La communication et les informations concernant les mesures d’aides aux entreprises évoluent quotidiennement et sont de ce fait reprécisées par le gouvernement.
Il convient de faire le tri entre effet d’annonce (informations largement relayées par les médias) et mesure concrètes et officielles.
Vous êtes nombreux à nous demander comment bénéficier de l’aide de 1500 du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions.
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Sont concernés par cette aide de 1 500 €, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui :
- Subissent une fermeture administrative.
- Ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP site www.impots.gouv.fr
Un point important reste en suspens à ce jour : nous n’avons aucune information sur la possibilité de cumuler cette aide avec le dispositif de l’arrêt maladie pour garde d’enfants ouverts aux indépendants ou si le bénéfice de l’un exclura systématiquement l’éligibilité à l’autre.
Nos juristes restent en veille sur ce point. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons plus de précisions.
Report de l’échéance au 5 avril (cotisations sociales)
Informations complémentaires à venir sur le site de l’URSSAF.
TVA
Nous avons eu la confirmation expresse que la TVA ne ferait, à l’heure actuelle, l’objet d’aucune mesure exceptionnelle.
Le communiqué publié est le suivant : « Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci. L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable. Dans le cas des impôts indirects, comme pour celui du reversement du PAS, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects ralentissent donc également. »
Salariés éligibles à l’arrêt maladie pour pathologie à risque
Le 3 mars dernier, un téléservice « declare.ameli.fr » a été mis en place afin que les employeurs puissent déclarer directement les arrêts de travail de leurs salariés devant rester chez eux pour assurer la garde de leurs enfants dont l’établissement scolaire ou la crèche était fermée.
Ce dispositif, est étendu depuis aujourd’hui aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Le processus est un peu différent que celui des déclarations d’arrêt de travail pour garde d’enfants, car ce sont aux salariés eux-mêmes de déclarer leur arrêt de travail, pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt de travail pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Même si ce n’est pas à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail, chaque employeur, qui aujourd’hui poursuit son activité, doit informer les salariés de ce nouveau dispositif afin que les salariés concernés rentrent chez eux. En effet, les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de Coronavirus doivent obligatoirement rester chez eux et ne plus prendre le risque de venir travailler.
Cette information de la part de l’employeur est nécessaire, afin que sa responsabilité ne soit pas engagée en cas de contraction du virus par l’un de ses salariés à risque par exemple.
Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :
- les femmes enceintes ;
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
- les personnes atteintes de mucoviscidose ;
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
- les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
- personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
- personnes infectées par le VIH ;
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- es personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Demandes d’Activité partielle : justifier et motiver les demandes d’activité partielle et consulter votre CSE
Les demandes d’activité partielle des entreprises qui n’ont pas l’obligation de cesser leur activité (entreprise n’accueillant pas de public ou entreprise ayant une activité considérée comme indispensable) ne bénéficieront visiblement pas du même traitement de faveur.
Ces dernières devront pouvoir justifier du fait qu’elles se trouvent dans un cas de recours au dispositif d’activité partielle : baisse d’activité liée à des difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, suspension des transports en commun…
Le recours à l’activité partielle ne peut être motivé par le seul souci de préserver la santé des salariés si l’activité peut se poursuivre. Dans ce cas, l’entreprise doit continuer à occuper ses salariés en mettant en œuvre le télétravail lorsqu’il est possible et à défaut en mettant en œuvre les mesures barrières préconisées.
Vous avez 30 jours pour effectuer les demandes.
La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
Pour rappel L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Obligation de consulter le CSE
L’administration indique que si la société a un CSE, il faut fournir un PV de consultation du CSE afin de déclencher l’activité partielle.
Nous vous conseillons, quel que soit votre effectif si vous disposez d’un CSE de consulter ce dernier avant la mise en place de l’activité partielle. Si l’entreprise ne dispose pas de CSE car elle n’a pas rempli ses obligations, il y a effectivement un risque de refus de prise en charge par l’administration, d’autant que le PV est demandé dans la demande d’autorisation.
Une semaine de congés payés pendant le confinement
Source des Echos 23 mars 2020 : La loi d’urgence adoptée en 1ere lecture samedi à l’Assemblée permet aux entreprises d’imposer une semaine de congés payés à leurs salariés pendant la crise du Coronavirus. Seront concernés les reliquats de congé d’ici au 31 mai prochain .
Pour aller plus loin et connaitre l’ensemble des mesures, obligations, informations, liens utiles, etc… Consultez et téléchargez gratuitement, sans inscription, notre Dispositif d’accompagnement des dirigeants et des entreprises.
