Actualité mise à jour le 12/01/2024.
Le dispositif des emplois francs permet l’attribution d’une aide financière au profit des employeurs embauchant une personne résidant dans certains quartiers, qualifiés « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (Q.P.V.).
Initialement ce dispositif expérimental concernait les embauches réalisées entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, uniquement dans certains quartiers prioritaires.
Bonne nouvelle pour les entreprises : un décret du 26 décembre 2019 reconduit ce dispositif pour 2020 et prévoit son extension à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville de notre territoire !
Retour sur les conditions d’application de cette aide à l’embauche.
Emplois Francs : Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la ville (Q.P.V.) ?
Les quartiers prioritaires de la ville ont été définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Un Q.P.V. est un territoire caractérisé par une concentration urbaine de population à bas revenus, et présentant un écart de développement économique important avec le reste de son agglomération.
On constate sur ce type de territoire un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui de l’environnement urbain habituel.
Il existe sur notre territoire 1 514 quartiers prioritaires, regroupant 5,4 millions d’habitants.
Dans la région Auvergne Rhône Alpes, on dénombre pas moins de 140 territoires labellisés « quartier prioritaire de la ville ».
Suite à une 1ère phase d’expérimentation de plus d’un an et demi, et face au succès rencontré par la mesure, le gouvernement a décidé de généraliser le dispositif des emplois francs à l’ensemble des Q.P.V. du territoire français, et ce pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2020.
À noter : La Polynésie française est exclue du dispositif et l’Ile de la Réunion bénéficie d’un dispositif aménagé dans ses conditions d’application.
Le champ d’application des emplois francs
Les employeurs éligibles
Peuvent bénéficier de l’aide relative aux emplois francs les employeurs (entreprises, professions libérales, associations, …) affiliés à l’UNEDIC et disposant d’un établissement sur le territoire français.
Les établissements publics (E.PA., E.P.I.C.), les collectivités publiques et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
Le public visé par les emplois francs
Seuls peuvent être recrutés en emplois francs, les personnes suivantes :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
- Les adhérents à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.).
- Les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
À lire : La Prime Macron 2020.
Emplois francs : Nature et durée du contrat
Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide financière relative aux emplois francs, l’entreprise doit recourir à une embauche en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) ou en contrat à durée déterminée (C.D.D.) d’au moins 6 mois.
L’embauche peut être réalisée à temps complet ou à temps partiel (dans ce dernier cas, le montant de l’aide sera proratisé).
À noter : Une embauche en contrat de professionnalisation est également éligible au bénéfice de l’aide emplois francs.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide relative aux emplois francs
Outre les conditions précisées ci-avant, pour être éligible au dispositif des emplois francs, l’entreprise doit :
- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF.
- Ne pas avoir procédé dans les 6 mois précédents l’embauche envisagée, à un licenciement pour motif économique sur le même poste.
- Ne pas recruter en emploi franc un salarié ayant appartenu à l’entreprise moins de 6 mois auparavant (il existe cependant des exceptions à ce principe).
- Maintenir dans l’effectif de l’entreprise le salarié embauché en emploi franc durant 6 mois minimum.
En effet, aucune aide ne sera versée si le contrat de travail est rompu au cours des 6 premiers mois suivants l’embauche.
Montant et durée d’attribution de l’aide des emplois francs
L’entreprise embauchant une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville est éligible au bénéfice de l’aide des emplois francs, selon les modalités suivantes :
- En cas d’embauche en CDI, aide de 5 000 € par an dans la limite de 3 ans, soit une aide possible d’un montant maximum de 15 000 €.
- En cas d’embauche en CDD, aide de 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, soit une aide possible de 5 000 € maximum.
Le montant de l’aide financière peut faire l’objet d’un prorata :
- En cas d’embauche à temps partiel.
- Selon la durée effective du contrat si celui-ci est interrompu en cours d’année.
- Ou en cas d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de sa rémunération.
En cas de rupture du contrat de travail (qu’il s’agisse d’une embauche en CDI ou en CDD), dès lors que la rupture intervient après les 6 premiers mois suivants l’embauche, l’aide sera toujours due à l’entreprise.
Pour autant, son montant sera proratisé selon de la durée effective de la relation contractuelle et ne sera plus versée pour l’avenir.
À lire : La rupture anticipée du CDD.
À noter :
En cas d’embauche en CDI à l’issue d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, l’octroi de l’aide pourra se poursuivre au titre de l’embauche en CDI, et ce dans la limite de 3 ans au total.
Dans le cadre du CDI, le montant de l’aide sera alors revalorisé, passant de 2 500 € par an à 5 000 € par an, tel que cela est prévu pour les contrats à durée indéterminée.
Il faut noter que le contrat à durée indéterminée devra être conclu immédiatement ou dans un délai de 7 jours maximum suivants la fin du CDD.
Possibilité de cumul de l’aide financière relative aux emplois francs
L’aide au titre des emplois francs n’est pas cumulable, pour le même salarié, avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi qui pourrait être versée par l’Etat (notamment contrats CUI, contrat d’apprentissage).
En revanche, elle peut se cumuler avec une autre aide à l’emploi attribuée par la Région ou le Département.
Le bénéfice de l’aide aux emplois francs est également cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (« réduction Fillon »).
Formalités de demande et de versement de l’aide emplois francs
Afin d’être éligible au dispositif des emplois francs, l’entreprise doit déposer une demande d’aide auprès des services de Pôle emploi dans un délai d’un mois suivant la date de signature du contrat.
Le dossier à adresser à Pôle emploi doit contenir les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande d’aide.
- Une copie de l’attestation d’éligibilité aux emplois francs. Il s’agit d’une attestation délivrée selon le cas de figure par Pôle Emploi ou une mission locale.
- Une copie du justificatif de domicile du salarié datant de moins de 3 mois.
L’aide aux emplois francs est due dès le 1er jour d’exécution du contrat de travail et est versée semestriellement.
En effet, à l’issue de chaque semestre, il appartient à l’employeur de justifier de la présence effective du salarié dans les effectifs de l’entreprise et des rémunérations qui lui ont été versées.
Si un retard de déclaration de plus de 2 mois est constaté par les services de Pôle Emploi, l’aide au titre du semestre concerné sera perdue.
Si le retard de transmission de l’attestation de présence atteint 4 mois, l’aide emplois francs sera définitivement perdue pour la période en cours et celle restante à courir.
À lire : Le SMIC horaire 2020.
Emplois francs : Dernières précisions pratiques
Pour vérifier la condition de résidence du candidat à l’embauche, dans l’un des quartiers prioritaires de la ville, l’employeur peut se rendre sur le site https://sig.ville.gouv.fr/
Il appartient à l’employeur de vérifier les conditions d’éligibilité au dispositif sur la base des informations transmises par le candidat (à savoir l’attestation d’éligibilité transmise par Pôle Emploi ou par la mission locale, et le justificatif de domicile).
- Selon les précisions du Questions-Réponses du Ministère du travail sur le sujet, l’employeur a la possibilité d’ajouter à ses offres d’emploi une référence explicite aux emplois francs, dès lors que celle-ci n’a pas pour effet de réserver le recrutement à ce public déterminé.
- Les conditions d’éligibilité au dispositif (statut de la personne recrutée, condition de résidence dans le Q.P.V.) sont appréciées uniquement à la date de signature du contrat de travail.
Par conséquent, le déménagement ultérieur du salarié hors de la zone ne remet pas en cause l’attribution de l’aide.
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