La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a ouvert la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf afin de mettre fin à une contestation.
Un décret, publié au Journal Officiel le 17 février 2016 est venu préciser la procédure permettant aux employeurs d’entreprendre une telle démarche.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ce protocole transactionnel nécessitait la publication d’un modèle par arrêté qui s’est longuement fait attendre. L’arrêté du 8 octobre 2020 entré en vigueur le 21 octobre 2020 met fin à cette grande attente. Employeurs : vous pouvez enfin transiger avec l’URSSAF !
Transaction avec l’Urssaf : Sous quelles conditions l’employeur peut-il transiger avec l’Urssaf ?
Une transaction avec l’Urssaf ne peut être envisagée que :
- Pour prévenir une contestation à naître
- Pour mettre fin à une contestation existante
La transaction n’est possible que si les sommes dues n’ont pas un caractère définitif.
La transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :
- Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales .
- L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière.
- Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
La demande de transaction URSSAF sera recevable uniquement si l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (à l’exception bien sûr de l’objet de la demande).
Il est n’est pas autorisé de formuler une demande de transaction en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a usé de manœuvres dilatoires dans le but de nuire au bout déroulement du contrôle.
Comment effectuer la demande de transaction auprès de l’URSSAF ?
La demande de transaction auprès de l’URSSAF est formulée par l’employeur (ou pour le compte de celui-ci, par un expert-comptable mandaté ou un avocat) après réception de la mise en demeure de l’Urssaf couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.
La demande écrite est à adresser par lettre recommandée avis de réception à l’Urssaf compétente. Elle doit être motivée et contenir les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur.
- Son numéro d’inscription lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale.
- Tous documents et supports d’information utiles à l’identification des montants qui font l’objet de la demande.
- Les références de la mise en demeure.
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L’instruction de la demande par l’URSSAF
Le directeur de l’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse, également par lettre recommandée avec avis de réception. L’absence de réponse de l’Urssaf dans ce délai s’analyse comme un refus.
En cas de demande incomplète, le directeur de l’Urssaf adresse une demande de pièces complémentaires à l’employeur. Le délai de 30 jours ne courra qu’à compter de la réception par l’Urssaf du dossier complet. L’employeur dispose d’un délai de 20 jours pour communiquer les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande de transaction URSSAF devient caduque.
Il est à noter que la réception par l’Urssaf de la demande de transaction interrompt le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour saisir la Commission de Recours Amiable jusqu’à la notification, le cas échant, de la décision du directeur de l’Urssaf de refus de la transaction. Elle interrompt également l’action en recouvrement de l’Urssaf.
La conclusion d’un protocole transactionnel
En cas d’acceptation d’une transaction par le directeur de l’Urssaf dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande de l’employeur, l’Urssaf et l’employeur doivent convenir d’une proposition de protocole transactionnel, conforme au modèle figurant dans l’arrêté ministériel du 8 octobre 2020.
Ce modèle de protocole transactionnel URSSAF prévu par l’arrêté est divisé en 5 parties :
- Présentation des parties.
- Contexte.
- Objet de la transaction.
- Application du protocole transactionnel.
- Confidentialité.
Ainsi, la réalisation de transactions entre l’employeur et l’URSSAF n’est matériellement possible que depuis le 21 octobre 2020, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté, tant attendu.
En effet, la loi et le décret instituant cette possibilité inédite de transiger, datant respectivement des 22 décembre 2014 et 15 février 2016, prévoyaient une conformité obligatoire de la transaction à « un modèle approuvé par arrêté ministériel », qui n’est paru qu’en octobre
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Le contrôle de la proposition de protocole transactionnel
Pour prendre effet, la proposition de protocole transactionnel convenue entre l’employeur et le directeur de l’Urssaf est soumise par ce dernier à la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, pour approbation.
Le contrôle de la MNC porte notamment sur la réciprocité des concessions faites par les parties. La mission dispose d’un délai de 30 jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition, pour notifier sa décision au directeur de l’Urssaf.
Le silence de la MNC à l’issue de ces 30 jours vaut approbation de la proposition de transaction URSSAF. Le refus d’approbation de la proposition prive d’effet la transaction.
La transaction URSSAF devient définitive après approbation de la MNC. La conséquence est la suivante : plus aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour remettre en cause l’objet de la transaction.
L’organisme de recouvrement est lié par le protocole transactionnel.
Cependant, le protocole transactionnel signé n’emporte pas d’effet sur l’interprétation en droit concernant les motifs énoncés dans la lettre d’observations URSSAF. Cela laisse donc penser que la transaction n’a pas pour conséquence la renonciation de l’Urssaf à opérer un nouveau redressement sur les points figurant dans la lettre d’observations lors d’un contrôle ultérieur, et pour l’employeur à contester ce redressement.
Attention, la signature du protocole transactionnel par l’employeur l’engage au respect strict des obligations prévues en son sein. Le manquement à ses obligations entraine la caducité de la transaction. L’Urssaf est alors en droit d’engager ou de poursuivre le recouvrement des sommes objet de la transaction telles qu’elles ont été notifiées par mise en demeure.
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