La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avait été mise en place par la loi du 24 décembre 2018, pour un versement en 2019. Elle était initialement destinée à une application unique, d’où le choix d’appellation de « prime exceptionnelle ».
Mais du fait de la crise sanitaire, la décision a été prise de reconduire et d’aménager le dispositif afin de permettre aux employeurs de verser cette prime défiscalisée à leurs salariés en 2020.
La prime de pouvoir d’achat 2021
Le 15 mars 2021, lors de la conférence sur le dialogue social, le Premier Ministre a annoncé le renouvellement du dispositif pour l’année 2021, laissant toutefois présager des conditions et modalités de versement différentes. Les travailleurs de la deuxième ligne seraient à l’honneur dans ce nouveau millésime de la prime pouvoir d’achat, et pourraient ainsi se voir verser une prime de 2 000 €, contre 1 000 € pour les autres salariés.
Puis, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social le 28 avril dernier, le Gouvernement a donné plus de précisions sur les potentielles modalités de versement que pourrait revêtir la prime de pouvoir d’achat 2021 :
- La prime pourrait être versée et exonérée d’impôts pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC 2021, dans la limite d’un montant de 1 000 €.
- Le plafond pourrait être porté à 2 000 €, pour les travailleurs de deuxième ligne, si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ; ou si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
- La prime pourrait potentiellement être versée jusqu’à début 2022, et le dispositif pourrait être applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures durant l’été.
Le communiqué de presse du ministère du travail se trouve ici : communiqué de presse.
Des communiqués de presse mais pas encore de versement possible
Depuis plus d’un an maintenant, nous faisons face, dans le domaine du droit du travail notamment, à des annonces et des communiqués du Gouvernement en amont de la parution des textes (lois, décrets). Mais ces communiqués n’ont pas le pouvoir de créer du droit. Ils permettent simplement de connaitre l’esprit et les grandes lignes d’un dispositif qui sera prochainement institué par une loi ou un décret.
Le dispositif de prime de pouvoir d’achat se trouve exactement, actuellement, dans cette configuration. Les communiqués de presse du 15 mars et du 28 avril 2021 nous donnent des bribes d’informations, des pistes sur les conditions et modalités de versement d’une prime qui seront potentiellement applicables dans les mois à venir. Mais le contenu de ces communiqués ne peut être considéré comme le dispositif définitif de la prime de pouvoir d’achat 2021.
Les conditions et modalités de versement ne seront définitives qu’une fois le texte de loi paru. Or, celui-ci ne devrait pas paraitre avant cet été.
D’ici là, il convient de faire preuve de vigilance : sans décret ou loi, il n’est pas possible de verser une prime au titre de la prime de pouvoir d’achat 2021 et donc de la faire apparaitre sur les bulletins de salaire.
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