La période de transition pendant laquelle le droit de l’Union Européenne continuait de s’appliquer au Royaume-Uni s’est achevée le 31 décembre 2020.
Un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020. Il sera ratifié courant de l’année mais s’applique d’ores et déjà, depuis le 1er janvier 2021, de manière provisoire. Cet accord a pour objet la détermination des règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne dans divers domaines, notamment celui de l’embauche de ressortissants britanniques dans des entreprises de l’Union Européenne.
Les nouveautés en matière de droit au séjour
L’entrée en application du Brexit a pour effet de rendre obligatoire, pour les ressortissants britanniques, la possession d’un titre de séjour les autorisant à travailler dans un pays membre de l’Union Européenne. Deux situations sont à distinguer.
Les ressortissants britanniques installés en France avant le 1er janvier 2021
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, ressortissants britanniques ou de pays tiers, qui résident en France avant le 1er janvier 2021 voient leur droit au séjour et d’accès au travail maintenu en application de l’accord de retrait. Celui-ci reprend les règles du droit au séjour des citoyens de l’Union issues de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Le ressortissant britannique salarié, ainsi que les membres de sa famille doivent solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne, avant le 1er juillet 2021, via un site spécialement dédié à cet effet (http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/). Ils se verront délivrer un titre de séjour spécifique, comprenant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».
La possession d’un titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Jusqu’à cette date, les droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité des droits sociaux seront maintenus.
Il est fortement conseillé aux employeurs, d’informer les salariés de ces nouvelles obligations, et de solliciter auprès d’eux la délivrance de ce titre de séjour, afin qu’ils entament les démarches avec diligence. Cela leur permettra de préparer la mise en conformité avec la réglementation obligatoire le 1er octobre prochain.
Il est à rappeler que l’embauche d’un travailleur étranger sans l’accomplissement des vérifications nécessaires par l’employeur quant à son autorisation de travail lui fait encourir de lourdes sanctions pénales, pécuniaires et administratives.
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Les ressortissants britanniques s’installant en France à compter du 1er janvier 2021
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui arrivent en France à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas bénéficiaires de l’accord de retrait, à la différence de ceux installés en France avant cette date.
Par conséquent, ils sont soumis aux dispositions de droit commun du livre III du Ceseda applicables aux ressortissants de pays tiers, impliquant notamment l’obtention d’un visa de long séjour, d’une autorisation de travail, et le dépôt d’une demande de titre selon les règles habituelles.
Embauche d’un travailleur britannique : Pour résumer
L’employeur d’un salarié qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 (qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours ou d’une nouvelle embauche), doit solliciter auprès de son salarié une pièce d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport). Il doit également se voir fournir par le salarié un titre de séjour faisant état de la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ». Le salarié doit en faire la demande avant le 1er juillet 2021 et la présentation de ce titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021.
L’employeur d’un salarié qui s’est installé en France à compter du 1er janvier 2021, doit vérifier que le salarié est en possession d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). L’employeur doit également se voir fournir par le salarié une autorisation de travail ou un titre de séjour mentionnant expressément que le travailleur étranger est autorisé à travailler en France.
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Contrat de travail en cours entre une entreprise et un salarié ressortissant britannique
La fin de la période transitoire et l’entrée en pleine application du Brexit le 1er janvier 2021 n’ont pas pour effet de remettre en cause les contrats de travail ayant pris effet avant cette date. L’ensemble des droits et obligations attachés au contrat de travail continuent de s’appliquer en 2021, dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Au même titre qu’un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié de nationalité française, les dispositions européennes et nationales de droit du travail continuent de s’appliquer dès lors qu’un contrat de droit du travail français a été conclu. Aucun changement ne sera opéré.
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