Actualité mise à jour le 14/08/2023
Mise à jour du 13/04/2023 : Congé spécifique du salarié en cas d’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant, le décret d’application est publié. L’article ci-dessous a été mis à jour avec les nouvelles informations.
Mise à jour du 14/08/2023 : Le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant est porté à 5 jours ouvrables. Nous vous invitons à lire notre article parents salariés d’enfants gravement malades, des protections renforcées.
Congé en cas de cancer ou pathologie chronique chez l’enfant : Introduction
La loi du 17 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 18 décembre 2021 vient étoffer la liste des événements familiaux pouvant donner lieu à attribution, par l’employeur, d’un congé spécifique au salarié concerné.
Elle prévoit en effet que le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés « à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».
Cette nouvelle situation de congé spécifique du salarié en cas d’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant s’ajoute à celle relative à la survenue d’un handicap chez l’enfant, déjà prévue par le droit du travail existant.
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Congé suite à l’annonce au salarié du cancer de son enfant
Concernant l’annonce d’un cancer chez l’enfant, ce congé de deux jours entre en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 19 décembre 2021.
L’annonce du cancer d’un enfant peut être une expérience traumatisante pour un parent, surtout s’il est également salarié. La loi essaye donc ici de répondre à cette situation difficile pour les salariés.
À noter : les employeurs peuvent également être tenus de fournir des accommodements raisonnables aux employés pour leur permettre de prendre soin de leur enfant malade, tels que des horaires de travail flexibles ou la possibilité de travailler à distance. Il est important que les employeurs fassent preuve de compassion et de soutien envers leurs employés qui traversent des moments difficiles liés à la maladie de leur enfant.
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Congé suite à l’annonce au salarié d’une pathologique chronique concernant son enfant
À l’inverse du cas de l’annonce au salarié du cancer de son enfant, pour l’annonce d’une pathologie chronique, la publication d’un décret d’application établissant la liste des pathologies concernées était nécessaire pour rendre pleinement applicable ce congé aux salariés concernés. C’est chose faite grâce au décret du 27 mars 2023, publié au Journal officiel le 29 mars dernier.
Le rapport de l’Assemblée nationale nous avait donné des indications sur les pathologies qui devraient être à l’origine de l’octroi aux salariés de deux jours de congés événement familial en cas de survenance chez leurs enfants : l’épilepsie et le diabète. L’asthme et les allergies seraient quant à elles exclues.
Le décret a distingué en trois catégories différentes les pathologies chroniques survenues chez l’enfant et considérées comme nécessitant un apprentissage de la gestion de la maladie par les parents, leur ouvrant ainsi droit à un congé spécifique. Ces pathologies figurent dorénavant à l’article D. 3142-2 du Code du travail. Il s’agit :
- Des maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit d’une part des affections nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (telles que l’accident vasculaire cérébral invalidant ou la paraplégie) et d’autre part, la forme grave d’une maladie, la forme évolutive d’une maladie grave ou l’état pathologique entraîné par plusieurs affections et nécessitant un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement onéreux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements.
- Des maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet développée par l’Inserm et disponible sur www.orpha.net.
- Des allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable
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Règlementation applicable à ce congé spécifique
La règlementation applicable pour ces deux jours de congés est exactement la même que celle applicable pour les congés pour événement familial déjà existants (mariage, naissance d’un enfant, survenue d’un handicap chez l’enfant).
Ces congés sont d’ordre public : aucun accord collectif ne peut les supprimer ou restreindre leur champ d’application. Seules des dispositions plus favorables peuvent donner lieu à négociation collective.
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause. Aucun formalisme n’est imposé par le Code du travail, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.
Le congé doit être pris soit au moment de la survenue de l’événement soit dans la période entourant l’événement. L’employeur ne peut s’opposer à sa prise effective par le salarié. Les congés pour événements familiaux n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.
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