La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire instaurant le passe vaccinal a été publiée le 23 janvier 2022 au journal officiel.
Cette loi et son décret d’application prévoient de nombreuses mesures impactant employeurs comme salariés. Revenons ensemble sur les principaux changements.
Intégration de la 3ème dose dans le schéma vaccinal du pass
En préambule, il convient de préciser que depuis le 15 janvier 2022, le passe sanitaire (transformé depuis en passe vaccinal), est conditionné à une dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et 1 mois, au maximum 7 mois après leur dernière injection (sauf vaccin Janssen).
À compter du 15 février 2022, le délai pour conserver son pass vaccinal va être réduit : il faudra effectuer sa dose de rappel (3ème dose), 4 mois maximum (et non plus 7 mois) après son schéma vaccinal initial (2 doses).
Et ce afin de pouvoir bénéficier d’un pass vaccinal complet et ainsi conserver un pass vaccinal valide.
Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal pour les personnes d’au moins 16 ans
Le pass sanitaire, sésame obligatoire pour accéder à certains établissements accueillant du public depuis le 30 août 2021 (30 septembre pour les mineurs) a été remplacé par un pass vaccinal depuis le 24 janvier dernier pour toute personne âgée d’au moins 16 ans.
Le changement majeur repose donc dans le fait que la présentation d’un résultat négatif d’un test PCR ou antigénique ne suffit plus pour accéder à ces mêmes lieux.
Chaque personne doit donc être en mesure de présenter un justificatif de schéma vaccinal à la covid19.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien au public se rendant dans les lieux soumis au passe qu’aux personnes qui y travaillent ou y interviennent.
Le pass vaccinal pourrait être applicable jusqu’à une date fixée à ce jour au 31 juillet 2022.
À défaut de pouvoir présenter un justificatif vaccinal, l’accès aux lieux soumis au pass vaccinal est refusé, sauf pour les personnes :
- Bénéficiant d’un certificat de rétablissement à la covid19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois (ce délai devrait aussi être réduit à 4 mois).
- Ou pouvant justifier d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Ces deux dernières situations valent donc également passe vaccinal. D’autre part, une souplesse a été instaurée en faveur des « primo-vaccinés ».
Ainsi, les personnes qui justifient d’une 1ère dose de vaccin avant le 15 février et s’engagent à faire la 2ème dose dans un délai de 4 semaines, pourront bénéficier d’un pass vaccinal valide, sous réserve de présenter en plus un résultat négatif de test de moins de 24 heures.
Cette mesure vise à ne pas pénaliser les personnes n’ayant reçu aucune dose de vaccin et ainsi d’encourager à la vaccination.
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Le pass sanitaire perdure pour les 12-15 ans
Les 12-15ans ont également la possibilité depuis le 24 janvier dernier de procéder à leur rappel vaccinal. Toutefois, cela reste une simple faculté pour ce public.
Ainsi, les jeunes âgés de 12 à 15 ans ont toujours la possibilité de présenter la preuve d’un test négatif de moins de 24 heures pour accéder aux lieux soumis au pass vaccinal.
Le passe sanitaire, supplanté depuis le 24 janvier 2022 par le passe vaccinal, n’est donc pas vouer à disparaître pour l’instant, pour cette catégories de personnes tout du moins.
La loi sur le pass vaccinal prévoit également qu’un décret pourra prévoir les cas dans lesquels il pourra être exigé de présenter à la fois un justificatif de statut vaccinal et le résultat d’un examen virologique ne concluant pas à une contamination par la covid19.
Une telle mesure pourrait ainsi être prise dans les prochaines semaines « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise ne œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la Covid19 ».
Ainsi, il pourrait se présenter à l’avenir des cas dans lesquels la seule détention d’un pass vaccinal ne serait pas suffisante, et ce bien sûr si la situation le commanderait.
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Lieux soumis à la présentation du pass vaccinal
Tous les lieux dans lesquels la présentation d’un pass sanitaire était rendu obligatoire, seront désormais soumis à la présentation du pass vaccinal.
Il s’agit des lieux où sont exercés :
- Les activités de loisirs.
- Les activités de restaurations commerciales ou de débits de boissons (sauf restaurants d’entreprise, vente à emporter, restaurants routiers et ferroviaires).
- Les foires, séminaires et salons professionnels.
- Les déplacements dans les transports publics interrégionaux (sauf cas d’urgence ou dans certaines conditions plus souples pour les personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre familial ou médical).
- Sur décision du préfet en cas de gravité des risques de contamination, dans les centres commerciaux ou grands magasins.
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Conséquences pour le salarié dépourvu de pass vaccinal
À l’instar de ce qui était prévu concernant le pass sanitaire, le salarié travaillant dans un lieu ouvert au public n’ayant pas de pass vaccinal ne peut pas continuer à travailler.
Avec l’accord de son employeur, il pourra prendre des jours de repos ou de congés payés.
À défaut, l’employeur lui notifiera la suspension non rémunérée de son contrat de travail.
Après une suspension du contrat d’une durée de 3 jours non travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’évoquer avec lui les moyens possibles de régulariser sa situation, et notamment la possibilité de l’affecter de manière temporaire à un poste non soumis à l’obligation de passe vaccinal.
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Contrôle renforcé du respect du passe vaccinal et sanctions alourdies en cas de faux passe
Les personnes et services autorisés à assurer le contrôle du passe pourront désormais demander aux personnes concernées de présenter en plus de leur pass vaccinal, un document officiel comportant une photographie, et ce afin de vérifier la concordance des documents.
Cette vérification ne sera permise que s’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.
Le document d’identité recevable n’est pas seulement la pièce d’identité.
De plus, la loi sur le pass vaccinal alourdit les sanctions encourues en cas de détention d’un faux pass vaccinal.
Les sanctions sont désormais les suivantes : peine possible de 3 ans de prison et amende de 45 000 euros (si détention frauduleuse de plusieurs faux passes : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).
Par tolérance, les personnes rendues coupables de tels faits ne seront pas poursuivies si elles justifient s’être fait vacciner dans un délai de 30 jours.
Amende à l’encontre de l’employeur en cas de non-respect des principes généraux de prévention
Autre nouveauté de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier dernier : l’employeur ne faisant pas application dans l’entreprise des principes généraux de prévention pourra être sanctionné par l’autorité administrative.
Depuis l’émergence de la crise sanitaire liée au covid19, l’employeur est tenu de permettre et garantir dans l’entreprise l’application des mesures de protection (gestes barrières, port du masque, distanciation sociale, télétravail, etc).
Jusqu’alors, aucun texte légal ne permettait de sanctionner les employeurs négligents en la matière.
C’est désormais chose faite depuis l’adoption de la loi du 22 janvier 2022. Depuis cette date, l’employeur mettant en péril la santé et la sécurité de ses salariés peut être inquiété.
Ainsi, si se présente dans l’entreprise une situation dangereuse, résultant d’un risque d’exposition à la covid19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention, l’employeur pourra être condamné au versement d’une amende, s’il n’a pas agi après une première mise en demeure.
Les situations concernées pourraient être les suivantes : non recours au télétravail alors que cela est possible, manquements constatés dans la politique de communication dans l’entreprise sur les gestes barrières et bonnes pratiques à adopter, mauvais agencements des espaces de travail, etc…
Notons toutefois que le télétravail est désormais seulement recommandé dans les entreprises depuis le 2 février 2022, et non plus obligatoire.
L’amende possible est d’un montant de 500 euros par salarié concerné, dans la limite d’un plafond de 50 000 €.
Ce dispositif de sanctions possibles à l’encontre de l’employeur est applicable jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
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Autres mesures de la loi sur le pass vaccinal
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ne s’est pas contentée d’instaurer le passe vaccinal puisqu’elle a également souhaité reconduire plusieurs mesures qui avaient pu trouver à s’appliquer en 2020 et 2021.
Le report des visites médicales
En 2020, plusieurs textes avaient permis le report de certaines visites médicales réalisée dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du salarié, sauf si le maintien de la visite était rendu indispensable en raison de l’état de santé du santé.
La loi sur le pass vaccinal récidive en prévoyant de nouveau la possibilité de reporter les visites médicales.
Un décret est attendu afin de connaître les modalités d’application de cette mesure.
La reconduction des dispositifs d’exonération et réduction de cotisations pour les secteurs les plus fragilisés
Depuis le début de la crise sanitaire lié au covid, l’état a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises, en leur octroyant sous certaines conditions des exonérations, réductions ou aides au paiement de leurs cotisations de sécurité sociale.
Pour bénéficier de ces mesures de faveur, étaient appréciées l’activité de l’entreprise, sa taille, et la baisse de chiffre d’affaires rencontrée par celle-ci.
La loi sur le pass vaccinal a prévu de reconduire ces dispositifs selon des modalités qui seront définis par décret et qui courront au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
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