Au mois d’août dernier, nous vous présentions les modalités du pass sanitaire, nouveau dispositif entré en vigueur le 9 août, faisant suite à une annonce du Président de la République le 12 juillet. Les conditions d’obtention du pass et son champ d’application avaient été déterminés conformément à la situation épidémique du moment.
Ne pouvant que constater la reprise épidémique déjà qualifiée de « 5ème vague », le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif du pass sanitaire toujours dans un but de lutte contre la propagation du virus. Ces nouvelles mesures ont été présentées par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, le 25 novembre 2021 et certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’un décret datant du 26 novembre 2021.
Nouvelles exigences pour bénéficier d’un pass sanitaire valide
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise a institué ce nouveau dispositif de pass sanitaire totalement inédite en France.
Le pass sanitaire pouvait être obtenu par toute personne présentant les éléments suivants.
Soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19
Ce dépistage virologique peut prendre la forme d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. Le test doit avoir été réalisé 72 heures au plus avant la présentation du passe sanitaire.
Soit un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19
Le statut vaccinal sera considéré comme complet 7 jours après l’administration de la seconde dose (ou après la première dose pour les personnes ayant déjà été infectées par la Covid-19), excepté le cas spécifique du vaccin Janssen. Le statut vaccinal sera complet 28 jours après l’injection d’une seule dose.
Soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19
Ce certificat doit mentionner un résultat positif à un dépistage de test RT-PCR, ou de test antigénique effectué plus de 11 jours et moins de 6 mois avant la présentation du passe sanitaire.
Soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination
L’un des décrets du 7 août 2021 liste les différents cas de contre-indications à la vaccination à la Covid-19. La personne concernée se voyant délivrer par un médecin une attestation de contre-indication bénéficie d’un passe sanitaire valable.
Modifications des conditions d’obtention du pass sanitaire par schéma vaccinal
Le décret du 26 novembre apporte des modifications aux conditions à remplir pour l’obtention du pass sanitaire par schéma vaccinal.
Il prévoit en effet, qu’à compter du 15 décembre 2021, les personnes âgées d’au moins 65 ans et les personnes particulièrement vulnérables verront leur pass sanitaire expirer si elles n’ont pas effectué leur rappel de vaccin, souvent appelé troisième dose, 7 mois après la dernière injection ou suivant l’infection au virus du Covid-19.
Il est précisé que les personnes visées peuvent effectuer leur dose de rappel 5 mois après leur dernière injection ou suivant l’infection. Le schéma vaccinal sera considéré comme complet, et rendra donc le pass sanitaire applicable, 7 jours après l’injection de la dose de rappel.
Olivier Véran a annoncé, le 25 novembre dernier, l’application de cette mesure pour les 18-64 ans avec un calendrier différent : une invalidation du pass sanitaire à partir du 15 janvier 2022 si les conditions de rappel de vaccin ne sont pas remplies. Un nouveau décret est attendu pour entériner ces nouvelles modalités pour la tranche d’âge des 18-24 ans.
À connaitre également : Le protocole sanitaire entreprise décembre 2021.
Durcissement des conditions d’obtention du pass sanitaire par dépistage virologique
Durée de validité d’un test négatif
La loi du 5 août 2021 prévoyait que le pass sanitaire était valablement utilisable s’il était obtenu par présentation d’un résultat négatif à un test virologique de 72 heures au plus avant sa présentation. Le décret du 26 novembre 2021 réduit la durée de validité d’un test négatif : il passe à 24 heures maximum précédant la présentation du pass sanitaire. Cette mesure est entrée en application le 29 novembre dernier.
Le décret élargit également le champ d’application du pass sanitaire décembre 2021 : les remontées mécaniques et les pistes de ski voient leur accès soumis à la présentation du pass sanitaire, et ce à compter du 4 décembre 2021.
Le port du masque à nouveau obligatoire dans les lieux soumis au pass sanitaire
Le décret du 26 novembre 2021 rétablit l’obligation du port du masque dans les lieux dont l’accès est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire.
Pour rappel, jusqu’au 25 novembre dernier, l’obligation de port du masque ne s’appliquait pas aux personnes ayant présenté un pass sanitaire dans les établissements, lieux et événements concernés par la présentation du pass. Cela concernait aussi bien les visiteurs et que les salariés.
Le port du masque constituait l’exception : pour les services de transport public aérien, les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire, les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier ; si l’exploitant ou l’organisateur de l’événement l’exige ; sur décision du préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.
Ces dérogations sont supprimées puisque l’obligation de port du masque redevient le principe.
Olivier Véran a également précisé que les préfets de département peuvent rendre obligatoire le port du masque en extérieur, notamment sur les marchés de Noël.
Enfin, le ministre a de nouveau insisté sur l’importance du respect des gestes barrières (utilisation de gel hydroalcolique, aération des pièces, utilité de l’installation de capteurs de CO2 dans les lieux clos).
Employeurs soumis à l’obligation de présentation par leurs salariés et leurs visiteurs du pass sanitaire
Note aux employeurs soumis à l’obligation de présentation par leurs salariés et leurs visiteurs du pass sanitaire :
- Informer les salariés des nouvelles conditions liées à l’obtention d’un pass sanitaire valide et de leur entrée en vigueur. Attention à ne pas tenir un discours les contraignant à se faire vacciner. La vaccination est un choix individuel que l’employeur, dont les salariés sont soumis à l’obligation de présenter le pass sanitaire, ne peut exiger d’avoir connaissance.
- Les pass sanitaires doivent être contrôlés chaque jour de travail des salariés. En effet, le pass peut être obtenu par le résultat négatif à un examen virologique, qui a une durée limitée.
Note à tous les employeurs :
- Communiquer et sensibiliser à nouveau les salariés sur la nécessité absolue de respecter les gestes barrières en cette période de reprise épidémique
- Eviter les pots de fin d’année
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