Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau reconduit. La loi instituant la nouvelle mouture ayant été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, ses dispositions sont pleinement applicables à compter de cette date.
L’ensemble des modalités et conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat version 2021-2022 sont précisées. Employeurs, vous bénéficiez donc de toutes les informations requises pour mettre en place le dispositif et verser cette prime Macron 2021 à vos salariés.
Quelles sont les conditions à remplir pour verser la prime de pouvoir d’achat 2021, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ?
Période de versement de la prime de pouvoir d’achat 2021 – 2022
La nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, appelée également Prime Macron 2021 2022, peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Formalités de mise en place de la prime de pouvoir d’achat
Il n’y a aucune modification par rapport aux versions antérieures du dispositif. Afin de pouvoir verser la prime de pouvoir d’achat à ses salariés, l’employeur doit :
- Soit conclure un accord d’entreprise ou un accord de groupe.
- Soit mettre en place une décision unilatérale de l’employeur. Celle-ci doit être portée à la connaissance des salariés et faire l’objet d’une information au Comité Social et Economique s’il est présent au sein de l’entreprise
À lire : La prime de pouvoir d’achat 2020.
Salariés éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat 2021 2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 2022 bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice :
- Soit à la date de versement de la prime.
- Soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou à la date de signature de la décision unilatérale de mise en place.
Concernant les intérimaires, l’entreprise utilisatrice qui attribue une prime de pouvoir d’achat à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié. L’entreprise de travail temporaire versera ainsi la prime au salarié intérimaire selon les conditions et modalités prévues par la décision unilatérale ou l’accord d’entreprise mis en place par l’entreprise utilisatrice.
Les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, et relevant des établissements et services d’aide par le travail sont également éligibles au versement de la prime macron 2021.
À découvrir : Aide à l’embauche d’un travailleur en situation de handicap, jusqu’au 31 Décembre 2021 pour en bénéficier.
Plafond d’exonération
Seuls les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime de pouvoir d’achat 2021 2022, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée du travail, peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par le dispositif.
Plafond de rémunération
L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale mettant en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut prévoir un plafond de rémunération au-delà duquel les salariés concernés ne seront pas éligibles au versement de la prime.
Critères de modulation
Comme c’était déjà le cas dans les versions antérieures du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant de la prime peut faire l’objet d’une modulation, selon les critères suivants, limitativement prévus par le texte :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat
À lire : La mise en place du télétravail en entreprise.
Le respect du principe de non-substitution
L’employeur qui verse la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut le faire dans le but de la substituer à d’autres éléments de rémunération versés à son initiative ou rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de pouvoir d’achat 2021 2022 ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération, des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Les règles de la limite d’exonération de la prime de pouvoir d’achat
Le principe : un plafond d’exonération de 1 000 €
Lorsque la prime de pouvoir d’achat est versée dans le respect des conditions fixées par la loi, elle bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur.
La prime Macron 2021 2022 est en effet exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
- D’impôt sur le revenu.
- De toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
- Des taxes et contributions prévues par l’article 235 bis du Code général des impôts et par l’article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de versement de la prime.
À titre de précision, la prime de pouvoir d’achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
À lire : Embauche de travailleurs étrangers, la législation en vigueur et les récentes évolutions.
Un plafond d’exonération de 2 000 € dans certains cas limitatifs
La limite fixée à 1 000 € pour l’exonération de la prime de pouvoir d’achat 2021 2022 est portée à 2 000 € :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
- Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet à une date antérieure au 31 mars 2022.
- Pour les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise qui identifie les « travailleurs de seconde ligne » : les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Cet accord doit viser à revaloriser les métiers des salariés concernant au moins 2 des 5 thèmes suivants :
- La rémunération, les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- La nature du contrat de travail
- La santé et la sécurité au travail
- La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- La formation et l’évolution professionnelle
Pour les entreprises ayant engagé une négociation sur un accord identifiant « les travailleurs de seconde ligne » et visant à valoriser les métiers identifiés, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes en droit social, qui se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.
Important à lire : Sanction de 500 000€ pour non respect du RGPD.
