrat d’engagement jeune est ouvert aux jeunes :
- Agés de 16 à 25 ans révolus, ou par dérogation, 29 ans révolus si la qualité de travailleur handicapée leur est reconnue.
- Qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.
- Qui ne sont pas étudiants.
- Qui ne suivent pas une formation.
Le dossier de presse précise que sur un million de jeunes qui ne travaillent pas, et qui ne sont ni en étude ni en formation, 500 000 le sont durablement et ne sont ainsi pas en mesure de trouver seuls un emploi, malgré leur volonté.
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À quelle allocation peuvent prétendre les jeunes ?
Au moment de la signature du contrat, un montant mensuel d’allocation est déterminé. Il ne peut dépasser 500 €. Il peut être révisé à la demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent en cas de changement de situation.
Le montant de l’allocation forfaitaire dépend de l’âge et des ressources annuelles perçues par le foyer fiscal auquel le jeune est rattaché.
Lorsque le jeune est mineur, l’allocation est égale à :
- 500 € par mois si le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu.
- 300 € par mois si le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche (entre 10 226 € et 26 070 €).
Lorsque le jeune est mineur, l’allocation est égale à 200 € s’il constitue ou est rattaché à un foyer fiscal soit non imposable, soit imposable et dont chaque part de revenus est comprise dans la première tranche.
Les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année, suivant l’inflation.
Certaines ressources sont déduites de l’allocation forfaitaire (allocations chômage, revenus des stagiaires de la formation professionnelle, rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2ème chance). D’autres ressources se cumulent totalement avec l’allocation du contrat engagement jeune, dans la limite de 300 € (revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée, indemnités légales ou conventionnelles d’activité partielle, indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, etc.).
Au-delà de 300 €, les ressources visées ci-dessus sont partiellement déduites. La fraction qui dépasse ce plafond est déduite après application d’un coefficient de dégressivité calculé selon une formule particulière fixée par décret.
L’allocation contrat engagement jeune ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active, la prime d’activité, etc…
Elle est versée chaque mois par Pôle Emploi ou, lorsque les jeunes sont suivis par les missions locales, par l’Agence de service et de paiement (l’ASP). L’allocation est due au titre du mois civil au cours duquel le contrat est signé, et pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l’allocation.
Les pièces justificatives permettant de prouver l’éligibilité du jeune à l’aide et de fixer le montant de l’allocation doivent être adressées par ce dernier dans un délai de 3 mois. A défaut, les montants dus au titre des 3 mois ne seront pas versés.
L’allocation contrat engagement jeune n’est ni imposable, ni soumise à la CSG/CRDS. Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des aides au logement. Elle est incessible et insaisissable.
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Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des engagements ?
L’allocation contrat engagement jeune pourra cesser d’être versée, en tout ou partie, si le jeune est absent à l’une des actions prévues dans le cadre de son contrat sans motif légitime, ou s’il ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce cadre.
Le contrat pourra même être rompu si le jeune est à l’origine de manquements répétés ou de fausses déclarations. Les sanctions interviennent selon une procédure spécifique prévue par voie réglementaire.
C’est le représentant de la mission locale, de Pôle emploi ou toute personne dûment habilitée, sur avis du conseiller référent, qui prend la décision de supprimer les allocations ou de rompre le contrat engagement jeune. La décision doit être motivée, préciser les voies et délais de recours et notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception au bénéficiaire.
Les sanctions prennent effet le premier jour du mois qui suit leur notification.
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