La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient mettre à la charge de l’employeur des obligations plus exigeantes que celles préexistantes concernant la publication de l’index égalité homme femme. Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’index égalité femme homme 2022 dans cet article.
Qu’est-ce que l’index égalité femme homme ?
Chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer l‘index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le rendre public, avant le 1er mars. Ce sera donc à nouveau le cas pour cette nouvelle année avec l’index égalité femme homme 2022.
L’index égalité homme femme est noté sur 100 points. Il est calculé à partir de cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et de quatre indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés : l’écart de rémunération, l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité, la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunération.
La note sur 100 obtenue doit être publiée de manière visible, chaque année, avant le 1er mars, sur le site internet de l’entreprise.
Si l’index égalité femme homme de l’entreprise est inférieur à 75 points sur 100, celle-ci devra mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.
Nous vous invitons à lire notre précédent dossier pour tout savoir : Index égalité femme homme.
Index égalité femme homme 2022 : Les obligations de publication renforcées de l’index égalité homme femme
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2021, seule la note obtenue devait être publiée de manière visible sur le site internet de l’entreprise avant le 1er mars de l’année en cours.
Mais cette loi est venue compléter l’article L. 1142-8 du Code du travail en renforçant cette obligation. L’obligation de publication porte désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La publication de ces indicateurs doit être effectuée par l’entreprise de manière visible et lisible sur son site internet, lorsqu’elle en a un. Si ce n’est pas le cas, les résultats doivent faire l’objet d’une information des salariés par tout moyen.
La loi du 24 décembre dernier va plus loin puisqu’elle prévoit également la publication de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions à préciser par un décret qui paraitra prochainement.
Si la note obtenue par l’entreprise après calcul de l’index égalité femme homme 2022 est inférieure à 75 points, il était déjà prévu, avant la loi du 24 décembre 2021, qu’elle doive fixer par négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle, les mesures adéquates et pertinentes de correction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes. En l’absence d’accord, ces mesures sont à fixer unilatéralement par l’employeur après consultation du Comité social et économique.
La loi du 24 décembre 2021 assortit la mise en place de ces mesures correctrices d’une obligation de publication par communication externe et interne à l’entreprise de ces mesures. Les modalités de publication seront définies dans un décret à paraitre.
Enfin, un nouvel article est inséré dans le Code du travail : l’article L. 1142-9-1 qui rend obligatoire, pour les employeurs ayant obtenu une note inférieure à 75, la publication des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index égalité homme femme 2022. Encore une fois, le décret d’application à paraitre en fixera les modalités.
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Index égalité femme homme 2022, l’entrée en vigueur des dispositions fixées par la loi du 24 décembre 2021
Ces nouvelles obligations de publication devront être mises en œuvre par les employeurs concernés à compter de la publication des indicateurs réalisée en 2022.
Il faudra donc impérativement respecter ces obligations en matière d’index égalité femme homme 2022 dès la publication des résultats. Nous vous rappelons que cette publication doit avoir lieu avant le 1er Mars 2022 et que celle-ci doit apparaitre de manière visible sur votre site internet.
À connaitre également : L’obligation RGPD de mise en conformité de votre site internet.
