Actualité mise à jour le 25/01/2023.
Un nouvel article avait fait son apparition dans le Code du travail par le biais de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent : l’article L. 1237-9-1. Il met à la charge de l’employeur une nouvelle obligation : la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Un décret du 19 avril 2021 ainsi qu’un arrêté du 7 septembre 2022, publié au Journal Officiel le 22 janvier 2023 sont venus en préciser les modalités d’application.
Une nouvelle obligation pour l’employeur : la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Depuis le mois de juillet 2020, figure dans le Code du travail une nouvelle obligation générale de l’employeur envers ses salariés. L’employeur doit faire bénéficier à chacun de ses salariés, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Le terme « départ à la retraite » est utilisé. À la lecture du texte, l’employeur n’est redevable de cette nouvelle obligation qu’envers les salariés notifiant leur départ volontaire à la retraite, excluant ainsi les salariés dont le contrat de travail prend fin pour motif de mise à la retraite.
Un décret d’application était attendu afin que les employeurs aient connaissance de l’ensemble des informations nécessaires pour matérialiser ce nouvel impératif.
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Les modalités d’application de cette sensibilisation
Le décret du 19 avril 2017 a inséré dans le Code du travail les articles D. 1237-2-2 et D. 1237-2-3 venant préciser les modalités d’application de l’obligation générale prévue par l’article L. 1237-9-1 du Code du travail.
Il est précisé que le temps consacré à la sensibilisation est considéré comme du temps de travail effectif. L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail du salarié.
Cette sensibilisation doit permettre aux salariés, avant leur départ en retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou toute autre personne, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention.
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée.
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Les deux articles du Code du travail institués par le décret du 19 avril 2021 précisent également que les organismes et les professionnels remplissant les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile, sont autorisés à dispenser cette sensibilisation.
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Sensibilisation aux gestes qui sauvent : Des nouveautés à partir de Janvier 2022
Nous étions dans l’attente de l’arrêté en question pour rendre ces nouvelles mesures pleinement applicables. Il est paru au Journal Officiel le 22 janvier dernier (arrêté du 7 septembre 2022).
Cet arrêté liste les certifications et attestations qui donnent droit à une adaptation de la sensibilisation aux gestes qui sauvent en fonction des caractéristiques des salariés. Figurent notamment dans cette liste le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 et 2, l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgence de niveau 1 et 2.
Cette adaptation pour les salariés concernés se matérialise par une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.
L’arrêté précise également que les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent aux salariés avant leur départ à la retraite.
Parmi eux on compte notamment les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile.
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