La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a profondément remodelé le dispositif de l’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les entreprises et les apprentis.
Nouvelle aide unique à l’apprentissage, possibilités de rupture du contrat facilitées, âge pour entrer en apprentissage repoussé… Pour l’apprentissage 2020, ce sont désormais les modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage qui sont modifiées !
Retour sur les nouvelles formalités à accomplir à compter du 1er janvier 2020.
Apprentissage 2020 : La formalité d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par un simple dépôt du contrat
Jusqu’au 31 décembre 2019, il appartenait à l’employeur de procéder à l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire compétente (selon le cas Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre d’agriculture).
La chambre consulaire devait par la suite enregistrer le contrat puis le transmettre aux services du Ministère du travail ainsi qu’à l’agence de service et de paiement (ASP), l’organisme chargé de verser l’aide unique à l’apprentissage.
À compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par un simple dépôt du contrat, et ce auprès des Opérateurs de Compétences (OPCO).
Les conditions du dépôt des contrats d’apprentissage 2020 viennent d’être fixées par un décret du 27 décembre 2019.
À connaitre : La gratification stagiaires 2020.
Les nouvelles modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage 2020
Le dépôt du contrat auprès de l’OPCO
Comme cela était le cas auparavant, l’employeur dispose d’un délai maximum de 5 jours à compter du début du contrat, pour déposer le contrat d’apprentissage auprès de son OPCO.
Pour respecter les nouvelles modalités de dépôt des contrats d’apprentissage 2020, il doit transmettre :
- Le contrat d’apprentissage signé.
- La convention conclue entre l’entreprise et l’organisme dispensant la formation.
- Et éventuellement une convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat.
À noter : Une convention tripartite est signée lorsque la durée du contrat d’apprentissage ne correspond pas à la durée du cycle de formation en raison notamment de la qualification initiale de l’apprenti ou en cas de mobilité à l’étranger, service civil, etc..
Si la formation dispensée à l’apprenti est réalisée par un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise, il conviendra de transmettre à l’OPCO en plus des documents précités, une annexe pédagogique et financière précisant :
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation.
- Les moyens prévus, la durée et la période de réalisation.
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix.
La transmission des documents et informations auprès de l’OPCO peut s’effectuer par voie dématérialisée ce qui permettra de faciliter et fluidifier les démarches des employeurs.
À lire : Tout savoir sur l’intéressement.
L’enregistrement du contrat par l’OPCO
À réception du contrat d’apprentissage, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière du contrat.
L’OPCO vérifiera si :
- La formation est éligible à l’apprentissage.
- L’apprenti satisfait aux conditions d’âge.
- Le maître d’apprentissage est salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offre toutes garanties de moralité. L’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage.
- Le salaire versé à l’apprenti est conforme aux règles en la matière.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’OPCO pourra alors refuser la prise en charge financière du contrat. Il délivrera alors aux parties ainsi qu’au centre de formation, une décision motivée en ce sens.
L’absence de réponse rendue par l’OCPO passé le délai de 20 jours s’analysera en une décision implicite de refus de prise en charge.
Une fois le dossier validé par l’OCPO, celui-ci est chargé de le déposer, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l’opérateur de compétences en informe également les services du Ministère.
Bénéficier de la nouvelle aide unique à l’apprentissage
À noter : L’enregistrement du contrat d’apprentissage est important à bien des égards, et notamment car il permet de déclencher le versement de l’aide unique à l’apprentissage au profit de l’employeur.
En effet, à réception du contrat d’apprentissage, les services du ministère adressent par voie dématérialisée, les informations nécessaires au paiement de l’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est l’opérateur compétent en la matière. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide.
Par la suite, l’ASP notifie à l’employeur la décision d’attribution de l’aide et l’informe des modalités de versement de l’aide.
L’ASP gère le versement mensuel de l’aide, et le cas échéant, recouvre les sommes indues et traite des réclamations relatives au bénéfice de l’aide.
À découvrir : L’aide à l’embauche emplois francs.
Les formalités à accomplir en cas de modification et rupture du contrat d’apprentissage 2020
Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par les parties.
Le décret du 27 décembre 2019 précise que tout avenant de ce type doit être transmis à l’opérateur de compétences selon les mêmes modalités que le contrat initial.
À réception, l’OPCO devra une nouvelle fois statuer sur la prise en charge financière.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’OPCO devra également être informé.
