Article mis à jour le 09/01/2023.
Attention, les règles en matière d’arrêts de travail dérogatoire ont changé pour 2023. Cet article est donc désormais obsolète et nous vous invitons à consulter notre dossier dédié concernant les arrêts de travail Covid 2023.
L’épidémie de Covid-19 a fait naitre la priorité d’isoler les personnes contaminées, ou présentant un risque d’avoir été contaminée, du fait de l’importante contagiosité du virus. Cette nécessité d’isolement n’existait pas auparavant, et n’était donc pas régie par le droit.
Arrêts de travail cas contact et arrêts de travail personnes vulnérables
Le décret du 31 janvier 2020 s’est adapté à cette nouvelle problématique en prévoyant le droit aux prestations en espèce pour les personnes placées dans ces situations d’isolement. Ce décret a été modifié pas moins d’une dizaine de fois depuis sa publication au Journal Officiel, instituant des règles dérogatoires d’indemnisation en matière d’arrêt maladie, ainsi que des motifs d’arrêt de travail dérogatoire.
À la fin de l’année 2020, le droit distinguait :
- Les arrêts de travail pour maladie.
- Les arrêts de travail dérogatoires « cas contact » pour les salariés et les indépendants.
- Les arrêts de travail dérogatoires « personnes vulnérables » et « parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».
Les textes prévoyaient une date de fin de ces mesures dérogatoires au 31 décembre 2020. Un décret du 8 janvier 2021, publié au Journal officiel le lendemain, proroge certaines mesures dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021 mais en crée également de nouvelles, toujours dans le but de s’adapter aux nouvelles priorités et aux nouveaux enjeux de la crise sanitaire.
Un décret du 11 mars 2021 est venu prolonger les mesures du décret du 8 janvier 2021, jusqu’au 1er juin 2021. Ce décret est également venu prévoir un nouveau cas dans lequel le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire.
Un décret du 26 mai 2021 étend le régime dérogatoire des arrêts de travail aux salariés positifs à la Covid-19 suite à la réalisation d’un autotest.
Un autre décret du 16 juin 2021 a prorogé le dispositif complet des arrêts de travail dérogatoires, pour la période du 2 juin au 30 septembre 2021.
Enfin, par un décret du 29 octobre 2021, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, et rétroactivement à compter du 1er octobre 2021.
Les arrêts de travail dérogatoires existants au premier trimestre de l’année 2021
Les arrêts de travail dérogatoires cas contact faisaient déjà partie de l’ordre juridique en 2020. Pour ces derniers, le décret du 8 janvier 2021 vient proroger des mesures qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020.
Mais le décret ne se contente pas de proroger des mesures puisqu’il crée 2 nouveaux cas dans lesquels un arrêt de travail dérogatoire 2021 peut être délivré, à compter du 10 janvier 2021.
Les arrêts de travail dérogatoires applicables au 1er janvier 2021
Pendant le premier trimestre de l’année 2021, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, les assurés ne pouvant travailler ou télétravailler, car se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Les salariés, les indépendants et non-salariés agricoles faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination ».
- Les indépendants et non-salariés agricoles identifiés comme « personnes vulnérables ».
- Les indépendants et non-salariés agricoles parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
- Les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rappel : les salariés identifiés comme « personnes vulnérables » ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, doivent être placés en activité partielle s’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler.
À lire : Le contrôle des arrêts de travail des salariés.
Les arrêts de travail dérogatoires débutant à compter du 10 janvier 2021
Le décret du 8 janvier 2021 prévoit de nouveaux cas d’arrêts de travail dérogatoires. Les mesures sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.
Un arrêt de travail dérogatoire 2021 peut être délivré au salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.
- Le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19.
Le but de la création de ces nouveaux arrêts de travail dérogatoires est d’inciter au maximum les personnes symptomatiques à s’isoler à leur domicile jusqu’à réalisation d’un test de dépistage à la Covid-19.
À lire : Covid-19 une aide pour les congés payés.
Les arrêts de travail dérogatoires prenant effet le 22 février 2021
Lorsqu’un salarié revient d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’espace européen, ou au départ ou destination des départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, il doit faire l’objet d’un isolement d’une durée de 7 jours.
La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement. Concernant les salariés revenant d’un déplacement pour motif impérieux, la durée de l’indemnisation peut être portée jusqu’à 9 jours, afin que soit pris en compte le temps d’obtention du résultat du test de dépistage réalisé après 7 jours d’isolement.
Les arrêts de travail dérogatoires débutant à compter du 28 avril 2021
Le décret du 26 mai 2021 étend le régime dérogatoire des arrêts de travail aux salariés ayant effectué un autotest de dépistage à la Covid-19, et donc le résultat est positif. Le bénéfice de l’arrêt de travail est conditionné à la réalisation d’un test PCR ou antigénique dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail. L’arrêt dure jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.
Ce même décret étend aussi le régime des arrêts de travail dérogatoires aux salariés placés en isolement lors de leur retour en France en provenance de certains pays étrangers particulièrement touchés par l’épidémie. Cette possibilité était déjà prévue par l’Assurance maladie.
Quelles sont les formalités de délivrance de ces arrêts de travail ?
Les modalités de demande et de traitement de ces arrêts de travail dérogatoires 2021 ont été détaillées au sein d’un communiqué du Gouvernement et d’une note de l’Assurance maladie, tous deux datés du 8 janvier 2021.
Dans un premier temps, le salarié présentant des symptômes évocateurs de la Covid-19 doit, dès leur apparition, s’isoler à son domicile.
S’il est dans l’impossibilité de télétravailler, il peut se déclarer, à compter du 10 janvier 2021 sur le site declare.ameli.fr. Pour être indemnisé dès son premier jour et pendant 4 jours maximum, le salarié doit réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours suivant cette déclaration. Le salarié se voit alors remettre un récépissé lui permettant de justifier son absence auprès de son employeur. La réalisation de cette première étape entraine la délivrance d’un numéro de dossier unique, à conserver par le salarié.
Après obtention des résultats du test, le salarié doit à nouveau se connecter sur la plateforme, en se munissant de son numéro de dossier, afin de renseigner les informations suivantes : la date et le lieu du test.
Si le test est négatif : le salarié peut reprendre son activité professionnelle. Il reçoit un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail qu’il remettra à son employeur. Ce document équivaut au volet employeur d’un arrêt de travail de droit commun. Le salarié percevra des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice jusqu’à la date de résultat du test.
Si le test est positif : l’arrêt de travail est alors prolongé, afin de garantir un isolement de 7 jours depuis l’apparition des premiers symptômes. Le salarié doit également adresser à son employeur cet arrêt de travail de prolongation.
Les règles dérogatoires d’indemnisation de ces arrêts de travail
Les indemnités journalières de sécurité sociale
Les indemnités journalières de sécurité sociale versées dans le cadre des arrêts de travail précédemment visés, le sont selon les modalités dérogatoires suivantes, jusqu’au 31 Décembre 2021 inclus :
- Sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations).
- Sans délai de carence de 3 jours.
- Sans qu’elles ne soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.
À lire : Le plafond sécurité sociale 2021.
L’indemnisation complémentaire légale de l’employeur
En vertu du nouvel article L. 1226-1-1 du Code du travail, institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, les assurés concernés par les précédentes mesures dérogatoires en termes d’arrêt de travail bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur dans les conditions suivantes, jusqu’au 31 Décembre 2021 :
- Sans condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise au premier jour de l’absence.
- Sans avoir à justifier de l’arrêt de travail auprès de l’employeur dans un délai de 48h.
- Sans avoir à être soigné sur le territoire Français ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE.
- Sans application du délai de carence de 7 jours.
- Sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois
Précision : les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les travailleurs temporaires bénéficient par dérogation du versement de l’indemnisation complémentaire légale de l’employeur dans des conditions identiques.
Afin de faire corps à la situation sanitaire actuelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge les mesures dérogatoires de versement des IJSS jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dérogations à l’indemnité légale complémentaire de l’employeur au salarié avaient quant à elles déjà été reconduites par la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021, publiée au Journal Officiel le 11 novembre 2021, jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.
À connaitre également : Le montant du SMIC 2021.
Source de l’article Arrêt de Travail dérogatoire 2021 et Covid-19 :
- Juristes en droit social Axens Audit.
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
- Communiqué de presse du Gouvernement du 8 janvier 2021 : Tester, alerter, protéger : suppression du jour de carence pour les salarié(e)s testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test.
- Note de l’Assurance Maladie du 8 janvier 2021 : Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice.
- Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
