Article mis à jour le 15/07/2021.
Le Plan de Relance déployé pour le Gouvernement suite à la crise sanitaire compte parmi ses objectifs, celui de rebooster l’embauche.
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aide à l’embauche pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, dispositif des emplois francs 2021… Les aides sont nombreuses et permettent l’éligibilité d’un large spectre de contrats de travail.
Un décret du 6 octobre 2020 a institué l’aide à l’embauche de travailleurs en situation de handicap. Le dispositif mis en place est largement inspiré du dispositif relatif aux aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Un décret du 23 février 2021 est venu prolonger le dispositif d’aide. L’aide à l’embauche travailleurs handicapés est ainsi applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. Une nouvelle prorogation du dispositif a été opérée par un décret du 30 juin 2021 : les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 sont dorénavant éligibles à l’aide.
Qu’est-ce que l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire versée par l’Etat pendant un an, aux employeurs qui embauchent un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le montant total de l’aide embauche handicapé s’élève à 4 000 € pour un salarié à temps complet présent toute l’année, ce qui correspond à 1 000 € par trimestre.
Quels sont les employeurs éligibles à l’aide ?
L’ensemble des employeurs établis sur le territoire national et relevant de l’UNEDIC peuvent bénéficier de cette aide. Les associations entrent donc dans le cadre du dispositif.
Sont cependant exclus du bénéficie de l’aide à l’embauche des handicapés : les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte, les particuliers employeurs.
L’employeur doit en plus de cette qualité, remplir les conditions suivantes :
- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Si ce n’est pas le cas, il doit avoir souscrit et assurer le respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Une dérogation est prévue pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 31 décembre 2020 : le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions fixées par la 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. - Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide, depuis le 1er janvier 2020.
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Quel public est concerné par l’aide ?
Pour que le contrat de travail soit éligible à l’aide, le salarié concerné doit bénéficier de la RQTH, mentionnée à l’article L. 5213-2 du Code du travail. La condition est appréciée à la date de conclusion du contrat de travail.
Il n’y a pas de condition d’âge ou de niveau de diplôme.
- Pour les contrats conclus avant le 25 février 2021 : le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide.
- Pour les contrats conclus à compter du 25 février 2021 : le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide.
Des situations particulières sont à noter :
- Un contrat de travail sera éligible s’il est conclu à l’issue d’un « contrat aidé » (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CUI-CAE, CUI-CIE) ou d’un stage, et ce, même si le contrat ou le stage s’est achevé après le 1er septembre ou après le 7 octobre 2020. Le nouveau contrat doit remplir les conditions d’éligibilité.
- En cas de renouvellement d’un CDD ouvrant droit à l’aide ou d’un CDI conclu à la suite d’un CDD, l’aide sera maintenue dans la limite du montant maximum de 4 000 €, même si le salarié n’est plus titulaire de la RQTH.
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Quels sont les contrats concernés par l’aide ?
Pour être éligible à l’aide à l’embauche d’un travailleur en situation de handicap, le contrat de travail doit être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d’au moins 3 mois. Le contrat peut être conclu pour un temps complet ou un temps partiel. Dans ce dernier cas, le montant de l’aide sera proratisé à due proportion.
Le contrat de travail doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.
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Quelles sont les conditions en matière de rémunération ?
La rémunération prévue au sein du contrat de travail ne peut excéder 2 fois le SMIC horaire (20,30 € bruts en 2020 et 20,50 € bruts en 2021).
Il est tenu compte de la rémunération définie par le contrat de travail à la date de sa conclusion. Ainsi, une revalorisation de la rémunération par l’employeur en cours d’exécution du contrat n’aura pas pour conséquence de lui faire perdre le bénéficie de l’aide pour l’avenir.
Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un travailleur en situation de handicap ?
L’employeur doit adresser une demande d’aide auprès de l’Agence de Service et de Paiement (ASP), via un téléservice, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail.
Cette demande est constituée d’un formulaire et de pièces justificatives.
L’employeur doit attester sur l’honneur, au cours de sa demande d’aide, qu’il remplit les conditions d’éligibilité prévues par le décret.
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Quelles sont les modalités de versement de l’aide embauche handicapé ?
L’aide embauche handicapé est due par l’ASP à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail, uniquement si le salarié est maintenu dans l’effectif de l’employeur pendant au moins 3 mois.
L’aide est versée trimestriellement, à terme échu, à raison de 1 000 € par trimestre, dans la limite d’un an. Le montant maximum s’élève donc à 4 000 €. Le montant est proratisé en fonction de la quotité du temps du travail du salarié et de la durée effective du contrat.
L’aide est versée sur la base d’une attestation trimestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, adressé sur le portail SYLAé, dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.
Si l’attestation n’est pas produite dans les délais prévus, l’aide embauche handicapé 2021 ne sera définitivement pas versée pour le trimestre considéré.
En cas de rupture du contrat dans les 3 premiers mois d’exécution, aucune aide n’est versée à l’employeur. Si un premier versement a cependant déjà eu lieu, la somme sera recouvrée par les services de l’ASP.
En cas de rupture du contrat au-delà des 3 premiers mois, l’aide sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.
Dans quelles situations l’aide n’est-elle pas due ?
L’aide n’est pas due :
- Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle.
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle réduite au cours du trimestre considéré dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
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L’aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’aide n’est pas cumulable, pour un même salarié, avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Ainsi, elle ne peut être cumulée avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, l’aide exceptionnelle aux contrats d’alternance, l’aide CUI, l’aide emplois francs…
Elle est cependant cumulable avec les aides qui ne sont pas attribuées par l’Etat (aides attribuées par les collectivités territoriales, par Pôle Emploi, par l’AGEFIPH…).
Il est également possible de cumuler l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés avec les allègements de charges sociales telles que la « réduction Fillon ».
Zoom sur le recrutement de travailleurs en situation de handicap
Pour rappel, les employeurs d’au moins 20 salariés ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6%.
Même si les entreprises ont une obligation en matière d’embauche de travailleurs handicapés, il n’est pas admis de rédiger une offre d’emploi exclusivement destinée aux travailleurs en situation de handicap. L’employeur peut cependant utiliser des formulations incitant les travailleurs handicapés à répondre à son offre d’emploi, comme par exemple « Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap », « A compétences équivalentes, priorité sera faite aux personnes handicapées », etc…
Comme le souligne le site de Pôle Emploi, l’intégration du handicap au sein de l’entreprise est bénéfique pour le développement de la responsabilité sociétale et de manière plus générale pour l’image de l’entreprise.
L’embauche d’un travailleur en situation de handicap peut ouvrir droit pour l’employeur, au versement d’aides de l’AGEFIPH (Association du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés).
L’AGEFIPH et Pôle Emploi sont des interlocuteurs privilégiés des employeurs qui s’interrogent sur les modalités du recrutement de travailleurs en situation de handicap.
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