Le décret tant attendu permettant, dans certains secteurs d’activités, de ne conclure qu’un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents est enfin paru !
Etes-vous concerné par ce dispositif expérimental du CDD multi-remplacements ? C’est le moment de le vérifier !
Un constat : des emplois précaires et un coût élevé pour l’Assurance chômage
Le principe est le suivant : il ne peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée, ou CDD, que dans des cas limitativement énumérés par la loi, parmi ceux-ci, le remplacement d’un salarié temporairement absent.
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, dans un rapport de juillet 2018, relève que la jurisprudence fait une interprétation littérale de la loi : « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence…».
Le rapport souligne l’effet généré par cette interprétation : pour pallier l’absence de deux salariés à mi-temps, temporairement absents, l’employeur ne peut pas conclure un CDD de remplacement à temps complet avec un seul et même salarié. Deux CDD à temps partiel, par nature précaires, devront donc être conclus.
La rigidité de la réglementation entraîne donc l’augmentation du nombre de CDD de courte durée, dont la fin est plus coûteuse pour l’assurance chômage.
Loi Avenir professionnel : l’expérimentation du CDD multi-remplacements
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 vient mettre en place une mesure concrète dans le but d’accorder plus de souplesse en matière de successions de CDD.
À titre expérimental, et par dérogation à l’article du Code du travail relatif au recours au CDD de remplacement (article L. 1242-2, 1° du Code du travail), un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. C’est le CDD multi-remplacements.
Cette expérimentation est une dérogation au principe selon lequel un CDD permet de ne remplacer qu’un seul salarié temporairement absent. Elle permet ainsi de ne conclure qu’un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents.
Les gardes fou du CDD sont rappelés par la loi Avenir professionnel : l’expérimentation ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
À l’issue de cette période expérimentale des CDD multi-remplacements, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation qui aura vocation à évaluer, dans les secteurs concernés par la mesure, les effets de l’expérimentation sur :
- La fréquence de la conclusion des CDD et des contrats de travail temporaire.
- L’allongement de leur durée.
- Les conséquences des négociations de branche sur les thèmes liés aux CDD aux contrats de travail temporaire.
À lire : La rupture anticipée CDD.
L’entrée en vigueur du décret CDD Multi-Remplacements : top départ de l’expérimentation
La date de mise en œuvre de l’expérimentation CDD Multi-Remplacement a dû être reportée car le décret d’application a tardé à paraître.
En effet, le décret du 18 décembre 2019 a été publié au Journal officiel le 19 décembre. Le dispositif expérimental est donc pleinement applicable depuis le 20 décembre dernier, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le décret dresse la liste exhaustive des 11 secteurs pouvant expérimenter la conclusion d’un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés temporairement absents de l’entreprise :
- Sanitaire, social et médico-social
- Propreté et nettoyage
- Economie sociale et solidaire
- Tourisme en zone de montagne
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Plasturgie
- Restauration collective
- Sport et économie de loisirs
- Transport routier et activités auxiliaires
- Industries alimentaires
- Services à la personne
Chaque secteur renvoie à des conventions collectives correspondantes.
Ainsi, en tant qu’employeur, afin de déterminer si vous êtes concerné par le dispositif, vous devez :
- Vérifier que votre entreprise relève de l’un des 11 secteurs visés par le décret.
- Vérifier que la Convention collective nationale que vous appliquez est bien mentionnée dans le décret des CDD Multi-remplacements.
Important : Obligation de reclassement inaptitude.
Vers un allongement de la durée d’expérimentation ?
Afin de pouvoir bénéficier d’une période expérimentale suffisamment longue pour permettre une analyse des effets plus qualitative, le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social prévoit de reporter le terme de l’expérimentation des CDD multi-remplacements au 1er janvier 2023.
Le texte n’en étant qu’au stade du projet, il ne s’agit pour l’instant que d’une possibilité. Il faudra attendre la promulgation définitive de la loi pour valider l’allongement de la durée de l’expérimentation.
Dans le même thème : Le refus de signer un CDD.
Source de l’article sur le CDD Multi-remplacement : Juristes cabinet Axens. Contactez-nous pour disposer d’un accompagnement.
