Selon un communiqué de presse du Ministère du travail du 9 septembre dernier, dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites « vulnérables à la Covid-19 » peuvent reprendre, à partir du 27 septembre prochain, leur activité professionnelle en présentiel, et ce en bénéficiant de mesures de protection renforcées.
Un décret du 8 septembre dernier permet néanmoins le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour certaines catégories de personnes vulnérables. Ce récent décret refond entièrement le dispositif d’activité partielle à destination des personnes vulnérables.
Entrée en vigueur des nouvelles règles « activité partielles personnes vulnérables septembre 2021 » dès le 27 septembre prochain.
La reprise d’activité professionnelle des salariés vulnérables
Conformément à l’avis favorable du Haut Conseil de la Santé publique, les salariés vulnérables peuvent progressivement reprendre leur activité professionnelle, y compris en présentiel, sous réserve que l’employeur ait mis en place des mesures de protection particulières et veille effectivement à leur bonne application.
Ces mesures sont les suivantes :
- Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques (par exemple écran de protection, aménagement des horaires).
- Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières.
- Absence, ou à défaut limitation, du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste.
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail.
- Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail, notamment par l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ.
Selon les termes du communiqué du Ministère, les employeurs sont invités à préparer en amont les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas.
Le gouvernement est toutefois conscient qu’un certain nombre de situations ne permet toujours pas le retour en présentiel de certaines personnes vulnérables.
C’est pourquoi le décret du 8 septembre dernier refond entièrement le dispositif applicable, aux salariés et travailleurs indépendants « vulnérables », ne pouvant pas télétravailler et qui pourront, au cas par cas, être placé en activité partielle (ou bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés).
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Le maintien en activité partielle possible pour certaines personnes vulnérables
Quels salariés vulnérables, ou personnes vulnérables, pourront être maintenus en activité partielle ? Trois cas de figure sont visés.
Salariés occupant un poste exposant à de fortes densités virales
Les salariés affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales peuvent être placés en position d’activité partielle s’ils répondent aux critères cumulatifs suivants :
- Être âgé de 65 ans ou justifier d’une pathologie les rendant vulnérables à la Covid-19.
- Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
- Ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées.
Aucune définition de la notion d’exposition à de fortes densités virales n’a été donnée par les textes.
Le communiqué du Ministère du travail précise toutefois qu’il s’agit de postes où l’exposition à des personnes infectées par la Covid-19 est systématique et répétée, comme par exemple les services hospitaliers de première ligne ou les secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19.
Pour rappel, les pathologies rendant les salariés vulnérables sont les suivantes :
- Antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV.
- Diabète non équilibré ou présentant des complications.
- Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment).
- Insuffisance rénale chronique sévère.
- Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
- Obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2).
- Immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.
- Syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.
- Troisième trimestre de la grossesse.
- Maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
- Être atteint de trisomie 21. Il s’agit de la dernière pathologie ajoutée par le décret à cette liste.
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Salariés sévèrement immunodéprimés
Quel que soit le poste auquel ils sont affectés, les salariés sévèrement immunodéprimés pourront être placés en activité partielle, à condition de ne pas pouvoir totalement télétravailler et de se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques.
- Être sous chimiothérapie lymphopéniante.
- Être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima).
- Être dialysés chroniques.
- Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.
Il s’agit donc des personnes, qui du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination.
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Salariés se trouvant dans une situation de contre-indication à la vaccination
De même, quel que soit le poste occupé, les salariés justifiant d’une contre-indication à la vaccination sont placés en activité partielle si :
- Ils sont âgés de 65 ans et plus ou sont atteints d’une pathologie les rendant vulnérables à la Covid-19.
- Et ne peuvent pas recourir totalement au télétravail.
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Formalités à effectuer pour bénéficier du dispositif d’activité partielle
Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra en faire la demande auprès de son employeur, muni d’un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail.
Pour les salariés couverts par un certificat d’isolement établi entre mai 2020 et septembre 2021, l’établissement d’un nouveau certificat est requis.
Les salariés doivent présenter ce certificat auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d’un placement en activité partielle.
De leur côté, les non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr.
Ils doivent conserver le certificat médical d’isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.
A noter : Si l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande le placement en activité partielle ne remplit pas les conditions prévues, il a la possibilité de saisir le médecin du travail.
Ce dernier se prononcera en recourant si nécessaire à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Dans l’attente de la prise de décision du médecin du travail, le salarié sera placé en activité partielle.
Les désaccords porteront certainement sur les mesures de protection mises en œuvre dans l’entreprise par l’employeur ainsi que sur la mesure de la densité de l’exposition virale du poste du salarié.
Compte tenu de ces enjeux, les employeurs ont donc tout intérêt à concentrer tous leurs efforts pour permettre la mise en œuvre et le respect en entreprise de mesures de protection efficaces.
À compter du 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du dispositif d’activité partielle vont donc reprendre le travail.
Le communiqué du ministère du travail prévient toutefois : « ce dispositif général, visant à permettre le retour au travail des personnes qui ont pu en être éloignées depuis de longs mois, pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ».
À bien connaitre également : Entrée en vigueur du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale.
Sources de cet article activité partielle personnes vulnérables septembre 2021 : Décret 2021-1162 du 8-9-2021 : JO 9 / Communiqué de presse du 9-9-2021 / Editions Francis Lefebvre.
