Article mis à jour le 07/04/2021.
Les jeunes paient un lourd tribut de la crise sanitaire en matière d’accès à l’emploi. Afin de leur venir en aide, le Gouvernement a mis en place le plan « un jeune, une solution » contenant différentes mesures pour accompagner les 16-25 ans au sortir de la crise.
Parmi celles-ci, l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros sur une année.
Vous souhaitez vérifier votre éligibilité à cette aide ? Faisons ensemble le tour des conditions à remplir pour en bénéficier.
Un jeune, une solution : Quels sont les employeurs éligibles ?
L’ensemble des employeurs établis sur le territoire national et relevant de l’UNEDIC peuvent bénéficier de l’aide un jeune une solution. Les associations entrent donc dans le cadre du dispositif. Sont cependant exclus du bénéficie de l’aide : les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte, les particuliers employeurs.
L’employeur doit en plus de cette qualité, remplir les conditions suivantes :
- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Si ce n’est pas le cas, il doit avoir souscrit et assurer le respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Une dérogation est prévue pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020 : le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions fixées par la 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. - Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide, depuis le 1er janvier 2020.
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Quels sont les « jeunes » éligibles à l’aide un jeune une solution ?
L’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ouvre droit à l’aide un jeune, une solution. La condition de l’âge doit être vérifiée à la date de conclusion du contrat de travail. Ainsi, si la date de début d’exécution du contrat est différente, il convient de se référer à la date de conclusion.
Les jeunes ayant appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide ne peuvent bénéficier du dispositif.
Quels contrats de travail sont éligibles ?
Voici la liste des contrats éligibles à l’aide un jeune une solution :
- Il doit s’agir d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois. Attention, le versement de l’aide est subordonnée à la condition que le jeune ait effectivement été maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant une durée au moins égale à 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.
- Initialement, la date de conclusion du contrat devait être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Un décret du 30 janvier 2021 est venu prolonger l’aide à l’embauche jeunes pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021. Le décret du 31 mars 2021, publié au Journal Officiel le 1er avril 2021 a à nouveau prolongé le dispositif d’aide, qui s’applique dorénavant aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 mai 2021. Mais contrairement au décret du 30 janvier 2021, ce dernier décret vient ajuster les modalités de l’aide.
- Le contrat peut être conclu pour une durée du travail à temps complet ou à temps partiel. L’aide versée au titre d’un contrat de travail à temps partiel sera proratisée.
Si l’employeur conclut avec un salarié, un CDD ouvrant droit à l’aide, il peut continuer à bénéficier de l’aide s’il conclut un second contrat avec ce même salarié, et ce, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, à condition que ce nouveau contrat remplisse les conditions d’éligibilité à l’aide (contrat conclu avant le 31 janvier 2021, CDI ou CDD d’au moins 3 mois).
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Existe-il une condition liée à la rémunération prévue au contrat de travail ?
Pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021, seuls les contrats de travail prévoyant une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire brut (soit 20,30 € en 2020 ; 20,50€ en 2021) sont éligibles au versement de l’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans. La nouveauté instituée par le décret du 31 mars 2021 est la suivante pour les contrats de travail conclus entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, le niveau de rémunération maximum des jeunes éligibles à l’aide est ramené à 1,6 SMIC (soit un taux horaire maximal de 16,40 € en 2021).
Cette condition s’appréciant à la date de conclusion du contrat, l’employeur est libre de procéder à une revalorisation de la rémunération de son salarié en cours d’exécution du contrat de travail.
Quel est le montant de l’aide un jeune une solution ? Sous quelles modalités est-elle versée ?
Le montant de l’aide un jeune une solution peut s’élever jusqu’à 4 000 euros pour un même salarié. Elle est versée trimestriellement à terme échu, à hauteur de 1 000 euros maximum chaque trimestre. Elle est versée pendant une durée d’un an maximum.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide un jeune une solution est due à l’employeur du salarié éligible à l’aide à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Dans quelles situations l’aide n’est-elle pas due ?
Cette aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans n’est pas due :
- Pour les périodes d’absences du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien, par l’employeur, de la rémunération.
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle.
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle réduite au cours du trimestre considéré dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
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Ce dispositif est-il cumulable avec une autre aide à l’emploi ?
Non. L’employeur ne peut pas cumuler pour le même salarié, l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
L’aide un jeune une solution est cependant cumulable avec les allègements de charges sociales tels que la réduction Fillon par exemple.
Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour bénéficier de l’aide un jeune une solution ?
L’employeur doit adresser une demande auprès de l’ASP, via un service en ligne. La demande doit être effectuée dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail.
L’employeur doit attester sur l’honneur, au cours de sa demande d’aide un jeune une solution, qu’il remplit les conditions d’éligibilité prévues par le décret. L’employeur devra joindre à sa demande, copies du contrat de travail, d’une pièce d’identité du jeune et de son représentant.
La plateforme en ligne ne sera opérationnelle qu’à compter du 1er octobre 2020, date à partir de laquelle les employeurs pourront effectuer leurs demandes.
Quel suivi est assuré par l’ASP ?
L’employeur doit attester régulièrement du maintien du salarié dans ses effectifs. Il doit transmettre à l’ASP une attestation qui justifie la présence du salarié dans l’entreprise. Cette attestation comporte également les éventuelles périodes d’absence du salarié pour lesquelles l’aide n’est pas due au salarié. Cette attestation doit être réalisée avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Attention, l’employeur qui ne produit pas cette attestation de présence dans le délai prévu se voit opposer le non-versement définitif de l’aide au titre de la période visée.
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Quel contrôle est assuré par l’ASP ?
L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. L’employeur dispose d’un mois pour produire les éléments demandés par l’ASP.
L’ASP peut aussi accéder aux données d’autres administrations publiques (ACOSS, MSA). Si l’employeur ne produit pas les documents demandés dans ce délai, le versement de l’aide sera suspendu.
Si l’ASP constate que les attestations produites par l’employeur pour justifier de la présence du salarié dans les effectifs après son embauche sont inexactes, l’employeur devra reverser à l’Etat les sommes perçues au titre des trimestres concernés.
L’employeur peut même se trouver dans l’obligation de reverser l’intégralité des sommes qu’il a perçues au titre de l’aide dans 2 cas :
- Si l’ASP constate que les déclarations justifiant l’éligibilité à l’aide étaient inexactes.
- Si l’ASP constate que le recrutement du salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
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Source de l’article : Aide embauche moins de 26 ans / Un jeune une solution / Juristes en droit social Axens Audit.
