Article mis à jour le 16/11/2021.
Les jeunes payant un lourd tribut de la crise sanitaire en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, l’Etat a mis en place le plan « 1 jeune, 1 solution », l’objectif étant que chaque jeune trouve sa propre solution pour préparer son avenir.
Des aides à l’embauche des alternants durant la crise du Covid-19
Ce plan s’est notamment matérialisé par la création d’aides en matière d’embauche, telles que l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, et l’aide Emplois Francs +.
Le Gouvernement a également souhaité booster l’embauche de jeunes en contrats d’alternance, grâce à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation.
Initialement réservée aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, le dispositif a dans un premier temps été aménagé et prolongé jusqu’au 31 mars 2021. Mais les employeurs avaient besoin d’une visibilité à plus long terme. En effet, c’est au printemps qu’ils commencent à réfléchir à l’embauche d’alternants pour la rentrée de septembre. Etant donné que pour beaucoup, l’éligibilité à l’aide exceptionnelle est décisive dans la décision d’embauche, la prise de position du Gouvernement était impatiemment attendue.
Conscient des enjeux, le Gouvernement a annoncé le 15 mars 2021 la prorogation des aides à l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2021. Un décret du 31 mars 2021 est venu codifier cette prolongation et ses modalités.
L’aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a instauré l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée par l’Etat aux employeurs éligibles, au titre de la première année d’exécution du contrat d’alternance.
Deux décrets du 24 août 2020 ont ensuite été publiés pour en préciser les conditions et modalités d’attribution.
Quels sont les contrats concernés par l’aide prévue dans la loi du 30 juillet 2020 ?
Les contrats concernés par la loi mettant en place l’aide exceptionnelle sont les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
À lire également : La vaccination covid-19 en entreprise.
Quels sont les employeurs éligibles au versement de l’aide ?
Il convient de distinguer la situation des employeurs de moins de 250 salariés et des employeurs d’au moins 250 salariés vis-à-vis de l’aide exceptionnelle.
Les employeurs de moins de 250 salariés
Les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont éligibles à l’aide exceptionnelle, à condition que le diplôme ou le titre à finalité professionnelle équivale au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Master 2).
Concernant les contrats de professionnalisation, l’aide exceptionnelle est applicable aux salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ; aux salariés préparant une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ; aux salariés ayant donné leur accord pour un contrat de professionnalisation conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO).
À lire : Activité partielle, nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Employeurs d’au moins 250 salariés
Les employeurs d’au moins 250 salariés doivent remplir des conditions supplémentaires pour être éligibles à l’aide exceptionnelle :
- Ils doivent soit justifier qu’au moins 5% de leur effectif salarié est composé : de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
- Ils peuvent aussi s’engager, d’une part à ce que l’effectif ci-dessus atteigne ou dépasse 3% de l’effectif salarié total au 31 décembre 2021, et d’autre part : ils pourront justifier au 31 décembre 2021 que cet effectif a progressé d’au moins 10 % par rapport à 2020 ; ou ils pourront justifier au 31 décembre 2021 que cet effectif a progressé et ils relèvent d’un accord de branche prévoyant, pour 2021, une progression d’au moins 10 % du nombre de ces salariés.
À titre de précision, les entreprises comptant au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat dont l’effectif est passé en deçà de 250 salariés au 31 décembre 2021 restent soumises aux règles applicables aux entreprises d’au moins 250 salariés.
À connaitre également : L’index égalité homme femme.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation : Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation, pour la première année d’exécution du contrat, dépend de l’âge de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation :
- Aide d’un montant de 5 000 € s’il a moins de 18 ans.
- Aide d’un montant de 8 000 € s’il a 18 ans et plus.
Si le salarié concerné atteint l’âge de 18 ans au cours de la période d’attribution de l’aide, son montant sera porté à 8 000 € le 1er jour du mois suivant la date de son 18ème anniversaire.
Rappel : avant l’entrée en vigueur de l’aide exceptionnelle, il existait uniquement l’aide unique à l’apprentissage, dont le montant s’élève à 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat. Les conditions d’éligibilité sont plus restrictives.
Ainsi, pour les entreprises éligibles, l’aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique à l’apprentissage pour la première année d’exécution du contrat.
À l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises de moins de 250 salariés pourront prétendre à l’aide unique à l’apprentissage pour la durée du contrat restant à courir, à condition d’en remplir les conditions.
À découvrir : La procédure à respecter pour les congés payés 2021.
Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide ?
Les démarches diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Concernant les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur n’a pas à réaliser de demande d’aide (par le biais d’un formulaire par exemple). Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par l’employeur auprès de son OPCO, dans les délais impartis. L’OPCO se charge ensuite de déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle s’agissant du contrat d’apprentissage, ou auprès du DIRECCTE s’agissant du contrat de professionnalisation.
Les employeurs dont l’effectif est au moins égal à 250 salariés doivent transmettre à l’Agence de Service et de Paiement (ASP), dans les 8 mois suivant la date de conclusion du contrat, l’un des engagements visés ci-dessus et attester sur l’honneur du respect de ces derniers. A défaut, l’aide ne sera pas due.
Le 31 mai 2022 au plus tard, les employeurs devront adresser à l’ASP une nouvelle déclaration sur l’honneur attestant du respect des engagements précédemment pris. A défaut, l’ASP procèdera au recouvrement des sommes versées.
À lire : De la période de professionnalisation à la période de Pro-A.
Quelles sont les modalités de gestion et de versement de l’aide ?
L’Agence de Services et de Paiement gère l’aide exceptionnelle. En effet, cet organisme notifie la décision d’attribution à l’employeur, s’occupe du versement mensuel de l’aide et peut si cela s’avère nécessaire, recouvrer les sommes indument versées.
L’employeur doit transmettre en DSN les données relatives aux apprentis ou aux salariés en contrats de professionnalisation concernés par l’aide. Cette transmission déclenchera le versement mensuel de l’aide par l’ASP à l’employeur, avant le paiement de la rémunération. Le défaut de transmission suspendra le versement de la part de l’aide pour le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant à l’absence de versement de rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
À lire : Les jours fériés de Mai, les impacts sur la rémunération.
Prolongation et ajustement de l’aide exceptionnelle pour le mois de mars 2021
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et les deux décrets d’application du 24 août 2020 avaient prévu que les contrats d’alternance éligibles étaient ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Deux décrets du 26 février 2021, publiés au Journal Officiel le 27 février 2021 prolongent et aménagent le dispositif pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
Pour rappel, les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont éligibles à l’aide exceptionnelle s’ils préparent à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7.
Pour les contrats d’apprentissage conclus en mars 2021, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle concerne uniquement les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (équivalent d’un Bac +2) et au plus au niveau 7.
Ainsi, en mars 2021, les employeurs concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre inférieur au niveau 5 ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle. Ils seront toutefois éligibles à l’aide unique à l’apprentissage, dispositif préexistant. L’un des deux décrets du 26 février 2021 est venu majorer le montant de l’aide unique à l’apprentissage pour la première année d’exécution du contrat afin de l’aligner sur le montant de l’aide exceptionnelle.
Seule la nature de l’aide sera différente selon le niveau du diplôme ou du titre visé par le contrat d’apprentissage, mais le montant sera le même : 5 000 € si l’apprenti a moins de 18 ans et 8 000 € s’il a au moins 18 ans.
Pour les contrats d’apprentissage dans les entreprises d’au moins 250 salariés et pour les contrats de professionnalisation, le dispositif est exactement le même pour les contrats conclus en mars 2021, que pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
À connaitre : Télétravail, les sanctions en cas de contrôle.
Prorogation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique à l’apprentissage majorée jusqu’au 31 décembre 2021
Afin d’accorder aux employeurs une meilleure visibilité sur la rentrée 2021, un décret du 31 mars 2021 était venu proroger ces aides à l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2021.
L’aide prorogée avait le même montant et s’appliquait dans les mêmes conditions que pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
Le décret avait aussi apporté des précisions concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour que les employeurs situés sur ces territoires soient éligibles au versement de l’aide exceptionnelle, l’apprenti doit viser a minima un diplôme ou un titre de niveau 6 (équivalent d’un Bac +3, Bac +4), et non un niveau 5 (Bac +2). Ainsi, les contrats d’apprentissage visant un diplôme inférieur au niveau 6 étaient éligibles à l’aide unique à l’apprentissage majorée, et non à l’aide exceptionnelle.
Pour les contrats d’alternance conclus dans les entreprises d’au moins 250 salariés, les effectifs à prendre en compte et les dates butoir en matière d’engagements étaient aménagés pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021.
Un nouveau décret du 10 novembre 2021 est venu à nouveau proroger l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants jusqu’au 30 juin 2022. Le décret s’est contenté de prolonger le dispositif existant, sans apporter de modifications.
À savoir également : De nouvelles obligations s’imposent aux chefs d’entreprise. La mise en conformité RGPD de votre site internet au 1er Avril 2021.
