Les CDD d’usage sont dans le collimateur du Gouvernement depuis plusieurs mois. Contrats d’un ou de quelques jours, très flexibles, ils rassemblent toutes les caractéristiques de la précarité de l’emploi, contre laquelle une lutte est engagée.
La Loi de Finances pour 2020 institue une mesure ayant pour objectif de décourager le recours aux CDD d’usage et d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Cette mesure prend la forme d’une taxe forfaitaire de 10 euros, due sur chaque contrat d’usage conclu.
Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?
CDD d’usage : Définition et modalités
La possibilité de recourir aux CDD d’usage est prévue et encadrée par le Code du travail.
Le contrat d’usage, couramment appelé « contrat d’extra » concerne des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois.
La conclusion d’un CDD d’usage n’est possible que dans certains secteurs définis :
- Soit par décret (article D. 1242-1 du Code du travail). Par exemple : exploitations forestières, déménagement, hôtellerie et restauration centres de loisirs et de vacances, bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger…
- Soit par convention ou accord collectif étendu. Par exemple : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme…
En dehors de ces secteurs d’activités, le recours au CDD d’usage est interdit.
Le fait que le secteur d’activité soit concerné par la possibilité de conclure des CDD d’usage ne suffit pas. Il est en effet impératif qu’il soit d’usage constant, pour l’emploi en cause, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, mais surtout, le recours à l’utilisation des CDD d’usage doit être justifié par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Exemple de CDD d’usage
Exemple : dans le secteur de la restauration, l’emploi de barman pourrait donner lieu à une embauche en CDD d’usage, mais seulement si l’employeur peut établir le caractère temporaire de l’emploi.
- Un employeur qui conclut un CDD avec un barman à l’occasion d’un événement particulier : soirée concert à l’occasion de la fête de la musique. Le recours au CDD d’usage est justifié.
- Un employeur qui conclut un CDD d’une durée de 3 jours avec un barman au début du mois de janvier, puis un autre CDD de 2 jours à la fin du mois de janvier, sans qu’il n’y ait d’événement particulier. Le recours au CDD d’usage n’est pas justifié car le caractère par nature temporaire de cet emploi n’est pas justifié.
À lire : la rupture anticipée du CDD.
L’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage
Entrée en vigueur
La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage est instituée par la Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019. Elle s’applique à tous les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.
Montant de la taxe forfaitaire CDD d’usage
Le montant de la taxe forfaitaire CDD d’usage : il s’élève à 10 euros pour chaque CDD d’usage conclu, peu importe la durée du contrat, l’effectif de l’entreprise…
Dans le même thème : Inaptitude CDD.
Employeurs redevable de la taxe forfaitaire CDD d’usage
Par principe, tout employeur, pour toute conclusion de CDD d’usage, est redevable de la taxe forfaitaire CDD d’usage.
Par exception, la Loi de Finances pour 2020 prévoit que la taxe forfaitaire n’est pas due dans certains cas spécifiques :
- CDD d’usage conclus avec les intermittent du spectacle et CDD d’usage conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (en revanche, la cotisation patronale chômage est majorée pour certains de ces contrats).
- CDD d’usage d’insertion conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
- CDD d’usage conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Au 1er janvier 2020, seul le secteur du déménagement remplissait ces conditions. Depuis le 1er février 2020, les CDD d’usage conclus dans le secteur de l’animation commerciale et dans le secteur de l’optimisation des linéaires sont également exonérés du versement de cette taxe.
Recouvrement de la taxe
La taxe forfaitaire de 10 euros est recouvrée et contrôlée par les URSSAF (ou selon les cas, par la CMSA et la CGSS). Dans le cas de CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, le recouvrement sera réalisé par Pôle Emploi.
La « taxe forfaitaire 10 euros CDD d’usage » est due à la date de conclusion du contrat et acquittée à la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.
Exemple : pour un CDD d’usage conclu au cours du mois de janvier 2020, la taxe devra être déclarée et payée le 5 ou le 15 février 2020.
Le site internet de l’URSSAF apporte des précisions : La taxe CDD d’usage devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771. L’employeur doit indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDD d’usage conclus sur la période déclarée.
Exemple : un employeur a conclu 5 CDD d’usage au mois de janvier 2020. Le montant de la taxe s’élèvera à 50 euros, à déclarer via le CTP 771, à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020.
Une fiche consigne paraîtra prochainement sur le site dsn-info.fr pour plus d’informations sur les modalités de déclaration de la taxe forfaitaire CDD d’usage.
À lire : Refus de signer CDD et requalification en CDI.
