Placement des salariés vulnérables en activité partielle, entrée en vigueur des nouveaux critères et d’une procédure spécifique.
Salariés vulnérables et activité partielle
D’une manière inédite, toute aussi inédite d’ailleurs que le recours massif à l’activité partielle contraint par une pandémie, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu la possibilité de faire bénéficier, aux salariés considérés comme « vulnérables » face au virus, du dispositif d’activité partielle, à condition qu’ils ne puissent télétravailler.
Un décret du 5 mai 2020 a dressé la liste des 11 pathologies caractérisant cette vulnérabilité et donc les salariés vulnérables. Un décret du 29 août 2020 est par la suite venu réduire cette liste à 4 critères de vulnérabilité.
Cette modification a fait naitre des contestations au sein d’associations, qui ont donné lieu à la suspension des dispositions du décret relatives aux critères de vulnérabilité, par le Conseil d’Etat (ordonnance référé du 15 octobre dernier).
La suspension du décret du 29 août 2020 a eu pour conséquence le retour à l’application des critères de vulnérabilité conformément au décret du 5 mai 2020, dans l’attente de la publication d’un nouveau texte.
L’entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2020 met fin à cette période de transition. Il vient en effet fixer la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables face à la Covid-19.
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Durée d’application des mesures du décret
Ce décret ne se contente pas de faire un copier/coller du décret du 5 mai 2020, puisqu’il vient notamment prévoir un douzième critère de vulnérabilité. Autre nouveauté : le décret prévoit une condition relative aux conditions de travail du salarié, ainsi que les modalités et la procédure du placement des salariés vulnérables en activité partielle.
Le décret du 10 novembre 2020 est paru le 11 novembre 2020 au Journal Officiel. Les dispositions qu’il contient sont applicables du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2020.
Les conditions pour recourir à l’activité partielle « salariés vulnérables »
Activité partielle salariés vulnérables : 1ère condition
Le salarié doit se trouver dans l’une des 12 situations de « vulnérabilité » suivantes :
- Etre âgé de 65 ans et plus.
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV.
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications.
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment).
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée.
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive.
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3.
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques.
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.
- Etre au troisième trimestre de la grossesse.
- Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. Il s’agit du tout nouveau critère prévu par le décret du 10 novembre 2020.
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Activité partielle salariés vulnérables : 2ème condition
Les conditions de travail du salarié ne doivent pas pouvoir être aménagées de la manière suivante.
Le salarié potentiellement concerné ne doit pas pouvoir télétravailler. S’il ne peut pas télétravailler, le salarié ne doit pas non plus pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles.
- Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide.
- L’absence ou la limitation du partage du poste de travail.
- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé.
- Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence.
- La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
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Salarié vulnérable : Les modalités du placement en activité partielle
C’est une nouveauté : le décret du 10 novembre 2020 décline la procédure à respecter pour placer le salarié vulnérable en activité partielle.
Le placement en activité partielle pour une raison de « vulnérabilité » face à la Covid-19 est réalisé par l’employeur à la demande du salarié. Le salarié doit présenter à l’employeur un certificat établi par son médecin.
L’employeur doit ensuite s’assurer que les conditions de travail du salarié ne peuvent être aménagées conformément aux dispositions du décret (télétravail ou mesures de protection renforcées).
Si le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation que ce dernier a porté concernant la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il doit saisir le Médecin du travail qui se prononcera en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en position d’activité partielle, au regard du principe de précaution, qui prévaut.
La confirmation de l’exclusion du dispositif d’activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable
Le décret du 29 août 2020 a été remis en cause par le Conseil d’Etat spécifiquement sur les dispositions réduisant la liste des critères de vulnérabilité de 11 à 4. Il n’a pas remis en cause l’exclusion, à compter du 1er septembre 2020, du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
Le décret du 10 novembre 2020 confirme la pleine application de l’article 1 du 29 août 2020. Ainsi, les salariés vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable ne peuvent pas être placés en activité partielle.
Placement des salariés vulnérables en activité partielle : Nos conseils
Ce décret est riche en clarifications : il apporte des précisions sur le champ d’application de l’activité partielle pour les personnes vulnérables, il décrit précisément la procédure à respecter. Il efface ainsi des zones d’ombre auxquelles était confronté l’employeur.
Il impose toutefois à l’employeur de redoubler de vigilance et de rigueur lorsqu’il envisage le placement d’un salarié en activité partielle. En effet, l’employeur doit s’assurer de la communication par le salarié d’un certificat de son médecin. Il doit veiller à le conserver : il sera certainement demandé par l’inspecteur du travail en cas de contrôle de la DIRECCTE.
L’employeur doit également effectuer un travail qualitatif en termes d’analyse des aménagements possibles des conditions de travail du salarié avant de le placer en activité partielle. En cas de contrôle de la DIRECCTE, nul doute que l’inspecteur questionnera l’employeur sur les raisons de l’impossibilité du télétravail ou de la mise en place des mesures de protection renforcées.
Il est recommandé de prendre conseil auprès de la Médecine du travail et de conserver des notes argumentant l’impossibilité d’aménager les conditions de travail du salarié « vulnérable » et donc l’inévitabilité du recours à l’activité partielle.
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