Quels sont les changements en matière d’impôt sur le revenu en 2021 ? Toutes les réponses dans ce dossier abordant l’ensemble des points importants à connaitre.
Délai de dépôt des déclarations
La date limite des déclarations en ligne (EFI via l’espace personnel du contribuable sur le site www.impots.gouv.fr) est fixé en fonction du numéro de département de domiciliation au 1er janvier 2021 :
- Mercredi 26 mai 2021 pour les départements 01 à 19.
- Mardi 1er juin 2021 pour les départements 20 à 54..
- Mardi 8 juin pour les départements 55 à 976.
La date limite de dépôt des télédéclarations EDI-IR est fixée au 8 juin 2021. Le traitements des rejets EDI pourra être effectué jusqu’au 20 juin 2021.
Calcul de l’impôt sur les revenus
Les tranches du barème sont modifiées.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l’impôt brut |
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N’excédant pas 10 084 € |
0 |
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de 10 084 € à 25 710 € |
(R x 0,11) – (1 109,24 x N) |
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de 25 710 € à 73 516 € |
(R x 0,30) – (5 994,14 x N) |
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de 73 516 € à 158 122 € |
(R x 0,41) – (14 080,90 x N) |
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Supérieure à 158 122 € |
(R x 0,45) – (20 405,78 x N) |
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
Le taux de 14% est ramené à 11%. Le calcul de la décote est modifiée et la réduction d’impôt sous condition de revenus est supprimée (car elle a été intégrée dans le barème).
À connaitre : Le nombre de jours travaillés en 2020.
Traitements et salaires
Heures supplémentaires
Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées en 2020 sont exonérées dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié.
Les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16/03/2020 et le 10/07/2020 sont exonérées à hauteur de 7 500 €.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au plus tard le 31/12/2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
Lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €. L’accord a pu être conclu jusqu’au 31/08/2020. Le montant de la prime peut être différent selon que les salariés ont travaillé en télétravail ou ont été obligés de se déplacer pendant la période de confinement.
À lire : Attention aux arnaques mails promettant un remboursement d’impôt.
Exonération de la prime exceptionnelle (prime COVID)
Versée par l’Etat et les autres administrations publiques, notamment les établissements publics de santé, aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
Versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 01/06/2020 et le 31/12/2020 dans la limite de 1 500 €.
Télétravail impôt 2020
Les allocations versées en 2020 par les employeurs au titre des frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Ces allocations peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels.
Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, elles sont exonérées à hauteur de 10 € par mois et par jour de télétravail hebdomadaire. Pour cinq jours de télétravail, elles sont donc exonérées à hauteur de 50 € par mois. Lorsque le nombre hebdomadaire de jours de télétravail varie au cours du mois, l’allocation mensuelle est exonérée à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail.
L’allocation forfaitaire est exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
Ces indemnités de télétravail n’ont donc pas à être comprises dans la rémunération imposable. Le salarié concerné doit donc vérifier qu’elles sont bien déduites des montants préremplis lignes 1AJ à 1DJ.
Lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels, les frais liés au télétravail à domicile peuvent être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus ou pour leur montant exact si cela est plus favorable.
L’administration a édité un document d’information n°2041-GP, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, concernant les allocations pour frais d’emploi des salariés (et en particulier les allocations pour frais de télétravail).
À lire : Télétravail et sanctions en cas de contrôles.
Dirigeants d’entreprises
Relèvent de la catégorie des traitements et salaires à déclarer lignes 1AJ à DJ (selon la personne concernée) de la rubrique traitements et salaires de la déclaration 2042 :
- Pour les dirigeants de SA (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire) et de SAS ; appointements fixes ou proportionnels ainsi que la partie des jetons de présence qui a pu leur être attribuée en raison de leurs fonctions spéciales salariées.
- Pour les administrateurs (non dirigeants) de SA et de SAS ; émoluments perçus en rémunération de l’emploi salarié qu’ils occupent dans l’entreprise.
- Pour les gérants minoritaires (ou égalitaires) de SARL ; l’ensemble de leurs rémunérations.
Le montant imposable des rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Sont concernées par cette mesure les rémunérations allouées par certaines sociétés soumises à l’IS aux personnes suivantes :
- Gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
- Gérant des sociétés en commandite par actions.
- Associés en nom des sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), membres des sociétés en participation et des sociétés de fait lorsque ces sociétés ont opté pour l’IS.
- Associés des EURL ayant opté pour l’IS.
- Associés (gérants ou non) des sociétés civiles ayant opté pour l’IS.
Ces rémunérations doivent être déclarées sur les lignes 1GB à 1JB. Elles ne font pas l’objet d’une retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte. Les associés qui ne perçoivent plus ce type de rémunérations en 2021 doivent cocher les cases 1GK à 1GQ de la déclaration 2042 C pour interrompre le versement des acomptes.
Revenus des professions non salariées
La majoration de 25% des revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée est supprimée progressivement.
Elle est fixée à 20% pour l’imposition des revenus de 2020.
À lire : Saisonniers et activité partielle, tout ce qu’il faut savoir.
Réductions et crédits d’impôt
Dons et réductions d’impôt
Les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75% (dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté et dons versés aux organismes luttant contre la violence conjugale) sont retenus dans la limite de 1 000 €.
La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
Les versements effectués à compter du 10/08/2020, au titre de la souscription au capital de PME et de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25%.
Les versements effectués à compter du 10/08/2020 au titre de la souscription au capital de FIP Corse et de FIP outre-mer ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 30%.
Le crédit d’impôt abandon de loyer
Un crédit d’impôt de 50% est instauré pour les propriétaires, bailleurs de locaux professionnels, renonçant au loyer du mois de novembre 2020 si le loyer exigible concerne des entreprises de moins de 250 salariés qui ont été fermées administrativement en novembre 2020 ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture).
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Un crédit d’impôt est instauré pour les PME qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation énergétique dans des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont locataires ou propriétaires.
Les dépenses doivent être engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 et portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de système de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.
À lire : Axens, un cabinet comptable écoresponsable.
Crédit d’impôt sur dépenses en faveur de la transition énergétique
Les modalités d’attribution du CITE 2020 ont été aménagées. Le crédit d’impôt s’applique sous conditions de ressources du bénéficiaire aux dépenses éligibles effectuées par les seuls propriétaires de leur habitation principale.
Il prend la forme d’un montant forfaitaire octroyé par type de dépenses et non plus, comme les années précédentes, celle d’un pourcentage de ces dépenses. Toutefois, sous certaines conditions, des dépenses effectuées en 2020 peuvent ouvrir droit au CITE liquidé selon les conditions et modalités en vigueur en 2019.
Fusion déclaration de revenus et DSI
Informations générales
La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises est supprimée.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles doivent désormais obligatoirement être renseignés sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite en ligne. Cette déclaration unique, qui permet le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles en plus de celui de l’impôt sur le revenu concerne les travailleurs indépendants ayant exercé au cours de l’année 2020 une activité artisanale, industrielles, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
En pratique, la déclaration des revenus est complétée d’une partie « sociale » spécifique.
Une fois que le travailleur indépendant a souscrit en ligne sa déclaration fiscale de revenus, les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales sont transmis par l’administration fiscale aux organismes sociaux de recouvrement dont l’intéressé relève, à savoir l’URSSAF et, pour les travailleurs indépendants relevant du régime d’assurance vieillesse des professionnels libéraux, à la section de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés.
Cette transmission permet à l’URSSAF d’adresser au travailleur indépendant un nouvel échéancier de cotisations contenant :
- Le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de 2020.
- L’ajustement des cotisations provisionnelles de 2021 initialement calculées sur le revenus de 2019 et recalculées sur la base du revenu définitif de 2020.
- Le montant provisoire de ses premières échéances de cotisations provisionnelles de 2021.
À lire : Transaction urssaf, le modèle de protocole transactionnel.
Contribuables concernés
Les personnes soumises à l’obligation de renseigner les données sociales de la déclaration 2042 C PRO sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu’elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.
Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés :
- EURL – le gérant associé unique et l’associé unique non gérant y exerçant une activité.
- SARL et SELARL – le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société.
- SCP – l’associé non salarié.
- SELAFA et SELAS – administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société.
- SELCA – le gérant et les associés commandités.
- SNC et SCM – tous les associés.
Les travailleurs indépendants énumérés au slide précédent doivent remplir les rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO, même si :
- Leur revenu est nul ou déficitaire.
- S’ils sont non imposables.
- S’ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales.
Contribuables non concernés
Les travailleurs relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs).
Les personnes relevant, au titre de leur activité indépendante, d’un des régimes de sécurité sociale suivant : régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), régime général des salariés, régime des artistes-auteurs (MDA – AGESSA), régime des marins pêcheurs et régimes des marins du commerce.
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021. Ceux-ci recevront de leur URSSAF, à l’issue de leur cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus.
À lire : L’aide à l’embauche d’un salarié handicapé.
Base de calcul des cotisations sociales – Article L 131-6 du Code de la sécurité sociale
La base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs, ainsi qu’aux nouveaux plans d’épargne retraite), de la majoration de 20% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé, de la déduction des frais professionnels de 10% et des sommes (frais, droits et intérêts d’emprunt) exposées pour l’acquisition de parts sociales.
Une part des dividendes perçue le cas échéant par les gérants associés de société soumise à l’IS est par ailleurs prise en compte dans la base de calcul.
Base de calcul des contributions sociales – Article L 136-3 du Code de la sécurité sociale
La base de calcul de la CSG et de la CRDS est constituée du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, majoré :
- Des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur.
- Des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
À lire : Tout savoir sur l’intéressement.
Données fiscales utilisées
Compte tenu de la définition de la base de calcul des cotisations et contributions sociales, les rubriques fiscales suivantes seront transmises et utilisées par les URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Revenus industriels et commerciaux professionnels (régime micro-entreprises et régime réel) / Revenus non commerciaux (régime micro-entreprises et déclaration contrôlée) / Revenus agricoles (régime micro-entreprises et régime réel)
- Revenus imposables (montant ajoutés dans l’assiette sociale) : 5KC, 5KI, 5LC, 5LI, 5QC, 5QI, 5RC, 5RI, 5NC, 5NI, 5OC, 5OI, 5JG, 5SN, 5RF, 5NS, 5KO, 5LO, 5OO, 5NP, 5OP, 5HQ, 5IQ, 5KU, 5LU, 5XB, 5YB, 5HD, 5ID, 5HC, 5HI, 5IC, 5II, 5XT, 5XV, 5XU, 5XW
- Plus-values nettes à court terme (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5KX, 5LX, 5NX, 5OX, 5HV, 5IV, 5KY, 5LY, 5HW, 5IW
- Moins-values nettes à court terme (montants déduits de l’assiette sociale) : 5KJ, 5LJ, 5IU, 5RZ, 5KZ, 5LZ, 5JU, 5LD, 5XO, 5YO
- Déficits (montants déduits de l’assiette sociale) : 5KF, 5KL, 5LF, 5LL, 5QE, 5QK, 5RE, 5RK, 5NF, 5NL, 5OF, 5OL, 5JJ, 5SP, 5RG, 5NU, 5HF, 5HL, 5IF, 5IL
- Revenus nets exonérés (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5KB, 5KH, 5LB, 5LH, 5QB, 5QH, 5RB, 5RH, 5KN, 5LN, 5HP, 5IP, 5NB, 5NH, 5OB, 5OH, 5HK, 5IK, 5JK, 5KK, 5NN, 5ON, 5TH, 5UH, DSPC, DSPD, DSPA, DSPB, DSQA, DSQB, DSRA, DSRB, DSSA, DSSB, DSTA, DSTB, DSTC, DSTD, DSUA, DSUB, DSVA, DSVB, DSAC, DSAD, DSBC, DSBD, DSDC, DSDD, 5XA, 5YA, 5HB, 5HH, 5IB, 5IH, 5HM, 5HZ, 5IM, 5IZ
- Revenus nets de cession ou concession de brevets et assimilés (montant ajoutés dans l’assiette sociale) : 5UV, 5VI, 5TF, 5UF, 5QA, 5RA, 5TC, 5UC, 5HA, 5IA
- Revenus de source étrangère avec crédits d’impôt égal à l’impôt français (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5AK, 5AL, 5BK, 5BL, 5DF, 5DG, 5EF, 5EG, 5UR, 5US, 5VR, 5VS, 5XJ, 5XK, 5YJ, 5YK, 5XS, 5XX, 5YS, 5YX
S’agissant des revenus BIC et BNC non professionnels, ils ne sont transmis à l’URSSAF que si la rubrique « Vos revenus sont soumis à cotisations sociales au titre du régime général des travailleurs indépendants » est cochée.
Revenus des locations meublées non professionnelles
- Locations soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale : locations meublées et chambres d’hôtes et meublés de tourisme
- Revenus soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5NM, 5KM, 5OM, 5LM, 5NW, 5OW, 5NJ, 5OJ
- Déficits (montants déduits de l’assiette sociale) : 5WE, 5WF, 5XE, 5XF
Ces revenus et déficits ne sont transmis à l’URSSAF que si la rubrique « Vos revenus sont soumis à cotisations sociales au titre du régime général des travailleurs indépendants » est cochée.
Traitements et salaires
- Revenus des associés et gérants (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 1GB, 1HB
- Revenus des agents généraux d’assurance (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 1GG, 1HG
- Revenus exonérés des agents généraux d’assurance (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 1AQ, 1BQ
- Associés gérants, frais réels (montants déduits de l’assiette sociale) : DSCC, DSSD
- Associés gérants, intérêts d’emprunt pour acquisition de parts (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : DSSE, DSSF
- Agents généraux d’assurances, frais réels (montants déduits de l’assiette sociale) : DSSG, DSSH
Données sociales spécifiques
Afin de composer la base de calcul des cotisations et contributions sociales, des rubriques sociales spécifiques ont été créées. Elles permettent de compléter ou de diminuer les informations indiquées dans les rubriques fiscales.
Les rubriques créées sont les suivantes :
- Dividendes supérieurs à 10% du capital social – DSAA/DSAB
- Sommes déjà soumises à cotisations sociales – DSBA/DSBB
- Cotisations sociales obligatoires – DSCA/DSCB
- Cotisations à déduire – DSDA/DSDB
- Cotisations facultatives – DSEA/DSEB
- Médecins – Exonérations zone déficitaire en offre de soins – DSFA/DSFB
- Médecins – Revenus de l’activité conventionné – Bénéfice – DSGA/DSGB
- Médecins – Revenus de l’activité conventionné – Déficit – DSHA/DSHB
- Débitants de tabac ; remises nettes pour débit de tabac – DSIA/DSIB
- Revenus étrangers imposables mais exonérés socialement – Bénéfice – DSJA/DSJB
- Revenus étrangers imposables mais exonérés socialement – Déficit – DSKA/DSKB
- Revenus UE et étrangers imposables déclarés avec le revenu français et revenus UE déclarés avec le revenus étrangers – Bénéfice – DSLA/DSLB
- Revenus UE et étrangers imposables déclarés avec le revenu français et revenus UE déclarés avec le revenus étrangers – Déficit – DSMA/DSMB
- Revenus étrangers UE et hors UE non imposables – Bénéfice – DSNA/DSNB
- Revenus étrangers UE et hors UE non imposables – Déficit – DSOA/DSOB
À connaitre : Le protocole sanitaire en entreprise d’Avril 2021.
