L’un des réflexes de tout salarié en début d’année consiste à faire le point, calendrier en main, sur les jours fériés à venir et à imaginer les ponts qui pourraient être réalisés.
Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise.
Le 11 novembre tombant en 2021 un jeudi, vous avez peut-être décidé de fermer votre entreprise le vendredi 12 novembre afin que vos salariés « fassent le pont du 11 Novembre ».
Mais comment le mettre en place ? Quelle procédure respecter ?
La décision de faire le pont : pouvoir discrétionnaire de l’employeur
Aucune disposition légale n’impose à un employeur de fermer l’entreprise entre un jour férié et un jour de repos de l’entreprise.
L’employeur a le choix ou non de fermer son entreprise pour que ses salariés fassent le pont. Il s’agit de son pouvoir décisionnaire exclusif. Ainsi, les salariés ne peuvent pas décider, à eux seuls, de faire le pont du 11 Novembre.
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Matérialisation de la décision de l’employeur de faire le pont
Etant donné que la pratique du pont ne relève pas de la loi, sa mise en place peut découler :
- D’une décision unilatérale de l’employeur.
- D’un accord collectif.
- D’un usage.
Nous vous rappelons également que, pour le mois de Novembre, il y a deux jours fériés : Le 1er et le 11 Novembre. N’hésitez pas à consulter notre dossier détaillé sur le 1er et 11 Novembre, comment gérer ces jours fériés.
Pont du 11 novembre : La procédure à respecter
La décision prise par l’employeur d’accorder un jour de pont, tel que le pont du 11 novembre, constitue une modification de l’horaire de travail de la semaine au cours de laquelle il intervient. Pour cette raison, des formalités doivent être respectées.
Il convient dans un premier temps de consulter le Comité Social et Economique s’il existe au sein de l’entreprise.
Il faut ensuite informer les salariés, par voie d’affichage, du nouvel horaire collectif dans chacun des lieux où les salariés exercent leurs missions.
L’employeur doit notifier sa décision de faire le pont du 11 novembre, en amont, à l’inspecteur du travail. Si le pont est exécuté en application d’un accord collectif, l’employeur doit informer les représentants du personnel, les salariés, ainsi que l’inspection du travail.
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Récupération des heures non travaillées au titre du pont
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés. À l’inverse, les heures perdues du fait du pont peuvent l’être.
La récupération des heures perdues est possible lorsque le pont précède le jour férié ou lorsqu’il le suit. Mais un même jour férié ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours de pont qui le précèdent et pour ceux qui le succèdent.
Les heures de pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Il n’est pas possible de récupérer une partie des heures avant le 11 novembre et le solde après le pont.
Les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément dans l’année, et ne doivent pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
L’inspection du travail doit être préalablement informée par l’employeur des journées de pont prévues dans l’entreprise et des modalités de leur récupération.
Les heures de récupération pour motif de pont sont payées au taux normal, sans majoration. Elles ne constituent en effet pas des heures supplémentaires, mais des heures de travail dont l’exécution a simplement été différée du fait du jour férié chômé.
L’employeur n’a aucune obligation de faire récupérer ces heures perdues. S’il ne les fait pas récupérer, le pont est « offert » aux salariés de l’entreprise.
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Imputation du pont sur les congés payés
L’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’imposer à ses salariés de poser un jour de congé pour le pont, sans respect d’un formalisme. Il n’aura pas d’autre choix que celui de respecter la procédure et les délais applicables en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés.
De la même sorte, le salarié ne peut poser un jour de congé pour faire le pont du 11 Novembre, sans en avoir l’accord de son employeur.
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