Il est obligatoire, depuis 2017, pour les entreprises françaises, de déclarer les bénéficiaires effectifs.
DBE ou Déclaration des Bénéficiaires effectifs, à quoi ça sert ?
Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce est une formalité obligatoire imposée à toutes les sociétés, existantes ou en cours de création, par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.
Ce document permet de déclarer à l’administration l’ensemble des personnes exerçant un contrôle sur une société par la détention d’une part significative du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen.
À lire, notre article de 2017 sur le sujet : La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le rôle du Registre des Bénéficiaires Effectifs ?
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est issue de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.
Il s’agit ici de la transposition de la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 20 mai 2015, qui impose à tous les pays européens d’instituer des registres permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de toute société.
Cette obligation vise principalement à identifier efficacement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur une société, de manière directe ou indirecte.
À ce titre, toutes les sociétés doivent impérativement tenir un registre des bénéficiaires effectifs mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquête.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Présentation et définition d’un bénéficiaire effectif
Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique exerçant un contrôle sur une société, qui peut se manifester de plusieurs manières :
- Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote.
- Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires.
- À défaut, représentant légal de la société.
Dans le cas où l’associé ou l’actionnaire est une personne morale, il convient d’identifier les personnes physiques bénéficiaires effectives de cette société.
À savoir : Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
Détention de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
Dans la plupart des sociétés, l’associé détient le même pourcentage de capital et de droits de vote.
Toutefois, dans certains cas, il est possible que la détention du capital et des droits de vote soit différente.
Exercice de toute autre forme de contrôle sur la société
Certains associés ou actionnaires de la société peuvent disposer d’une forme de contrôle sans atteindre les seuils de détention de capital et de droits de vote requis.
Qui est concerné par l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Toutes les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont concernées par l’obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs. Il s’agit ainsi :
- Des sociétés par actions : SAS, SASU, SA, SCA.
- Des sociétés commerciales de personnes : SARL, EURL, SNC.
- Des sociétés civiles : SCI de tout type (SCI familiale, SCI professionnelle…), SCCV.
- Des associations loi 1901 : la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une association n’est obligatoire que lorsque cette association est immatriculée.
- Des organismes de placement collectif.
- Des Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
À lire : L’obligation de mise en place du CSE.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Le représentant légal de la société doit renseigner l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sur 3 formulaires différents.
Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs doit se faire auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Le dépôt du RBE auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel est immatriculée la société est une formalité payante.
Il faut mettre à jour le registre à l’occasion de chaque événement justifiant la modification du RBE. Cette opération génère à chaque fois un coût supplémentaire.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées à la tenue du Registre des Bénéficiaires Effectifs ?
Par application de l’article L.561-49 du Code monétaire et financier, le non-respect des obligations liées au dépôt du registre des bénéficiaires effectifs est puni par la loi. Les sanctions peuvent affecter le représentant légal à titre personnel, ainsi que la société.
Sont ainsi sanctionnés :
- Le fait de ne pas déposer le RBE.
- Le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes.
| Représentant légal | Société | |
| Sanctions encourues |
|
|
À connaitre : Le protocole sanitaire d’entreprise Janvier 2021.
