Quels sont les changements en matière d’impôt sur le revenu en 2020 ? Date limite, dématérialisation, prélèvement à la source, conséquences de la crise sanitaire… Les réponses dans cet article.
Date limite pour déclarer les impôts 2020
En raison de la crise sanitaire actuelle, les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus ont été reportées et sont désormais les suivantes :
- 4 juin 2020 pour les départements 01 à 19.
- 8 juin 2020 pour les départements 20 à 54.
- 11 juin 2020 pour les départements 55 à 976.
Pour les contribuables autorisés à déposer une déclaration sous format papier (foyers ne disposant pas d’une connexion Internet), le délai de souscription de la déclaration expire le 12 juin 2020.
À lire : Covid-19 les aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dématérialisation de la déclaration de revenus
L’objectif de dématérialisation du plus grand nombre de déclarations se poursuit et s’intensifie. Ainsi, pour les contribuables ayant souscrit leur déclaration de l’année dernière sur internet, la déclaration 2042 pré-remplie ne sera plus adressée sous format papier et sera à consulter directement sur leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Par ailleurs, pour la première fois cette année, la déclaration devient facultative pour une partie des contribuables.
En 2020, certains contribuables peuvent recevoir une déclaration automatique 2042 K AUTO. Elle est adressée aux contribuables qui ont déclaré au titre de l’année 2018 uniquement des revenus connus de l’administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont pas signalé de changement de situation de famille ou de changement d’adresse.
Nous vous recommandons de vérifier les informations renseignées en vous connectant sur votre espace impots.gouv
Déclaration des revenus en 2020 : Quelques aménagements liés au prélèvement à la source
Les revenus imposés dans la catégorie des salaires mais soumis au versement d’acomptes sont déclarés sur des lignes spécifiques. Cela concerne les revenus des gérants majoritaires, des agents généraux d’assurance, droits d’auteur…
À lire : Notre FAQ sur la mise en place du prélèvement à la source en 2019.
Certains éléments composant le revenu imposé selon un régime réel dans les catégories BIC, BNC, BA qui revêtent un caractère exceptionnel ne sont pas retenus pour le calcul du PAS (plus et moins-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’éléments d’actifs) et sont à individualiser sur des lignes spécifiques de la déclaration des revenus.
Les salaires des particuliers employeurs sont déclarés sur une ligne spécifique afin de permettre le paiement du solde de l’impôt par prélèvements mensuels de septembre 2020 à décembre 2021 si ce solde excède 300 € et 50% de l’impôt résultant du barème.
La retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite est affichée sur la déclaration en ligne. Comme pour le revenu imposable pré-rempli, le montant de retenue à la source est modifiable lors de la déclaration en ligne, au niveau de chaque employeur ou caisse de retraite. Un employeur ou une caisse de retraite manquante peuvent également être ajoutée.
Les acomptes d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (mensuels ou trimestriels sur les revenus des indépendants et sur les revenus fonciers) sont également utilisés pour le calcul de l’impôt et donc mentionnés sur la déclaration des revenus 2019.
La prise en compte des montants prélevés à la source durant l’année 2019 permet de compléter le calcul de l’impôt, avec l’indication d’un réel solde qui prend en compte les montants déjà réglés. Cela permettra d’indiquer s’il reste un solde à payer ou si le contribuable sera remboursé d’un montant qui lui est dû.
Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent en janvier une avance égale à 60% du montant des réductions et crédits d’impôt suivants qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année :
- Dons versés par les particuliers
- Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
- Investissements locatifs PINEL, DUFLOT, SCELLIER
- Investissements destinés à la location meublée non professionnelle
- Investissements locatifs dans les DOM
- Emploi à domicile
- Frais de garde des jeunes enfants
- Cotisations syndicales.
L’avance versée en janvier est régularisée la même année lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus de 2019 pour l’avance versée en janvier 2020 avec régularisation en août 2020). Elle est pré-remplie sur la déclaration 2042 K.
Quelques spécificités en matière de revenus catégoriels
Vous êtes salarié
La rémunération des heures supplémentaires réalisées à compter du 01/01/2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Cette rémunération est à mentionner sur la déclaration dans la case dédiée car elle reste prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui étaient liés par un contrat de travail au 31/12/2018 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
Vous êtes titulaire de revenus fonciers
Suite aux dispositifs de neutralisation de l’impôt sur les revenus 2018 pour garantir le mécanisme de « l’année blanche » à la mise en place du prélèvement à la source, des mesures spécifiques ont été mises en place pour le calcul du revenu foncier imposable en 2019, afin de limiter les possibilités d’optimisation de l’impôt.
À ce titre, les dépenses de travaux dits « pilotables » sont déductibles à hauteur de la moyenne du montant payé en 2018 et du montant payé en 2019.
En revanche, les dépenses de travaux payées en 2019 sont déductibles en totalité du revenu foncier de l’année 2019 :
- Travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété.
- Travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019.
- Travaux effectués sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
À consulter : Notre dispositif d’accompagnement des entreprises face au Covid-19 (Gratuit et sans inscription).
