Un constat s’impose : les frais de santé sont onéreux et bon nombre de français ne peuvent y avoir accès pour des raisons financières.
Réforme du 100 % santé : Le Reste à charge Zéro
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a souhaité pallier cette situation en instaurant le « Reste à charge zéro » (R.A.C. 0) ou 100% santé.
L’idée est que, dans certains domaines, les assurés n’aient plus rien à payer et que les dépenses santé soient intégralement prises en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé.
La réforme du 100% santé s’articule donc autour de 3 axes :
- Garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge.
- Réguler les dépassements d’honoraires.
- Agir sur les prix des équipements optiques, des aides auditives et des soins prothétiques dentaires.
La mise en œuvre du 100% santé est mise en place de manière échelonnée, de façon à entrer pleinement en vigueur au 1er janvier 2021.
À lire : Le Plafond sécurité sociale 2020.
Quels sont les soins concernés par le « Reste à charge 0 » ?
Les domaines dans lesquels est mis en œuvre le 100% santé sont les secteurs qui connaissent les restes à charge les plus élevés.
La mise en œuvre du 100% santé s’effectue en 2 temps :
- À compter du 1er janvier 2020, les contrats souscrits ou renouvelés à cette même date devront se conformer au nouveau cahier des charges en matière de frais d’optique et pour certains soins dentaires prothétiques fixés par arrêté.
- À compter du 1er janvier 2021, les contrats en cause devront intégralement se conformer au nouveau cahier des charges en matière de frais d’optique, auditifs et dentaires.
À noter : Le 100 % Santé remboursera intégralement une sélection de lunettes, prothèses dentaires et audio-prothèses définies par la loi, et sous certaines conditions. Toutes les dépenses optiques, dentaires et auditives ne sont pas concernées par le Reste à charge 0.
De la même façon, pour les autres dépenses de santé (par exemple une hospitalisation ou une consultation chez un médecin), une bonne couverture santé reste indispensable.
En pratique, les assurés choisissant des soins relevant du panier 100% santé n’auront rien à débourser. Si toutefois, ils choisissent des soins ne relevant pas du panier minimum garanti, ils seront remboursés dans la limite de leur contrat de santé.
Il est également possible de combiner équipement du panier de soins et équipement hors panier de soins.
Qu’est-ce-que le 100% santé implique pour les employeurs ?
Le caractère collectif et obligatoire du régime 100 % santé
En matière de frais de santé, le régime mis en place dans l’entreprise doit présenter un caractère collectif et obligatoire.
Cela signifie que le régime en cause doit couvrir tous les salariés ou ceux relevant d’une même catégorie et doit être mis en place à titre obligatoire au profit des salariés.
Si tel est le cas, l’employeur pourra bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées.
Le respect du panier minimum de soins et le contrat responsable
De la même façon, le contrat d’assurance adossé au régime de prévoyance frais de santé doit assurer un panier minimum de garanties, de manière à prendre en charge certaines garanties à un certain niveau, et ne pas en assumer d’autres.
C’est ce que l’on appelle le contrat responsable.
La mise en œuvre progressive du 100% santé à compter du 1er janvier 2020, nécessite donc l’adaptation du cahier des charges du contrat responsable.
En pratique, les contrats souscrits auprès des compagnies d’assurance ont été toilettés afin de respecter le nouveau cahier des charges en vigueur depuis le début de l’année 2020.
Concernant la relation employeur-salarié, les régimes frais de santé d’entreprise, rendus obligatoires à compter du 1er janvier 2016, ont également été matérialisés par un formalisme spécifique.
En effet, le régime frais de santé a été mis en place dans l’entreprise :
- Soit par accord collectif d’entreprise.
- Soit par accord référendaire.
- Soit, situation la plus fréquente, par décision unilatérale de l’employeur.
Une nouveauté à connaitre : Le CDD multi remplacement, un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés.
La mise en conformité de l’acte fondateur du régime frais de santé
Ces documents doivent également faire l’objet d’une mise en conformité au regard des nouvelles obligations en matière de contrat responsable.
Afin de tenir compte des délais attachés au processus de négociation collective, l’administration a accordé une tolérance aux régimes de frais de santé instaurés par accord collectif ou par accord référendaire.
Ces régimes ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité et ne perdront pas les avantages sociaux et fiscaux attachés, à condition que le contrat d’assurance soit lui conforme au nouveau cahier des charges à la date du 1er janvier 2020.
Ces mêmes entreprises devront donc mettre à jour leur accord collectif ou leur accord référendaire d’ici le 31 décembre 2020.
À connaitre : Tout savoir sur l’apprentissage 2020.
Le cas particulier des décisions unilatérales
Les régimes frais de santé instaurés par décision unilatérale de l’employeur ne sont pas concernés par ce délai supplémentaire et doivent procéder à une mise à jour immédiate.
Dans le cas de la mise en place par décision unilatérale, le régime frais de santé instauré dans l’entreprise constitue ce que l’on appelle un usage.
Afin de mettre à jour le régime de l’entreprise au regard du 100% santé, il conviendra donc de respecter le formalisme applicable en matière de dénonciation d’usage (information et consultation des représentants du personnel, information individuelle des salariés, respect d’un délai suffisant avant rédaction de la nouvelle décision unilatérale).
Il s’agit donc d’un formalisme assez lourd.
Mise en oeuvre de 100 % santé : À noter
Si l’acte juridique fondateur du régime opère un simple renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance, il ne serait pas utile de mettre à jour ce document.
En tout état de cause, et dans l’incertitude des textes, il est conseillé de procéder à un toilettage régulier de ces actes juridiques. La mise en œuvre du 100% santé apparaît donc comme l’opportunité d’y procéder.
L’enjeu est important, puisqu’à défaut de respect du formalisme, l’employeur peut perdre le bénéfice des régimes social et fiscal de faveur.
À lire : Le contrôle des arrêts de travail des salariés.
