Définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 acte l’allongement du congé de paternité. Celui-ci atteindra, en incluant le congé de naissance, 28 jours. Il sera également rendu partiellement obligatoire et potentiellement fractionnable. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé paternité 2021.
Le congé paternité jusqu’au 30 Juin 2021
Jusqu’au 30 Juin 2021, le congé paternité est de 11 jours calendaires (porté à 18 jours en cas de naissances multiples).
Ce congé ne doit pas obligatoirement être accolé au congé naissance et est à prendre dans les 4 mois maximum suivants la naissance de l’enfant.
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Congé paternité 2021 : Les nouveautés à compter du 1er juillet 2021
Les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Ci-dessous, une infographie pour comprendre rapidement le congé paternité 2021 :
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Les bénéficiaires du congé paternité 2021
Les bénéficiaires du congé paternité 2021 sont :
- Le père salarié à l’occasion de la naissance de son enfant.
- Et le conjoint salarié de la mère ou son concubin ou la personne salariée liée à la mère par un PACS (si ce n’est pas la même personne).
Comme auparavant, le congé pourra être pris, le cas échéant, à la fois par le père et par l’un des autres bénéficiaires.
Seule modification par rapport aux bénéficiaires avant le 1er juillet, le terme de « concubin » remplace celui de « personne vivant maritalement avec la mère ».
Quelle est la durée du congé paternité en 2021 ?
Le congé paternité en 2021 passe de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissances multiples). Il se décompose en 2 périodes.
Une 1ère période du congé de 4 jours calendaires consécutifs obligatoire
Cette 1ère période est obligatoirement à accoler au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Sept jours consécutifs seront donc pris dès la naissance de l’enfant.
Etant précisé que le congé de naissance de 3 jours peut débuter, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit.
Interdiction d’employer le salarié pendant cette période de 7 jours (sauf pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité).
Les salariés ne remplissant les conditions précitées sont donc en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé de paternité.
En revanche, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours (accolés au congé naissance) devient une condition de l’indemnisation par la sécurité sociale de ce congé.
Allonger le congé paternité
La 1ère partie du conge paternité de 4 jours peut être prolongée dans des circonstances très particulières.
Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours calendaires consécutifs (1ère partie du congé paternité) sera prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation de l’enfant et uniquement celle-ci, pour une nouvelle durée de 30 jours consécutifs maximum (sans fractionnement possible donc).
Dans cette situation, la première période du congé de paternité pourra durer jusqu’à 34 jours calendaires.
À noter qu’il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée » qui découle de la demande du salarié.
À lire : Le congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
Une 2ème période de 21 jours calendaires – non obligatoire portée à 28 jours en cas de naissances multiples.
Ces 21 jours calendaires représentant la 2ème partie du congé paternité, peuvent être pris plus tard et peuvent également être fractionnés :
- Délai de 6 mois pour prendre le congé, courant à compter de la naissance de l’enfant.
- Congé fractionnable qui peut être pris en 2 fois maximum, dès lors que chacune des périodes compte au minimum 5 jours.
Par exemple, si le salarié bénéficie d’un congé de 21 jours, il ne pourra pas prendre une 1ère période de 4 jours de congés puis une seconde de 17 jours.
Ainsi le nouveau congé paternité 2021, applicable à compter du 1er juillet 2021, pourra potentiellement être pris en 3 fois au total (1ère période de 4 jours accolée au congé naissance, puis possibilité de fractionner le reste du congé – 21 jours – en 2 périodes d’au minimum 5 jours chacune).
Le report du congé paternité
Le congé peut être pris au-delà des 6 mois suivant la naissance de l’enfant, dans 2 cas :
- Hospitalisation de l’enfant : congé de 21 jours peut alors être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
- Décès de la mère : congé de 21 jours peut être pris dans un délai de 6 mois suivant le congé postnatal (dans ce cas, le congé postnatal peut être « repris » par le père pour la durée d’indemnisation à courir).
Pour le congé paternité 2021, à compter du 1er juillet, de nouvelles modalités d’information de l’employeur font leur apparition. Le salarié doit prévenir l’employeur de :
- La date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois à l’avance.
- Des dates de prise du congé paternité, au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.
Si le congé paternité est fractionné, le salarié devra informer l’employeur au moins 1 mois avant la date prévue pour chacune des périodes du congé et lui en indiquer la durée.
Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance de l’enfant, il devra en informer l’employeur sans délai. Jusqu’alors, le salarié devait informer l’employeur de la prise du congé de paternité au moins 1 mois avant le début de celui-ci.
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Qui paie le congé de paternité ?
Les caractéristiques du congé et de l’indemnisation du congé paternité 2021 par la sécurité sociale restent inchangées :
- Congé non rémunéré par l’employeur (sauf dispos CCN), congé entraînant la suspension du contrat de travail.
- Absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
- IJSS versées par la sécurité sociale (conditions d’ouverture des droits pour bénéficier de cette indemnisation et mode de calcul de l’indemnité journalière identiques à celles applicables en matière d’IJ maternité ou d’adoption).
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