Article mis à jour le 26 Janvier 2021 (Prolongation de l’aide pour Février 2021).
Le 2 décembre 2020, la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, annonçait la mise en place d’une nouvelle mesure destinée à aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire : la prise en charge par l’Etat de jours de congés payés.
Cette mesure a été rendue applicable par la publication au Journal Officiel le 31 décembre 2020, du décret du 30 décembre 2020. Ce décret précise les modalités d’application de cette nouvelle aide, venant compléter l’ensemble des mesures déjà instituées par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Une fiche pratique mise en ligne sur le site du ministère du travail le 8 janvier 2021 apporte des précisions sur la mise en œuvre du dispositif.
L’aide était initialement prévue pour les congés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2020, laissant une très faible marge de manœuvre aux employeurs pour s’organiser. Le décret attendu du 20 janvier 2021, publié au Journal Officiel le lendemain, prévoit la prolongation de cette aide.
Covid-19 aide congés payés : Quel est l’objet de l’aide ?
L’aide exceptionnelle se matérialise par une prise en charge par l’Etat de congés payés pris par les salariés d’un employeur :
- Entre le 1er et le 31 janvier 2021.
- Entre le 1er février et le 7 mars 2021, si l’employeur place un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette période. L’employeur doit donc remplir une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide si cette dernière concerne des congés payés posés à compter du 1er février 2021.
Cette aide congés payés Covid-19 est limitée à la prise de 10 jours de congés payés par salarié.
À connaitre également : Le montant du SMIC 2021.
Quels sont les employeurs éligibles à l’aide congés payés ?
Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle relative aux congés payés, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :
- L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
- Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Les périodes d’état d’urgence sanitaire visées sont : la période du 24 mars au 10 juillet 2020 et la période ayant débuté le 17 octobre 2020.
Précision concernant les employeurs relevant d’une caisse de congés payés : les congés payés indemnisés par celles-ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide prévue par le décret du 30 décembre 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
La prise en charge de l’Etat en matière de congés payés est égale, par salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70% de l’indemnité de congés payés, rapportée à un montant horaire et limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le montant horaire dont il est question ne peut pas être inférieur à 8,11 euros. Le décret précise que ce minimum ne s’applique pas aux salariés qui font état d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
À découvrir : L’aide à l’embauche emplois francs 2021.
Aide congés payés Covid-19 : Comment bénéficier de l’aide ?
L’employeur doit effectuer la demande d’aide congés payés Covid-19 par voie dématérialisée en se connectant sur son compte « activité partielle » : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. S’il n’est pas couvert par une décision d’autorisation préalable pendant la prise de congés payés, il préalablement réaliser cette demande.
Sur le fondement de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par les services de la DIRECCTE, l’employeur pourra formuler sa demande d’aide de la manière suivante :
- La demande de versement doit être effectuée au moment de la demande d’indemnisation à l’activité partielle pour le mois concerné (janvier, février ou mars).
Hypothèse n°1 > l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même demande d’indemnisation à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.
Hypothèse n°2 > l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. - La demande doit être étayée du motif de recours à l’aide : l’employeur coche la case « fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction du chiffre d’affaires d’au moins 90% ».
- La demande doit également comprendre les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures. Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, au sein de la colonne « absences spécifiques ».
Comme c’est le cas pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et des contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100% de la rémunération brute).
La fiche ministérielle précise qu’un « pas à pas » sera prochainement mis en ligne sur la plateforme de l’activité partielle afin de modéliser la procédure étape par étape.
Si un Comité Social et Economique est présent au sein de l’entreprise, l’employeur doit l’informer de la demande de versement de l’aide.
L’aide congés payés Covid-19 sera versée par les services de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) qui pourra demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide. L’autorité administrative pourra également se rapprocher de l’employeur dans le même but.
Enfin, le décret du 30 décembre 2020 vient préciser qu’en cas de trop perçu par l’employeur au titre de l’aide, l’autorité administrative lui demande le remboursement des sommes versées au titre de l’aide, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours. Ce remboursement ne pourra cependant pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
À lire : Salariés vulnérables en activité partielle, les nouveaux critères.
