Annoncé il y a quelques semaines par le gouvernement, pour contrer l’inflation constatée ces derniers mois ainsi que la hausse du prix de l’énergie et du carburant, le dispositif de l’indemnité inflation est entré en vigueur suite à l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2021 en date du 1er décembre 2021.
L’indemnité inflation de 100 euros : le décret d’application est enfin paru !
Après des premières précisions apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) il y a quelques jours, sous forme d’un « questions-réponses », nous attendions l’adoption imminente d’un décret d’application permettant l’entrée en vigueur effective du dispositif de l’indemnité inflation.
C’est chose faite avec l’adoption le 11 décembre dernier du décret d’application. Il conviendra toutefois de rester prudent dans l’application effective de ce dispositif, des précisions ultérieures pouvant toujours être apportées par l’administration.
Employeurs, il vous appartiendra donc de verser l’indemnité inflation à vos salariés éligibles, sur cette fin d’année 2021.
Revenons ensemble sur les modalités pratiques de versement de cette prime par les employeurs.
Qu’est-ce-que l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle de l’Etat d’un montant de 100 euros, qui a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des français les plus durement touchés par la hausse du coût de la vie.
L’indemnité inflation 100€ devrait pouvoir bénéficier à plus de 38 millions de personnes.
Quels sont les bénéficiaires de l’indemnité inflation ?
Seuls les salariés remplissant les conditions de résidence, d’âge, d’activité et de revenu pourront percevoir l’indemnité inflation.
Il s’agit de conditions cumulatives.
À consulter : Notre infographie pour tout comprendre sur l’indemnité inflation.
Indemnité inflation : Conditions d’âge et de résidence
Toute personne âgée de plus de 16 ans au 31 octobre 2021, résidant en France métropolitaine (et dans les départements et collectivités d’outre-mer) et subissant l’effet de la hausse de l’inflation constatée au cours du dernier trimestre 2021, bénéficiera du versement de l’indemnité inflation.
Les non-résidents en France ne sont donc pas éligibles au versement de l’indemnité. Pour apprécier le critère de résidence, on tient compte de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par l’employeur, au cours du mois d’octobre 2021 (même si cela ne concerne qu’une partie du mois).
À lire : Le nombre de jours travaillés en 2022.
Indemnité inflation : Condition d’activité
L’employeur n’est tenu de verser une indemnité inflation qu’aux personnes qu’il a employées au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi constatée.
Le questions-réponses du BOSS apporte ainsi les précisions suivantes :
- Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible.
- Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible.
- Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier 2021 et se terminant le 24 septembre 2021 n’est pas éligible.
La durée du contrat de travail importe peu. L’employeur devra donc verser l’indemnité inflation au salarié ayant appartenu à l’entreprise seulement un jour en octobre 2021, et ce même s’il a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité.
Le décret précise également que l’indemnité inflation devra être versée :
- Aux anciens salariés de l’entreprise auxquels ont été versés en octobre 2021 des avantages de préretraite.
- Aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail par les établissements et services d’aide par le travail dont ils relèvent.
- Aux salariés absents de l’entreprise qui ont été absents, pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, à l’exception toutefois des salariés absents au titre d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois (ceux-ci bénéficiant de l’indemnité par la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent).
- Aux mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail et bénéficiaires d’une rémunération au titre de ce mandat versé par l’entreprise en octobre 2021.
- Aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés, au cours du mois d’octobre 2021, et auxquels ils versent une gratification supérieure à la gratification minimale.
Les stagiaires non rémunérés ou rémunérés sur la base de la gratification stage 2021 minimale ne percevront pas l’indemnité inflation.
Indemnité inflation 2021 : Les Conditions de revenus pour en bénéficier
Bénéficient de l’indemnité inflation 2021 les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération totale inférieure à 26 000 euros bruts.
Il faut noter qu’il ne doit pas être tenu compte dans l’appréciation de cette condition de revenus :
- Des éventuels abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels (tel que l’abattement de 10% dans le BTP).
- Ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés.
En revanche, lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour apprécier le plafond de rémunération correspond à ces bases forfaitaires.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale apporte d’utiles précisions sur les revenus à prendre en compte ou à exclure lors de la vérification du plafond des 26 000 euros bruts.
Ainsi, sont à exclure dans la cadre de l’appréciation du plafond :
- Les revenus de remplacement, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation.
- Les indemnités d’activité partielle, à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC lesquelles sont assujetties à cotisations sociales.
- Les indemnités de congés payés lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur.
- Les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (tel que la prime exceptionnelle de pouvoir de pouvoir d’achat – PEPA).
- Les salaires versés après le 31 octobre 2021, hormis le décalage habituel lié à un décalage de paie.
Ainsi, tout rappel de salaires se rapportant à la période 1er janvier – 31 octobre 2021, mais versé en dehors de ladite période, n’est donc pas pris en compte pour l’appréciation du plafond.
Il en est de même s’agissant d’une prime de 13ème mois versée en dehors de la période de référence.
En revanche, le paiement d’éventuelles heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la période de référence est à inclure dans l’appréciation du plafond de rémunération.
Cela n’est pas précisé par les textes mais il semblerait qu’il faille également procéder de la sorte pour le traitement des heures complémentaires.
Pour rappel : Il y a eu une augmentation du SMIC 2021 au 1er Octobre 2021.
Quid des salariés non intégralement présents sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ?
Pour les salariés non intégralement présents sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, faut-il proratiser le plafond de rémunération et/ou la prime inflation à verser ?
Dans cette situation, il convient d’ajuster le plafond de rémunération selon le rapport : nombre de jours de relation contractuelle par nombre total de jours sur la période de référence, sans toutefois que le plafond de rémunération ne soit inférieur à 2 600 euros bruts.
Ainsi, selon les précisions du BOSS, « un salarié sous contrat de 6 mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021, bénéficiera de l’indemnité inflation si sa rémunération est inférieure à (184/304) * 26 000 euros ».
Soit un plafond de rémunération égal dans cet exemple à 15 736.84 euros (en lieu et place du plafond non proratisé de 26 000 euros).
Si le plafond de rémunération n’est pas atteint, le salarié bénéficiera d’une indemnité inflation de 100 euros, peu important le nombre de jours effectivement travaillés sur la période.
Indemnité inflation et salariés à temps partiel
Aucune proratisation du plafond n’est à opérer selon que le salarié soit occupé à temps complet ou à temps partiel.
Un salarié employé à temps partiel (50 %) depuis le 1er janvier 2021 est éligible à l’aide si sa rémunération n’excède pas 26 000 euros bruts de janvier à octobre 2021 inclus. Le montant de sa prime inflation ne sera pas non plus proratisé et il pourra ainsi percevoir 100 euros à ce titre.
À lire : Les particularités d’une embauche temps partiel.
Le régime fiscal et social de l’indemnité inflation
L’indemnité inflation d’un montant de 100 euros est exonérée de cotisations de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et est insaisissable.
De plus, elle n’entre pas en compte dans le calcul des droits à prestations sociales et n’est donc pas susceptible de faire perdre de potentiels droits aux salariés bénéficiaires.
Qui verse l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales à l’égard des bénéficiaires concernés.
Ces dernières sont ensuite remboursées intégralement par l’Etat.
Cela n’est donc pas uniquement l’employeur qui sera amené à verser l’indemnité, mais aussi d’autres organismes tels que Pôle Emploi, l’URSSAF, les caisses de retraite etc.
Nous nous concentrerons ici sur le sujet qui nous occupe : le versement de l’indemnité inflation par l’employeur.
Versement automatique de l’indemnité par l’employeur
Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-avant, l’indemnité inflation est versée aux salariés de manière automatique par l’employeur, aux salariés qu’il a employés au mois d’octobre 2021 :
- En contrat à durée indéterminée.
- En contrat à durée déterminée d’au moins 1 mois.
- Sous un ou plusieurs contrats à durée déterminée sur le mois d’octobre 2021, dès lors que la durée cumulée du ou des contrats en cause totalisent au moins 20 heures de travail (ou au moins 3 jours de travail si le ou les contrats ne prévoient pas durée horaire).
Les anciens salariés de l’entreprise ayant perçu des allocations de pré-retraite versées par l’employeur en octobre 2021 sont également éligibles à l’aide.
En cas de recours à du personnel intérimaire par l’entreprise, c’est l’entreprise de travail temporaire, employeur des intérimaires, qui sera chargée de verser l’aide.
Les cas dans lesquels l’indemnité inflation sera versée sur demande du salarié
À contrario, il va se présenter des situations dans lesquelles l’employeur n’a pas à verser de manière automatique l’indemnité aux salariés bénéficiaires.
Le versement de l’indemnité ne sera alors possible que si le salarié en fait la demande expresse à son employeur.
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur droit à versement de cette indemnité, il appartiendra donc à l’employeur d’informer les salariés.
Les cas dans lesquels l’indemnité inflation sera versée uniquement sur demande du salarié sont les suivants :
- Les stagiaires éligibles au versement.
- Les salariés liés à un employeur au mois d’octobre 2021, au titre d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée dont la durée de travail cumulée est inférieure à 20 heures ou à 3 jours (sans que l’on ne prenne en compte les absences du salarié sur la période, rémunérées ou non).
- Les pigistes.
- Les collaborateurs occasionnels du service public.
- Les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle et des artistes du spectacle.
À l’inverse, les salariés susceptibles de bénéficier de l’indemnité au titre d’un autre biais (activité indépendante, mandat social, autre forme d’activité) ou ceux considérant ne pas être éligibles à l’aide, sont dans l’obligation d’informer leur employeur afin d’être écarté du versement automatique de l’indemnité.
En pratique, selon les termes du BOSS, il appartiendra à l’employeur d’informer les salariés du dispositif et de leur laisser un délai suffisant leur permettant de se signaler.
Il est évidemment conseillé de procéder à une information écrite auprès des salariés (et d’en conserver la preuve).
En effet, les conséquences sont importantes pour les salariés : en l’absence de signalement par ceux-ci, l’employeur ne sera tenu de procéder au versement de l’indemnité inflation qu’aux seuls salariés éligibles au versement automatique et remplissant les conditions susvisées.
À noter qu’en cas de double versement de l’indemnité inflation, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable dès lors que le salarié ne se sera pas manifesté en ce sens dans le délai fixé par l’employeur.
On comprend donc bien l’importance de cette information écrite à faire auprès des salariés.
En définitive, même si aucune sanction n’est à ce jour prévue en cas de manquement de l’employeur à son devoir d’information des salariés, il est très conseillé pour l’employeur de procéder à une information effective de son personnel sur ce dispositif.
Le cas des salariés multi employeurs
Un salarié susceptible de recevoir l’indemnité inflation au titre de plusieurs emplois, a l’obligation d’avertir le ou les employeurs qui n’ont pas à la lui verser afin d’éviter la perception d’une double indemnité inflation.
En présence d’employeurs multiples, afin de déterminer l’employeur à qui incombe le versement de l’indemnité inflation, les règles sont les suivantes :
- L’indemnité inflation doit être allouée par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date de versement de la prime, ou lorsqu’il est employé auprès de plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation contractuelle a commencé en premier.
- Si la relation contractuelle avec le ou les employeurs est interrompue au jour du versement de la prime, ou, lorsque plusieurs employeurs sont compétents pour verser l’indemnité, c’est l’employeur qui au cours du mois d’octobre 2021, a eu la relation contractuelle la plus longue avec le salarié qui devra verser l’indemnité inflation.
En cas de périodes d’emploi identiques, c’est l’entreprise dont la relation de travail s’est terminée en dernier qui sera chargée du versement de l’aide.
D’où l’importance pour l’employeur d’avoir effectivement informé ses salariés du dispositif et de leur avoir laissé un délai suffisant pour se signaler.
Cela permettra ainsi d’éviter le non-versement de l’indemnité à certains salariés, ou même le double versement de l’indemnité pour d’autres.
Cela constituera aussi pour l’employeur la garantie de ne pas voir sa responsabilité engagée au titre d’un défaut d’information des salariés.
À découvrir : Le CDD multi-remplacements.
Indemnités inflation versées à tort ou oubliées
Il relève de la responsabilité de l’employeur de vérifier que son salarié est éligible à l’aide et n’atteint pas le plafond de rémunération.
En revanche, l’employeur ne saurait être tenu responsable d’avoir versé l’indemnité à un salarié qui ne lui aurait pas précisé son inéligibilité.
En effet, si les revenus cumulés du salarié atteignent le plafond de rémunération, il lui appartient d’en faire part à son ou ses employeurs de manière à être écarté du bénéfice de l’aide.
Ainsi, en cas de versement indu, l’employeur percevra tout de même le remboursement intégral de la part de l’Etat, qui se retournera alors vers le salarié pour lui réclamer le remboursement de la somme.
Ce n’est donc pas à l’employeur de se retourner vers son salarié pour récupérer les sommes indûment perçues.
Enfin, en cas de non-versement de l’indemnité inflation à un salarié pourtant éligible à celle-ci, ce dernier sera en droit de la réclamer à son employeur qui, après vérification de son éligibilité, devra lui la verser dans un délai de 30 jours suivants sa demande.
Quand verser l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation est versée aux salariés dès le mois de décembre, ou « en cas d’impossibilité pratique » au plus tard le 28 février 2022.
Aucune précision n’a été donnée quant à cette notion d’impossibilité pratique.
Les entreprises pratiquant le décalage de paie peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou en janvier avec la paie de décembre.
L’indemnité inflation doit apparaître sur le bulletin de paie du salarié sous le libellé « indemnité Inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » ou « indemnité inflation ».
À lire également : Les modalités pour donner des chèques cadeaux à ses salariés.
Indemnité inflation : Modalités de remboursement à l’employeur
Les sommes versées aux salariés au titre de l’indemnité inflation feront l’objet d’un remboursement intégral par l’Etat.
L’indemnité inflation devra être déclarée par les employeurs dans la DSN du mois suivant son versement (au niveau individuel au bloc 81 et au niveau agrégé via un CTP URSSAF 390).
Les sommes versées aux salariés seront directement déduites des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante.
Les employeurs seront donc remboursés sans délai, au moment du paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations du mois de versement de l’aide.
Si le montants des indemnités inflation versées aux salariés est supérieur au montant des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur les échéances de paiement suivantes soit directement remboursé à l’employeur.
A noter : tel que le précise le bulletin officiel de la sécurité sociale, l’URSSAF et la MSA pourront être amenées à vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation et demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent les sommes versées ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité, par exemple lorsque la rémunération versée par l’employeur excède le plafond de rémunération.
À connaitre : Attention aux faux mails promettant un remboursement d’impôts.
Indemnité inflation : Axens vous conseille
Notre conseil : En votre qualité d’employeur, il vous appartient de déterminer les salariés éligibles au bénéfice de cette indemnité inflation et de procéder à son versement effectif sur les paies de décembre 2021, ou plus tard d’ici le 28 février 2022.
Afin de déterminer les salariés bénéficiaires, et potentiellement ceux non éligibles, vous devez informer par écrit vos salariés de ce dispositif et leur laisser un délai suffisant pour signaler leur éligibilité ou au contraire leur inéligibilité à l’aide.
Cette formalité vous permettra de ne pas être tenu pour responsable en cas de double versement et de n’écarter aucun salarié pourtant éligible au dispositif.
À connaitre impérativement : Le protocole sanitaire décembre 2021.
