Prorogation des arrêts de travail dérogatoires « cas contact » jusqu’au 31 décembre 2020. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Les arrêts de travail cas contact : Préambule
Il y a déjà près d’un an, la France faisait face à l’importation des premiers cas de coronavirus Covid-19 sur son territoire. Afin de répondre à cette situation nouvelle, un décret avait été pris le 31 janvier 2020, instituant des modalités dérogatoires d’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts de travail octroyés aux assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, ou de maintien à domicile.
Ce texte a cessé de produire ses effets le 10 octobre dernier, sans qu’aucune prorogation n’ait été prévue. Or de manière contradictoire, le 10 octobre 2020, la France se trouvait à l’aune des mesures de couvre-feu et de confinement, la circulation du virus devenant incontrôlable et entrainant corrélativement une multiplication de l’identification des « cas contact », devant rester isolés. L’indemnisation des arrêts de travail des nombreux salariés soumis à une mesure d’isolement depuis le 10 octobre 2020 faisait l’objet d’un vide juridique.
Afin de s’adapter à l’évolution de la situation sanitaire, le décret du 14 novembre est venu régler la situation des arrêts de travail dérogatoires des salariés « cas contact » à compter du 10 octobre 2020.
L’indemnisation par l’Assurance maladie des arrêts de travail dérogatoires « cas contact »
Le décret du 14 novembre 2020 précise que les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact à risque de contamination » bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2020. Cette indemnisation est uniquement due aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler.
Les salariés entrant dans le dispositif sont indemnisés dans des conditions similaires à celles précédemment prévues au sein du décret du 31 janvier 2020 :
- Le délai de carence n’est pas applicable à l’arrêt de travail.
- La condition de durée d’activité minimale pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale ne s’applique pas non plus.
- Les indemnités journalières perçues au titre de l’arrêt de travail cas contact ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
L’indemnisation par l’Assurance maladie des salariés « cas contact » connait des spécificités. Il en est de même pour la procédure relative à l’établissement de l’arrêt de travail. En effet, le salarié doit lui-même déclarer l’arrêt de travail sur la plateforme declare.ameli.fr. Cette déclaration permet ensuite à l’Assurance maladie d’établir et de communiquer au salarié l’arrêt de travail dérogatoire.
À lire : Le contrôle des arrêts de travail des salariés.
L’indemnisation complémentaire par l’employeur au titre des arrêts de travail dérogatoires cas contact
En plus de l’indemnisation par l’Assurance maladie, les salariés « cas contact » bénéficient des indemnités complémentaires légales de l’employeur.
L’éligibilité des salariés en arrêt de travail cas contact, aux indemnités complémentaires légales de l’employeur, se révèle par un jeu de renvoi du décret du 16 avril 2020. Ce décret prévoit que les salariés « cas contact » perçoivent, jusqu’au 31 décembre 2020, le complément légal de l’employeur, sans application ni du délai de carence de 7 jours, ni de la condition d’ancienneté d’un an. De plus, les arrêts des 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits à indemnisation due et les arrêts ainsi indemnisés pour les droits futurs.
Les mesures prévues par le décret du 14 novembre 2020 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020, et ce de manière rétroactive, pour tous les arrêts de travail ayant débuté à compter du 10 octobre 2020.
Les autres situations de suspension du contrat de travail liées à l’épidémie de Covid-19
Le décret du 14 novembre 2020 ne se contente pas de régir les arrêts de travail des salariés identifiés comme « cas contact » puisqu’il prévoit aussi les conditions dérogatoires d’indemnisation des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles.
La superposition des textes, les différentes mesures applicables à chaque cas d’impossibilité de travailler du fait de l’épidémie de Covid-19, ainsi que les distinctions opérées entre les salariés et non-salariés peuvent être vecteur de confusion. Il apparait donc pertinent de faire faire un tour d’horizon des situations existantes et des mesures correspondantes.
À lire : Employeurs, des guides pour vous aider dans la gestion de l’épidémie Covid-19.
Mesures applicables aux salariés
Salariés identifiés comme « cas contact » : arrêt de travail dérogatoire si impossibilité de télétravailler.
Salariés identifiés comme « personnes vulnérables » : placement en activité partielle si impossibilité de télétravailler, ou si impossibilité pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection renforcées.
Salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : placement en activité partielle si impossibilité de télétravailler.
Important à lire : Salariés vulnérables en activité partielle, de nouveaux critères et une procédure spécifique.
Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles
Assurés identifiés comme « personnes vulnérables » : arrêt de travail dérogatoire si impossibilité de télétravailler.
Assurés identifiés comme « cas contact » : arrêt de travail dérogatoire si impossibilité de télétravailler.
Assurés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : arrêt de travail dérogatoire si impossibilité de télétravailler.
À lire : Tenir son assemblée générale en visioconférence.
