L’épargne salariale fait constamment l’objet de réformes, dont les dernières sont issues de la loi Macron du 6 août 2015 et de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Dans ce contexte d’évolutions permanentes, petit tour d’horizon sur le dispositif de l’intéressement.
L’intéressement : de quoi s’agit-il ?
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats et/ou aux performances d’une entreprise par le versement d’une prime.
Contrairement à la participation, il s’agit d’un dispositif facultatif, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’intéressement doit être mis en place par le biais d’un accord, nécessairement conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord doit prévoir une formule de calcul garantissant le caractère aléatoire de l’intéressement.
Salaire et intéressement s’insèrent dans une politique d’ensemble de gestion des rémunérations. Pourtant, les sommes issues de l’intéressement ne constituent pas du salaire et ne peuvent s’y substituer.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises de droit privé, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, dans les associations loi 1901 et les organismes à but non-lucratif, dans les entreprises publiques (EPIC et EPA lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé).
Attention : pour que l’intéressement soit valablement mis en place, l’entreprise doit satisfaire à toutes ses obligations en matière de représentation du personnel.
L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, ou au sein d’un groupement d’employeurs (GIE).
À lire : Connaissez-vous l’aide financière emplois francs ?
Qui bénéficie de l’intéressement ?
Tous les salariés bénéficient de l’intéressement, quelles que soient les particularités de leur contrat de travail : CDD, temps partiels, apprentis, travailleurs à domicile, VRP, etc… L’accord ne peut valablement exclure que les stagiaires et les intérimaires, non titulaires d’un contrat de travail.
L’accord d’intéressement peut cependant prévoir une condition d’ancienneté pour bénéficier de la prime d’intéressement. Cette condition d’ancienneté est fixée à 3 mois maximum.
Dans les entreprises qui emploient habituellement au moins 1 salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent être admis à bénéficier de l’intéressement, à condition qu’une mention de l’accord le prévoit expressément.
Sont concernés les chefs d’entreprise ou s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint et le partenaire pacsé du chef d’entreprise s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Comment l’intéressement est-il mis en place ?
L’intéressement est mis en place par accord, pouvant être conclu selon les modalités suivantes (la loi ne privilégiant pas de mode opératoire) :
- Dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel.
- Dans le cadre d’une convention ou accord collectif d’entreprise.
- Avec les représentants des syndicats.
- Au sein du Comité Social et Economique.
- Par ratification des 2/3 du personnel.
À lire : La mise en place du CSE.
Que doit contenir l’accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
- Un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et de ses produits.
- La formule de calcul retenue.
- La période pour laquelle il est conclu : date de conclusion et d’effet du contrat.
- Le champ d’application de l’accord.
- La répartition de l’intéressement.
- Les dates de versement et les modalités d’information des salariés sur l’affectation par défaut de l’intéressement au PEE ou PEI.
- Les moyens d’information du personnel.
- Les procédures contractuelles de règlement des litiges.
À ces clauses obligatoires, peuvent être ajoutées des clauses facultatives : ancienneté minimale requise, versement d’acomptes, sort du reliquat éventuel, etc…
La mise en place des accords d’intéressement : Quel formalisme à respecter ?
Les accords d’intéressement doivent être conclus avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période calcul suivant la date de sa prise d’effet. Ce délai de conclusion s’applique aussi bien aux accords assis sur un exercice annuel qu’à ceux dont la période de calcul est infra-annuelle.
Exemple : Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile désire mettre en place un régime d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2020.
Si la période de calcul est annuelle, elle devra avoir conclu son accord avant le 1er juillet 2020.
Si la période de calcul est infra-annuelle (par exemple 6 mois), l’accord devra impérativement avoir été conclu avant le 1er avril 2020.
Une fois signé, l’accord d’intéressement doit être déposé dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAcords »accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Quel est le montant de l’intéressement ?
Les accords d’intéressement doivent instituer un intéressement des salariés lié aux résultats et/ou performances de l’entreprise.
La formule de calcul est libre, mais doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables.
Intéressement lié aux résultats
Cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise. On peut donc retenir comme base de calcul le bénéfice d’exploitation, le bénéfice comptable ou le bénéfice fiscal. Les résultats constatés au cours de la période de référence permettent ainsi de déterminer le montant de l’intéressement. L’accord doit préciser exactement les références de la base de calcul retenue et le cas échéant, le document à partir duquel l’intéressement est calculé (liasse fiscale par exemple).
Si les résultats sont insuffisants, l’intéressement peut être nul, mais il ne peut être en aucun cas négatif et s’imputer sur les exercices ultérieurs.
Intéressement lié aux performances de l’entreprise
Il doit refléter la contribution des salariés aux performances de l’entreprise par l’atteinte d’objectifs ou par l’amélioration de la productivité. Les paramètres doivent toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables.
À noter : le montant global de l’intéressement ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts, c’est-à-dire l’ensemble des salaires ainsi que la rémunération annuelle ou le revenu professionnel du dirigeant s’il bénéficie de l’accord.
Exemples de formules de calcul :
- En fonction de la valeur ajoutée.
- Déterminée en pourcentage du chiffre d’affaires.
- En fonction de la capacité d’autofinancement.
- Déterminée en pourcentage du salaire si elle est subordonnée à un objectif de résultat.
À savoir : le Conseil d’administration, le Directoire, ou quand aucun des deux n’existe, le Chef d’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement.
À lire : Loi PACTE et intéressement.
Comment l’intéressement est-il réparti ?
Le caractère collectif de l’intéressement s’oppose à la prise en compte de critères de performance individuelle.
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être :
- Soit uniforme (c’est-à-dire égalitaire).
- Soit proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
- Soit établie sur la base d’une prise en compte conjointe de plusieurs de ces critères, chaque critère devant s’appliquer à une sous-masse distincte (exemple : 30% répartis de manière égalitaire et 70% répartis au prorata du temps de présence).
À noter : le montant de la prime d’intéressement distribuée à chaque salarié (ou au dirigeant s’il est concerné par l’accord), ne peut excéder ¾ du plafond annuelle de la Sécurité sociale.
L’application des critères de répartition peut donner lieu à un reliquat, notamment lorsque certains bénéficiaires ont atteint le plafond. Ce reliquat peut être redistribué à condition que l’accord d’intéressement le prévoit expressément et que la répartition de ce reliquat soit faite selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Comment disposer de la prime d’intéressement ?
Le versement de l’intéressement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, sous peine de paiement d’intérêts de retard.
Certaines entreprises ont pu recourir aux avances ou acomptes. L’administration l’admet, mais sous réserve de certaines garanties.
Le salarié peut demander le versement immédiat de son intéressement, ou s’il existe un plan d’épargne d’entreprise, l’affectation des sommes à ce plan.
À noter : si le salarié ne s’exprime pas, l’intéressement sera d’office affecté au plan d’épargne.
À lire : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
Quel régime social et fiscal ?
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont :
- Exonérées de charges sociales dans la limite des plafonds.
- Exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- Assujetties à la CSG et CRDS.
- Assujetties à l’impôt sur le revenu, sauf lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne.
Dans le même thème : Suppression du forfait social sur l’épargne salariale.
Quels intérêts présente l’intéressement pour l’entreprise ? Les salariés ? Le dirigeant ?
Avantages pour l’entreprise : un outil gagnant/gagnant pour l’entreprise et ses salariés
L’intéressement présente de nombreux avantages et est un outil gagnant / gagnant pour l’entreprise et ses salariés :
- L’entreprise est exonérée de charges sociales patronales, et pour les entreprises de moins de 250 salariés, du forfait social de 20%.
- L’entreprise est exonérée des taxes (et versements assimilés) sur les rémunérations.
- L’entreprise bénéficie de la déductibilité de l’intéressement du résultat imposable.
- L’entreprise instaure une rémunération variable collective sans création d’avantage acquis.
- L’entreprise associe ses salariés à son développement.
- L’entreprise motive ses salariés sur des objectifs de résultat et de performance.
- Les bénéficiaires de la prime d’intéressement ne supportent pas de charges sociales (hors CSG et CRDS) et sont exonérés d’impôts en cas de versement dans un PEE ou un PERCO.
- L’entreprise a la possibilité de verser la Prime Macron à ses salariés jusqu’au 30 juin 2020 (prime exonérée de charges et d’impôt sur le revenu).
Avantages pour le chef d’entreprise
L’intéressement présente également des avantages pour le chef d’entreprise :
- Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé bénéficient de l’intéressement (dans les entreprises de 1 à 250 salariés).
- Le chef d’entreprise est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS).
- Le chef d’entreprise est exonéré d’impôts en cas de versement dans un Plan d’Epargne : PEE et PERCO.
À découvrir : Le financement participatif.
